Fiscalité et charges sociales du PERE

Les conditions d'exonération fiscale et sociale des cotisations versées sur un PERE

Le régime de retraite mis en place dans l'entreprise doit respecter un certain nombre de critères pour que les cotisations bénéficient d'un traitement fiscal et social de faveur : des conditions de plafonnement décrites plus bas, mais aussi un certain nombre d'autres éléments, notamment :

• Non-substitution de la cotisation à un élément de salaire pré-existant, 
• Collège des bénéficiaires défini objectivement, 
• Taux de cotisation uniforme, 
• Sortie obligatoirement en rente viagère,
• Gestion du plan de retraite par un assureur, une institution de prévoyance ou une mutuelle,
• Remise par l'employeur à chaque salarié d'une notice d'information émise par le gestionnaire du plan,
• Clause de réexamen de la désignation de l'assureur gestionnaire du régime au moins tous les 5 ans.

Le document décrivant le régime (accord collectif, règlement de retraite mis en place par referendum ou par décision unilatérale de l'employeur) doit obligatoirement reprendre ces différents éléments sous peine de nullité.

Le traitement fiscal et social des cotisations versées sur un PERE

La cotisation patronale et la cotisation salariale obligatoire versées sur un PERE sont exonérées d'impôt sur le revenu

Les contributions de l'employeur ne sont pas considérées comme un salaire et peut donc échapper à l'impôt sur le revenu. Les éventuelles cotisations obligatoires des salariés bénéficient également d'exonérations fiscales. Cotisation patronale et cotisation salariale obligatoire sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute de chaque salarié, limite réduite, le cas échéant, du montant de l'abondement au PERCO reçu par le salarié sur la même année. La rémunération annuelle est prise en compte dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale. L'enveloppe individuelle d'exonération fiscale professionnelle est ainsi plafonnée à 8% x 8 PASS, soit 22 625 € en 2011.

Les versements libres des salariés sur un PERE sont déductibles fiscalement

... dans la limite fiscale individuelle de chaque salarié, établie au titre de ses revenus de l'année précédente, soit 10% de son revenu d'activité professionnel, enveloppe dans laquelle entre aussi les cotisations de retraite obligatoires patronales et salariales versées à un PERE ou un plan Article 83, ainsi que l'abondement de l'employeur à un PERCO. Le calcul de ce disponible fiscal individuel est expliqué pour le PERP.
La déductibilité fiscale des cotisations libres des salariés sur un PERE est un avantage important de ce dispositif par rapport au PERCO.

La cotisation patronale au PERE est exonérée de charges sociales

Les contributions de l'employeur ne sont pas considérées comme un salaire et échappent donc aux charges sociales patronales dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle brute de chaque salarié, limite réduite, le cas échéant, de l'abondement au PERCO reçu par le salarié sur la même année. La rémunération prise en compte étant plafonnée à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale, l'enveloppe individuelle d'exonération sociale est ainsi plafonnée à 5% x 5 PASS, soit 8838€ en 2011.

La cotisation patronale au PERE est assujettie à la CSG et à la CRDS

La CSG et la CRDS sont prélevées au taux normal (au total 8%), sur 97% de la cotisation versée, par l'employeur, avant le versement de la cotisation sur le PERE.

La cotisation patronale au PERE est assujettie au forfait social

Le forfait social est une taxe à la charge de l'employeur qui s'applique à un certain nombre d'éléments de rémunération exonérés de charges sociales tels que la cotisation patronale à un PERE. Ce "forfait social" a été mis en place le 1/1/2009 au taux de 2%, augmentée à 4% au 1/1/2010 et à 6 % au 1/1/2011.

La cotisation de l'employeur est déduite de l'assiette soumise à l'Impôt sur les sociétés

La part patronale des cotisations constitue une charge déductible pour l'employeur, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont versées (article 39 du Code Général des Impôts).

Les produits financiers dégagés sur l'épargne gérée sont exonérés de tout prélèvement

Les produits financiers dégagés sont capitalisés sur le PERE en franchise de toute taxe et contribution.

La rente issue du PERE est imposable et soumise à charges sociales

La rente est soumise à charges sociales et est imposée dans le cadre de la rente acquise à titre gratuit. Détails