Principes du plan Article 39 

Un régime de retraite collectif à prestations définies

Avec un régime Article 39, l'employeur garantit une rente à un collège de collaborateurs. L'employeur définit la garantie de retraite, la catégorie des bénéficiaires et les conditions d'octroi de la garantie.

Création d'une dette sociale que l'entreprise doit gérer

En octroyant une telle garantie de retraite, l'employeur crée une dette future qu'il peut gérer de trois façons :

• la solution prudente :  pré-financer l'engagement de retraite sur un contrat d'assurance, les versements effectués sont alors des charges déductibles et le fonds constitué chez l'assureur est dédié au financement des rentes elles-mêmes le moment venu.
• la solution comptable : constituer une provision à son bilan, mais cette provision n'est pas déductible de son résultat imposable et son existence ne garantit pas l'existence de la trésorerie nécessaire le moment venu.
• la solution minimaliste : se contenter d'évaluer cette dette par un calcul actuariel et d'en indiquer le résultat en annexe de son bilan. 

La garantie de retraite : des formules très souples

La garantie de retraite est aujourd'hui le plus souvent définie en % du salaire de fin de carrière et peut comprendre des raffinements du type : 

• acquisition progressive des droits à retraite en fonction de l'ancienneté, elle-même plafonnée,
• plafonnement du salaire de référence,
• déduction des pensions issues des régimes obligatoires (avec plafonnement de la garantie pour éviter les dérapages),
• déduction d'une rente issue d'un régime à cotisations définies Article 83.

Exemple : Garantie de retraite = 1% x N x S où S = salaire de fin de carrière, hors indemnité de fin de carrière et N = ancienneté dans l'entreprise à la retraite, plafonnée à 20 ans Application : Paul, dont l'ancienneté est de 14 ans part en retraite avec une rente complémentaire égale à 14 % de son dernier salaire d'activité. Pierre, dont l'ancienneté est de 29 ans, part en retraite avec une rente de 20 % de son dernier salaire. Leur employeur aura financé le capital constitutif de leur rente dans les années précédant leur départ en retraite.

Règle de non substitution à un salaire

La mise en place d'une garantie Article 39 ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant, mais il peut remplacer un élément de salaire qui a été supprimé depuis au moins 12 mois (règle introduite par la loi Fillon 2003, à l'instar de ce qui se passait déjà en épargne salariale). 

Les bénéficiaires : un collège décrit objectivement

Le régime de retraite doit bénéficier à un collège de bénéficiaires potentiels défini objectivement et sans discrimination. Toute personne correspondant à la définition est obligatoirement bénéficiaire du régime. Les critères de définition du collège comprennent la catégorie socio - professionnelle, le niveau de salaire, le coefficient hiérarchique etc. Les mandataires sociaux, salariés ou non salariés, peuvent participer à ce type de régime.

Les plans article 39 élitistes doivent désormais donner lieu à mise en place d'un plan d'épargne retraite pour tous

La loi du 10 novembre 2010 a prévu qu'un régime article 39 réservé par l'employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 du code du travail ne peut être mis en place dans une entreprise que si l'ensemble des salariés bénéficie d'au moins un des dispositifs suivants :
1° un PERCO,
2°un plan article 83 ou un PERE.
Lorsqu'un régime article 39 existe dans une entreprise à la date de promulgation de cette loi, cette entreprise est tenue de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2012, pour l'ensemble de ses salariés, l'un des dispositifs mentionnés ci-dessus, sauf si le régime n'accueille plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de sa date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la présente loi.