Principes de l'intéressement

L'intéressement est un dispositif facultatif et conventionnel

• facultatif  pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille,
• négocié par accord collectif,
• conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Tous les salariés bénéficient obligatoirement de l’intéressement 

Quand un accord d'intéressement est en place, il bénéficie à l’ensemble du personnel, quelque soit le type de contrat de travail qui lie le salarié à son employeur (CDD, CDI, VRP multicartes, etc). Les mandataires sociaux , s'ils sont titulaires d'un contrat de travail, ou s'ils dirigent une entreprise de 1 à 250 salariés et les conjoints collaborateurs dans ces entrerprises, bénéficient de l'intéressement, à condition que l'accord le spécifie. Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être posée, l'ancienneté étant alors déterminée sur l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé et sur les 12 mois qui précèdent, ce qui revient à calculer l'ancienneté sur 24 mois au total.

L'intéressement doit être collectif, aléatoire et plafonné à 20 % des salaires bruts

Pour donner lieu à versement de primes exonérées de charges sociales patronales et salariales, l'intéressement doit résulter d'une règle collective, aléatoire dans son principe et dans son montant. La formule de calcul de l'intéressement doit être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. L'intéressement ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant, mais il peut remplacer un élément de salaire qui a été supprimé depuis au moins 12 mois. L'intéressement peut être défini par établissement ou par unité de travail. Le montant global de l'intéressement annuel est limité à 20 % des salaires bruts (formant l'assiette des cotisations sociales).

Mode de répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires

L'intéressement peut être réparti entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire ou selon d’autres critères objectifs tels que la durée de présence ; il peut être égalitaire. La règle de répartition est obligatoirement collective.

La prime d'intéressement perçue par chaque salarié est plafonnée

L'intéressement maximum que peut recevoir un individu au titre d'un exercice donné est plafonné à ½ Plafond de la sécurité sociale.

Sécurisation de l'accord d'intéressement

L'accord doit être rédigé dans le respect d'une règlementation très précise, s'agissant non seulement de la rédaction de la formule d'intéressement et du mode de répartition entre les salariés, mais aussi sur le mode de surveillance de l'application de l'accord (nécessité d'une commission de suivi de l'accord), sur le mode d'information des salariés bénéficiaires (leur transmettre une note indiquant le montant moyen de l'intéressement attribué), sur les possibilités pour les salariés de verser leur prime sur un plan d'épargne, ou sur le traitement des litiges nés pour l'application de l'accord (une véritable procédure conciliatoire devrait être instaurée. Certaines directions du travail préconisent même de préciser dans l'accord les juridictions compétentes (Tribunal d'instance ou de grande instance si le litige est collectif, conseil de prud'hommes si le litige est individuel).