Le plan de retraite Article 39

5 points-clés : Un complément de retraite réservé à un collège de salariés sous condition de présence dans l'entreprise au départ en retraite Des cotisations financées par l'employeur Des cotisations déductibles fiscalement et exonérées de charges sociales, mais soumis à de lourdes taxes Une obligation d'offrir un régime de retraite à tous les salariés si le plan article 39 est élitiste Une gestion financière variée

Le plan de retraite Article 39 est un dispositif par lequel un employeur s'engage à servir une rente viagère aux employés bénéficiaires à leur départ en retraite sous certaines conditions d'âge et de présence dans l'entreprise au départ en retraite.

Ce type de régime se différencie des régimes à cotisations définies Article 83, PERE ou PERCO qui eux procurent des droits acquis aux collaborateurs et ne créent pas de dette sociale au bilan des employeurs.

C'est le seul régime adapté aux collaborateurs déjà proches de la retraite

Pour des collèges de collaborateurs proches de la retraite, un plan à cotisations définies ne permet pas d'accumuler suffisamment de cotisations (cotisations annuelles déductibles limitées) avant la retraite. En revanche, le plan Article 39 permet de rattraper le passé et de constituer une retraite dans les dernières années de la carrière d'un individu. Le plan Article 39 est la seule façon de constituer une retraite pour les collaborateurs aux plus hautes rémunérations et pour ceux déjà proches de la retraite. Le plan Article 39 est un régime obligatoirement collectif, qui peut être limité à une catégorie de bénéficiaires, pour autant qu'elle soit définie objectivement.

C'est un régime adapté aux mandataires sociaux

Qu'ils soient  salariés ou non-salariés, les mandataires sociaux peuvent bénéficier d'un régime article 39 à condition que la garantie de retraite profite à un collège défini objectivement. Des taxes importantes sont venues ces dernières années remettre en cause les avantages de ce dispositif.

C'est un régime adapté aux plus hautes rémunérations, il est devenu cependant sérieusement taxé

Pour des collèges de cadres dont la rémunération est telle que les régimes à cotisations définies ne sont plus intéressants (limites fiscales et sociales dépassées), un régime Article 39 est la bonne solution. Les cotisations sont versées en fonction de la garantie qui est octroyée aux collaborateurs sans plafonnement ni fiscal ni social. En contrepartie, le bénéfice du régime est aléatoire et conditionné par la présence du collaborateur dans l'entreprise à son départ en retraite. 

Différentes mesures fiscales et technniques diminuent l'attractivité du plan article 39

Pendant longtemps, le régime article 39 était resté à l'écart des ajustements législatifs visant à lutter contre les niches fiscales et sociales. La loi Fillon d'août 2003 de réforme des retraites avait ainsi laissé intacts les régimes article 39. Cependant, depuis quelques années, différentes taxes ont été introduites qui visent notamment les plans article 39 extrêmement généreux mis en place au bénéfice des dirigeants des très grandes entreprises. Les petites rentes sont mises également à contribution.