versements au PERE
Cotiser au PERE
Cotisations en
% du salaire le plus souvent
Les cotisations peuvent être établies en % du salaire
ou d'une autre assiette type Plafond de la sécurité
sociale. Un taux de cotisation différent peut être
appliqué par tranche
de salaire.Des définitions plus originales sont admises
dés lors
qu'elles conservent un caractère collectif et non
discriminatoire.
Exemples :
- 3% des tranches A et B du salaire
brut annuel.
- 3 % du salaire, si le chiffre d'affaire augmente d'au moins 2 % sur
l'année précédente, sinon, 1 % de la tranche A de la rémunération.
Une cotisation patronale minimale est obligatoire
L'employeur doit
obligatoirement alimenter le PERE par une cotisation patronale, qui
doit être "significative" disent les textes, ce qui est
interprété par un niveau de cotisation minimum de
0.50%.
Un taux de cotisation obligatoire uniforme
Le taux de cotisation obligatoire (patronal, et salarié le cas échéant) doit
être uniforme pour tous les membres d'une même catégorie de salariés.
Un bon PERE prévoiera une cotisation salariale libre
Le PERE peut ne pas prévoir de cotisation obligatoire pour
les salariés, mais seulement des cotisations libres. Il n'est
pas recommandé de fixer un niveau de cotisation obligatoire pour
les salariés. La souplesse du dispositif PERE est
précisément de permettre à chacun
d'épargner à sa guise, tout en bénéficiant
de la déduction fiscale de ses cotisations libres.
Les cotisations versées sont acquises aux salariés mais indisponibles jusqu'à la
retraite
Les cotisations alimentent un compte retraite propre à
chaque individu, l'épargne accumulée et augmentée des produits financiers
appartient à l'individu, qui ne peut cependant en bénéficier qu'à sa
retraite et impérativement sous forme de rente viagère.