Mettre en place un PERE

Pour mettre en place un PERE, un certain nombre de choix doivent être faits, en respectant un formalisme nettement moins contraignant qu'en épargne salariale par exemple.

Définir le plan

• Définir la catégorie des bénéficiaires,
• Définir le taux et l’assiette des cotisations,
• Rédiger le règlement de retraite (sachant que le contrat d'assurance peut faire office de règlement de plan).

Choisir la modalité de mise en place

Au choix :

• accord d’entreprise
• référendum
• décision unilatérale (si la cotisation est intégralement à la charge de l’employeur)

Consulter le comité d'entreprise.

Formalités administratives : néant

Délais à respecter : néant