Fiscalité et charges sociales liées au PEE
Les dispositions qui suivent valent également pour le PEI.
Versements
-
Epargne volontaire : néant (de telles sommes ont déjà subi un traitement fiscal
et social en fonction de la façon dont elles ont été acquises, le versement
sur un PEE n’a pas d’effet supplémentaire, ni fiscal ni social).
-
Abondement :
exonéré d’impôt sur le revenu, de taxes sur
les salaires et de charges sociales dans la limite des plafonds. Soumis
à la
CSG,
à la CRDS (8 % sur 97% du montant) pour les salariés et
les non-salariés. Déductible des résultats soumis
à l'impôt sur les sociétés l'année du
versement. Soumis au forfait social de 4% (à la charge de l'employeur).
-
Intéressement :
exonéré de charges sociales par nature (détail), il devient exonéré d’impôt sur le revenu lorsqu'il est
versé sur un PEE (ou sur un PERCO).
-
Participation:
exonérée de charges sociales par nature, il devient
exonéré d’impôt sur le revenu lorsqu'il est
versé sur un PEE (ou sur un PERCO) (détail).
-
Transfert
d'épargne en provenance d'un autre PEE : néant.
Produits
financiers et plus-values
- Exonérés
d’impôt sur le Revenu,
- Soumis à la
CSG,
à la CRDS et à divers prélèvements sociaux (12.1% depuis le 1er janvier 2009)
Sommes
récupérées
- par le participant lui-même : totalement exonérées,
- par les héritiers en cas de décès du participant : soumis à l'impôt sur les successions.
Contreparties des avantages fiscaux et sociaux du PEE
Blocage de
l'épargne 5 ans
Blocage des sommes cinq ans, sauf cas
de déblocage anticipé, qui ne remettent pas en cause les avantages fiscaux obtenus antérieurement.
Plafonnement
des versements volontaires de l'individu à 1/4 de sa rémunération
Les
versements volontaires (épargne volontaire + intéressement) annuels du participant
à tout plan d'épargne doivent être
inférieurs au quart de sa rémunération brute annuelle (base imposable à
l'impôt sur le revenu, avant déduction des cotisations salariales URSSAF et
retraite).
Plafonnement de l'abondement
à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale...
...et au triple du versement du participant Détails
