| Fiscalité et charges sociales du PERCO
Versements
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Versements volontaires: néant (de telles sommes ont déjà subi un traitement
fiscal et social en fonction de la façon dont elles ont été acquises, le
versement sur un PERCO n’a pas d’effet supplémentaire, ni fiscal ni
social)
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Abondement:exonéré
d’impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires mais
soumis à CSG et CRDS (8% sur 97% du montant) pour les
salariés et pour les non-salariés éligibles au
PERCO. Totalement exonéré de charges sociales patronales
et salariale, mais soumis à deux contributions sociales
patronales spécifiques : 8,20 % sur la partie de
l’abondement excédant 2 300 € (non
indexé) d'une part, et 4% (depuis le 1/1/2010) de forfait social sur la
totalité de l'abondement d'autre part. L'abondement est une charge déductible au titre
de l'impôt sur les sociétés
l'année de son versement.
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Intéressement :
exonéré de charges sociales par nature. Devient exonéré d’impôt sur
le revenu lorsque
versé sur un PEE ou un PERCO
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Participation :
exonérée de charges sociales par nature. Devient exonéré d’impôt sur
le revenu lorsque
versé sur un PEE ou un PERCO
Produits
financiers et plus-values
- exonérés
d’impôt sur le revenu,
- soumis
à la CSG, à la CRDS et à divers prélèvements sociaux (12,1 % au total depuis le 1/1/2009).
Sommes
récupérées
- en capital : ni
impôt ni charges,
- en rente viagère : imposé comme une rente
à titre onéreux,
- Toutefois, les sommes transmises aux héritiers en cas de décès du salarié sont soumises
à impôt sur les successions.
Contreparties des avantages fiscaux et sociaux
Blocage de
l'épargne jusqu'à la retraite
Plafonnement
des versements de l'individu à 1/4 de sa rémunération
Les
versements annuels (= épargne volontaire + intéressement)
d'un salarié (ou d'un dirigeant non salarié d'une
entreprise comptant de 1 à 250 salariés) à tout plan d'épargne doivent être
inférieurs au quart de sa rémunération brute annuelle (base imposable à
l'impôt sur le revenu, avant déduction des cotisations salariales URSSAF et Retraite).
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