Fiscalité et charges sociales sur l'intéressement

Dés lors qu'il est collectif, aléatoire, inscrit dans le double pafond collectif de 20% des salaires bruts et individuel d'un demi-plafond de la sécurité sociale et que les procédures de mise en place et d'information des salariés sont respectées, un accord d'intéressement procure des primes qui sont :

exonérées de charges sociales

L'intéressement n'est pas un salaire et, de ce fait, échappe aux charges sociales salariales et patronales.

mais soumises à CSG et CRDS

Comme tous les revenus, l'intéressement pour 97 % de son montant est soumis à la CSG et à la CRDS (8% au total).

et soumises au forfait social

Comme tous les éléments de rémunération différée. [Taxe créée par la loi de financement de la SS pour 2009 au taux de 2%, passé à 4% en 2010 et à 6 % à effet du 1/1/2011. Un rapport de la Cour de Comptes d'Octobre 2010 recommande même de la fixer à 19% !]

soumise à Impôt sur le Revenu s'il est perçu immédiatement

L'intéressement est un revenu à déclarer au fisc s'il est perçu immédiatement par le bénéficiaire.

mais exonéré d'impôt sur le revenu si versé sur un plan d'épargne d'entreprise

La prime d'intéressement échappe à l'impôt sur le revenu si elle est versée sur un plan d'épargne entreprise (PEE, PERCO, PEI ou PERCO-I) dans les 15 jours suivant son attribution.

déductible de l'impôt sur les sociétés

L'intéressement est déductible des résultats de l'exercice au titre duquel il est attribué.

exonéré de taxes sur les salaires

Cette disposition favorise les entreprises non soumises à la TVA mais à la taxe sur les salaires.

Un crédit d'impôt est réservé aux entreprises dans certaines conditions

La loi du 3 décembre 2008 avait instauré un crédit d'impôt pour développer l'intéressement Les employeurs dépourvus de dispositif d'intéressement étaient encouragés à négocier un accord avant le 31 décembre 2014. Les employeurs déjà dotés d'un accord d'intéressement étaient encouragés à en augmenter les primes dans le même délai. Le crédit d'impôt était de 20% du supplément de primes d'intéressement distribué. Ce dispositif s'avère très coûteux pour les finances publiques et la loi de finances pour 2011 le réduit fortement. Le crédit d'impôt est, à compter du 1/1/2011, réservé aux PME, mais son taux est porté à 30%. Détails Formulaire pour obtenir le crédit d'impôt