Mise en place d'un accord d'intéressement
Pour mettre en place un accord d'intéressement,
l'entreprise doit
faire
un certain nombre de choix et doit les mettre en oeuvre en respectant
des
formalités juridiques et administratives précises.
Choisir la modalité de mise en place
Au choix :
- Accord d’entreprise ou de branche,
- Accord au sein du comité d'entreprise,
- Accord entre le chef d'entreprise et les
délégués syndicaux,
- Ratification par le personnel (à la
majorité des 2/3 des salariés inscrits à l'effectif) d'un projet de
contrat proposé par le chef d'entreprise .
Toujours consulter
pour avis
le
Comité d'entreprise, s'il existe, dans les 15 jours
précédant la signature de l'accord. Article
L3312-7 et Article
R3312-1 du Code du travail
Définir la formule de calcul de
l'intéressement
La formule d'intéressement doit être
adaptée à la vie de l'entreprise
Exemples d'indicateurs
d'intéressement
L'intéressement
doit être aléatoire
Pour
l'administration de contrôle, l'aléa existe notamment lorsque
l'entreprise et les salariés ont conclu l'accord au minimum
avant la fin de la
première moitié de la période au titre
duquel l'intéressement sera calculé (exemple :
pour un intéressement sur un exercice annuel dans une
entreprise clôturant ses comptes au 31/12, l'accord
d'intéressement devra être conclu avant le 30 juin). Une
formule assise sur le seul chiffre d'affaires n'est pas acceptable
(toute entreprise réalise un chiffre d'affaires), en
revanche, une formule assise sur l'accroissement du chiffre d'affaires
dans le temps ou par rapport un budget est aléatoire.
Privilégier une formule simple
La formule peut combiner ces critères, mais dans un
souci de
transparence et d'efficacité, elle doit rester simple et
abordable pour
l'ensemble des salariés ; les indicateurs doivent
être incontestables et d'une
manipulation aisée.
Qui sont les entreprises
équipées d'un accord d'intéressement ?
Consultez notre
benchmark Intéressement
et situez votre
entreprise par rapport à ses paires.
Investissement de sa prime
d'intéressement : sur un plan d'épargne ? avec
abondement ?
Permettre le versement sur un PEE, sur un PERCO, (ou un PEI ou
un PERCO-I) ou sur un Compte
Epargne Temps (en voir les conséquences) et
définir un abondement éventuellement.
Formalités
administratives
Dépôt de l’accord à
la Direction Départementale du Travail du lieu de
signature de l'accord dans les 15 jours ouvrés suivant la
signature de
l'accord par voie électronique et par courrier. Pièces à
joindre : notamment : justificatif de la consultation du personnel /
attestation de non désignation de
délégué du personnel le cas
échéant. Homologation ou contestation de l'administration sous un
délai de 4 mois.
Récapitulatif des délais à
respecter
- Délai de signature de l'accord
d'intéressement : intéressement annuel au
titre de l'exercice en cours, clôture de l'exercice au 31
décembre : signature
de l'accord avant le 1er juillet de l'année en cours,
- Délai de consultation du comité
d'entreprise : dans les 15 jours précédant la
signature de l'accord,
- Dépôt de l’accord
à la Direction Départementale du Travail du lieu
de signature de l'accord : dans les 15 jours ouvrés suivant
la signature de l'accord,
- Délai de contestation de l'accord par
l'administration : dans les 4 mois
suivant le dépôt de l'accord,
- Délai de versement de l'intéressement
au titre de l'année N :
exercice au 31 12 / intéressement annuel : avant le 1er
août de l'année
N+1. Principe : avant le dernier jour du septième
mois suivant la fin de
l'exercice. Au delà, des intérêts de
retard sont dus,
- Délai d'affectation de
l'intéressement sur un plan d'épargne : dans les
15
jours suivant son attribution.
- Délai de versement de la prime : au plus tard le 1er jour
du 8 eme mois suivant la clôture de l'exercice
pour une période de référence = à
l'exercice civil. A défaut, intérêts de retard au taux légal
