Versement de l'intéressement
L'intéressement doit être collectif,
aléatoire et plafonné à 20 % des
salaires bruts
Pour être exonéré de charges sociales,
l'intéressement doit résulter d'un accord collectif. La
formule d'intéressement doit être collective,
aléatoire dans son principe et dans son
montant. La formule de calcul de l'intéressement doit
être
liée aux résultats ou aux performances de
l’entreprise.
L'intéressement ne doit pas se substituer à un
élément de rémunération
existant,
mais il peut remplacer un élément de salaire qui
a
été supprimé depuis au
moins 12 mois.
L'accord d'intéressement peut prévoir
une formule d'intéressement différente
par établissement ou par unité de travail, dans
une même entreprise, ou par entreprise dans un groupe. Dans
tous les cas, le comité d'entreprise, s'il existe, doit
être consulté sur les accords des
entités de son ressort.
Pour donner lieu à versement de primes
exonérées de charges sociales, le montant global
de l'intéressement annuel doit
être limité à 20 % des
salaires
bruts (formant l'assiette des cotisations sociales) correspondant et la
formule de calcul, librement définie, doit
être collective et aléatoire.
Plus de détails.
L’intéressement global est réparti entre les salariés
La masse de l'intéressement global, telle qu'elle
ressort de
l'application de la formule d'intéressement, peut
être
répartie entre les bénéficiaires
proportionnellement au salaire, en fonction de la durée de
présence ou égalitairement. La
règle
de répartition est obligatoirement collective et doit
figurer
dans l'accord d'intéressement. Le mode de
répartition du
"gâteau Intéressement" est traditionnellement un
point de
négociation important lors des discussions de mise en place
d'un
accord entre les partenaires sociaux.
Attribution de l'intéressement aux salariés
La prime d'intéressement au titre d'un exercice
doit
être attribuée au
plus tard le dernier jour du septième mois de
l'exercice
auquel il se rapporte. Un versement tardif de
l'intéressement
doit donner lieu à intérêt de retard au
taux d'intérêt
légal.
Cas des salariés ayant quitté l'entreprise avant l'attribution de l'intéressement
Lorsque un ex-salarié ayant droit à une
prime
d'intéressement au titre de son activité
passée ne
peut
être atteint par l'entreprise dans un délai d'an
an
à compter de la date limite de versement, celle-ci doit
consigner la prime en question auprès de la Caisse des
Dépôts et consignation, où elle porte
intérêt et est tenue à disposition de
l'individu ou
de ses ayants-droits durant trente ans. Détails pratiques pour
consigner ou déconsigner une prime
d'intéressement.
Information des salariés
Une note d'information doit être remise aux
salariés au moment de l'attribution de la prime, cette note
doit rappeler les grandes lignes de l'accord, les objectifs de
performance atteints et préciser le montant moyen
d'intéressement versé (Article D 3313-9 du Code
du Travail).
Le salarié est libre de percevoir son intéressement immédiatement ou de l'épargner
Les choix offerts au salarié au moment de recevoir sa prime d'intéressement
dépendent de la règlementation, des dispositions de l'accord
d'intéressement en vigueur dans l'entreprise. Le traitement fiscal et
social de sa prime d'intéressement est différent selon le choix qu'il effectue :
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Le
bénéficiaire peut :
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La prime d'intéressement est alors :
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- exonérée de charges
et d'impôt
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