Accord d'intéressement Entreprise PTMG

L’entreprise, désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion, a décidé, en accord avec son personnel, par ratification directe, ainsi que le prouve la feuille d’émargement jointe en annexe, de mettre en place un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L 441-1 et suivants du Code du travail. Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire et ainsi ne libèrent pas l’employeur des ses obligations légales et contractuelles pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale . Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressement retenues durant la consultation du personnel, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que sa répartition entre les salariés.

La période de référence pour le calcul de l’intéressement correspond à l’exercice fiscal de l’entreprise et s’étend du 1^er janvier au 31 décembre des années 2008, 2009 et 2010.

Ainsi déterminé, l’intéressement ne pourra excéder aucun des deux plafonds suivants :

Bénéficieront de l’intéressement tous les salariés de l’entreprise comptant au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’entreprise. L’ancienneté de chaque salarié est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail que l’intéressé a exécutés au cours de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué et des douze mois qui le précèdent.

Le montant global de l’intéressement est réparti en fonction du salaire versé à chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence. Pour l’application de cette disposition, les salaires à prendre en compte au titre des périodes d’absence mentionnées aux articles L 222.26 et L 222.32.1 du Code du Travail (congé maternité, congé adoption, accident du travail ou maladie professionnelle) sont ceux qu’aurait perçu le bénéficiaire s’il avait été présent.

L’intéressement est distribué en un versement effectué en dehors des échéances normales de rémunération du travail et au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice de référence pour l’acquisition des sommes au titre d’un exercice considéré. En cas de versement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice, un intérêt à taux légal est dû. Toute répartition donne lieu à remise à chaque bénéficiaire d’une fiche distincte du bulletin de paie qui indique la part lui revenant, le montant de CSG et CRDS précompté et une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition, ainsi que le montant global de l’intéressement.

Tout salarié bénéficiaire pourra, dans les quinze jours suivant son versement, affecter tout ou partie de la part d’intéressement lui revenant aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, les sommes ainsi affectées étant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Le versement aux plans entraîne adhésion au règlement des plans. Le versement aux plans est complété par les abondements de l’entreprise qui ne peuvent excéder le triple de la contribution des bénéficiaires, dans les limites prévues au règlement des plans d’épargne de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié de l’entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché. Il est remis chaque année aux salariés un bulletin de calcul de l’intéressement distinct du bulletin de salaire dont le contenu est précisé à l’article 4.  Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci a été en mesure d calculer les droits dont il est titulaire, l’entreprise prend note de l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les sommes sont attribuées. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse de dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.

Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.

Le présent contrat, conclu pour une durée de trois ans, prend effet rétroactivement au 1er janvier 2008. La dénonciation ou la modification par avenant de l’accord est possible avant le terme du 3ème exercice et vaudra alors pour la période en cours si elle intervient avant le dernier jour de la première moitié de la période de calcul au cours duquel elle doit prendre effet. La dénonciation ou la modification de l’accord sera effectuée dans les mêmes conditions que sa mise en place.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu où il a été conclu, en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail.

Une commission comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet est mise en place pour assurer le suivi de l’application de l’accord. La commission de l’intéressement se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement ou leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue de la réunion. En tout état de cause, l’entreprise leur communique, avant la fin du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Ils sont régulièrement informés, au moins une fois par an, de l’évolution prévue des éléments retenus pour le calcul du montant de l’intéressement.

Fait à GART, le 5 février 2008, en trois exemplaires,