Mise en place d'un PEE

Pour mettre en place un PEE, l'entreprise doit faire un certain nombre de choix et doit les mettre en oeuvre en respectant des formalités juridiques et administratives précises.

Choisir la modalité juridique de mise en place

Au choix, l'un des 5 modes :

• Décision unilatérale de l'employeur (octroi)
• Référendum à la majorité des 2/3 des votants

Avec avis du comité d’entreprise dans les 15 jours précédant la signature de l'accord.

• Convention ou accord collectif de travail
• Accord entre le chef d'entreprise et les représentants de syndicats représentatifs
• Accord au sein du comité d'entreprise

L'abondement : au delà du minimum réglementaire ?

Simuler le coût de l'abondement 

• Minimum = frais de tenue de compte
•  Maxi = 2300 € par salarié

Définir et rédiger la règle d’attribution de l’abondement

Choisir l'organisme gestionnaire

Choisir les supports de gestion financière

Rédiger du règlement de PEE 

Enregistrer le règlement de PEE auprès de l'Administration

Dépôt de l’accord à la Direction Départementale du Travail dans les 15 jours ouvrés suivant la signature de l'accord. 

Homologation ou contestation de l'administration sous un délai de 4 mois.

Communication aux salariés

L'employeur est tenu d'informer l'ensemble de son personnel de la mise en place du PEE. Le règlement de PEE doit être affiché dans les locaux et/ou une copie doit être fournie à chaque salarié. A défaut, les exonérations attachées au PEE sont supprimées.

Récapitulation des différents délais

Si mise en place autrement que par accord collectif, consultation du comité d'entreprise dans les 15 jours précédant la signature du texte.

Dépôt de l’accord à la Direction Départementale du Travail du lieu de signature de l'accord dans les 15 jours ouvrés suivant la signature de l'accord.