Fiscalité et charges sociales du plan Article 39

Compte tenu des possibilités de versements sans plafonnement, le régime Article 39 constitue un levier de rémunération différée sans équivalent pour les cadres dirigeants.

Des cotisations déductibles de l'impôt sur les sociétés

Les cotisations versées à un assureur sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise, à condition que le régime octroie une garantie de retraite raisonnable, en rapport avec la rémunération d'activité. A la mise en place du financement externe du régime, l'entreprise peut entièrement déduire une cotisation correspondant à la totalité de sa dette au titre de ce régime (calculée sous des hypothèses économiques raisonnables, à la date de versement des cotisations).

Des cotisations totalement exonérées d'impôt sur le revenu

Les cotisations procurent un avantage aléatoire, ne sont ainsi pas considérés comme un salaire et échappent ainsi à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS,

Des cotisations exonérées de charges sociales, mais... Après des années de litiges entre les URSSAF et les employeurs au sujet de l'exonération de charges sociales des cotisations à un régime de retraite Article 39, la loi Fillon d'août 2003 en avait éclairci l'horizon. Ainsi, cette loi avait rappelé la définition des régimes concernés : il s’agit de régimes de retraite, « conditionnant la constitution des droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement n’est pas individualisable par salarié ». Elle avait posé le principe d’une nouvelle contribution, pour une assiette et un taux sur option de l’employeur. Mais une série de scandales concernant les retraites chapeau d'un niveau déraisonnable de quelques dirigeants d'entreprises emblématiques ont conduit les pouvoirs publics (loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) à doubler les taux défini en 2003 et à définir une taxe additionnelle pour les rentes très élevées. .... le régime est soumis à une contribution de l'employeur Pour cette contribution, l'employeur peut choisir entre ces deux options : 1ère option : taux 16 % et assiette égale aux rentes servies L’assiette est constituée des rentes liquidées pour leur partie excédant 1/3 du plafond de la sécurité sociale. La contribution est à la charge de l’employeur et est précomptée par l’organisme payeur. 2ème option : taux 12 % et assiette égale aux dotations versées L'assiette est définie comme suit : soit des dotations au regard du régime, qu'elles soient versées à un assureur ou provisionnées au bilan,  soit de la dette indiquée en annexe au bilan.

Des produits financiers exonérés de tous prélèvements

Capitalisés sur le fonds de retraite de l'entreprise chez l'assureur, les produits financiers échappent à tous prélèvements.

La rente est imposée et soumise à charges comme une pension de retraite et à une taxe spécifique de 14%

La rente issue du plan article 39 est soumise à charges sociales et imposée dans le cadre de la rente acquise à titre gratuit. Détails 

La nouvelle contribution de 14% a fait l'objet d'arbitrages serrés, voici le résultat des débats :

Les rentes très élevées sont soumises à une taxe additionnelle de 30 %

A compter du 1/1/2011 (loi de financement de la SS pour 2011), les rentes excédant huit plafonds de Sécurité sociale, soit 276 960 euros en 2010 sont soumises à une taxe de 30%, au 1er euro et non sur la fraction supérieure à 8 PASS (précision ACOSS).