Mise en place d'un accord de participation

La participation se met en place par voie d'accord. Pour cela, l'entreprise doit faire un certain nombre de choix et doit respecter des formalités juridiques et administratives précises.

Mode de conclusion de l'accord

Au choix :

• Convention ou accord collectif de travail 
• accord entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux
• au sein du comité d'entreprise
• ratification par les salariés à la majorité des 2/3 des salariés 

Avis du comité d’entreprise dans les 15 jours précédant la signature de l'accord.

Négociation du contenu de l'accord

• définition de la règle de calcul de la participation, (au moins le minimum légal)
• définition de la règle d'attribution des droits, 
• choix de gestion financière à offrir aux salariés, 
• information des salariés
• durée de l'accord.

Rédaction de l'accord de participation

Le règlement de participation reprend tous les choix négociés. 

En cas d'adhésion à un PEI, le règlement de PEI tient lieu de règlement de Participation (pour la participation au minimum légal).

Formalités administratives

Dépôt de l’accord à la Direction Départementale du Travail du lieu de signature de l'accord dans les 15 jours ouvrés suivant la signature de l'accord.

Récapitulatif des différents délais

• Signature de l'accord au plus tard 1 an après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
• Avis du comité d’entreprise dans les 15 jours précédant la signature de l'accord.
• Dépôt de l’accord à la Direction Départementale du Travail du lieu de signature de l'accord dans les 15 jours ouvrés suivant la signature de l'accord.