Cotiser au plan à cotisations définies Article 83

Cotisations en % du salaire le plus souvent

Les cotisations peuvent être établies en % du salaire ou d'une autre assiette type Plafond de la sécurité sociale. Un taux de cotisation différent peut être appliqué par tranche de salaire.Des définitions plus originales sont admises dés lors qu'elles conservent un caractère collectif et non discriminatoire. 

Exemples :

•  3% des tranches A et B du salaire brut annuel.
• 3 % du salaire, si le chiffre d'affaire augmente d'au moins 2 % sur l'année précédente, sinon, 1 % de la tranche A de la rémunération.

Une cotisation patronale est obligatoire

L'employeur doit obligatoirement financer une partie des cotisations et il peut financer 100 % de la cotisation. La répartition entre employeur et salariés est variable et résulte de la négociation menée entre eux. Un plan Article 83 mis en place pour offrir aux salariés la possibilité d'épargne librement, dans le cadre du PERP, pourra n'avoir qu'une cotisation patronale très limitée.

Un taux de cotisation uniforme

Le taux de cotisation défini doit être uniforme pour tous les membres d'une même catégorie de salariés. Un taux uniforme n'est cependant pas un taux égal, d'où la grande créativité déployée pour définir un taux de cotisation.

En pratique, le taux de cotisation est déterminé de sorte que les cotisations soient exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales. La réglementation fiscale fixant à 8 % du salaire brut l'enveloppe de déductibilité fiscale, qui comprend l'abondement éventuel au PERCO, le taux sera aisé à définir.

Nouveauté 2010 : un espace de versement libre est ouvert

La loi de réforme des retraites du 10/11/2010 autorise les versements libres par les salariés sur un plan article 83 dont ils sont adhérants. Leurs versements sont fiscalement déductibles dans la limite de l'enveloppe fiscale individuelle de chaque salarié, établie au titre de ses revenus de l'année précédente, soit 10% de son revenu d'activité professionnel, enveloppe dans laquelle entre aussi les cotisations de retraite obligatoires patronales et salariales versées à un PERE ou un plan Article 83, ainsi que l'abondement de l'employeur à un PERCO. Cette limite est en fait celle calculée pour le PERP.
La déductibilité fiscale des cotisations libres des salariés sur un plan article 83 est un avantage important de ce dispositif par rapport au PERCO.

Le salarié peut épargner des jours de congé sur son plan Article 83

Tout salarié peut épargner directement sur son plan article 83 jusqu’à 5 jours de congé par an, dès lors qu’il ne bénéficie pas d’un Compte Épargne Temps dans son entreprise. Les montants ainsi épargnés échappent à l’impôt sur le revenu et aux cotisations salariales de sécurité sociale (maladie et vieillesse) et aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie et vieillesse) et d’allocations familiales, dans des conditions de plafond qui restent à préciser.

Tout salarié qui bénéficie d’un Compte Epargne Temps peut en transférer des droits sur le plan Article 83 en franchise de cotisations salariales et patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an lorsque ces droits n’ont pas pour origine un abondement de l’employeur. Ces droits provenant d’un abondement de l’employeur (temps ou argent) peuvent être transférés au plan Article 83 en franchise de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu dans les limites des plafonds fiscaux et sociaux du plan article 83.

Les cotisations sont acquises aux salariés mais bloquées jusqu'à la retraite

Les cotisations alimentent un compte retraite propre à chaque individu, l'épargne accumulée et augmentée des produits financiers appartient à l'individu, qui ne peut cependant en bénéficier qu'à sa retraite et impérativement sous forme de rente viagère.