Le PPESV est supprimé

Le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire - PPESV - avait été créé par la Loi Fabius de février 2001. Il a été supprimé par la loi Fillon d'août 2003 portant réforme des retraites qui l'a remplacé par un dispositif appelé un temps PPESVR, puis désormais PERCO. 

Le PPESV (ou le PPESVI pour la version inter-entreprises) permettait aux salariés bénéficiaires de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales très avantageuses, en contrepartie du blocage de sommes durant 10 ans. Il prévoyait un abondement annuel maximum de 4600 € exonérés d'impôt et de charges sociales. Le PERCO présente toutes les caractéristiques de l'ancien PPESV, à ceci près que les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite.

Que deviennent les PPESV souscrits avant la loi Fillon ?

Quelques centaines de PPESV avaient été souscrits. Les participants - ceux qui avaient adhéré avant la loi Fillon - à ces PPESV peuvent continuer à les alimenter jusqu'au 31 12 2004 et ainsi bénéficier d'un abondement de leur employeur dans les conditions d'exonération antérieures. Les participants doivent transférer leurs avoirs dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi Fillon (donc avant le 21/8/2006), au choix sur un PERCO ou sur un PEE (belle aubaine). 

Les employeurs avaient la faculté de transformer le PPESV existant en PERCO par un simple avenant, à condition que l'opération soit menée avant le 31 12 2004. Cette disposition n'a pas été utilisée du fait des possibilités de vider les PPESV par la mesure de déblocage ci-dessous.

Déblocage exceptionnel Sarkozy Mai 2004

Les mesures de relance de la consommation de mai 2004 sont arrivées à point nommé pour permettre aux épargnants pionniers des PPESV de récupérer les avoirs qu'ils y avaient placé, bénéficiant ainsi d'une belle aubaine fiscale.