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versements au PERE

Cotiser au PERE

Cotisations en % du salaire le plus souvent

Les cotisations peuvent être établies en % du salaire ou d'une autre assiette type Plafond de la sécurité sociale. Un taux de cotisation différent peut être appliqué par tranche de salaire.Des définitions plus originales sont admises dés lors qu'elles conservent un caractère collectif et non discriminatoire. 

Exemples :

  •  3% des tranches A et B du salaire brut annuel.
  • 3 % du salaire, si le chiffre d'affaire augmente d'au moins 2 % sur l'année précédente, sinon, 1 % de la tranche A de la rémunération.

Une cotisation patronale minimale est obligatoire

L'employeur doit obligatoirement alimenter le PERE par une cotisation patronale, qui doit être "significative" disent les textes, ce qui est interprété par un niveau de cotisation minimum de 0.50%. 

Un taux de cotisation obligatoire uniforme

Le taux de cotisation obligatoire (patronal, et salarié le cas échéant) doit être uniforme pour tous les membres d'une même catégorie de salariés.

Un bon PERE prévoiera une cotisation salariale libre

Le PERE peut ne pas prévoir de cotisation obligatoire pour les salariés, mais seulement des cotisations libres. Il n'est pas recommandé de fixer un niveau de cotisation obligatoire pour les salariés. La souplesse du dispositif PERE est précisément de permettre à chacun d'épargner à sa guise, tout en bénéficiant de la déduction fiscale de ses cotisations libres.

Les cotisations versées sont acquises aux salariés mais indisponibles jusqu'à la retraite

Les cotisations alimentent un compte retraite propre à chaque individu, l'épargne accumulée et augmentée des produits financiers appartient à l'individu, qui ne peut cependant en bénéficier qu'à sa retraite et impérativement sous forme de rente viagère.