Le plan à cotisations définies Article 83

5 points-clés : Un plan d'épargne retraite d'enrteprise, à sortie en rente viagère Des cotisations définies en % du salaire, à la charge de l'employeur et/ou du salarié Des cotisations exonérées d'impôt et charges sociales sous conditions Une gestion financière variée Une mise en place à l'initiative de l'employeur ou négociée

Un plan collectif dédié à la retraite sur un contrat d'assurance vie

C'est un plan d’épargne dédié à la retraite : le plan débouche obligatoirement à la retraite et sur une rente viagère. C'est un contrat d'assurance - vie. C'est un dispositif facultatif pour l'entreprise, mais lorsqu'il existe, il doit être collectif et bénéficier à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux. L'épargne accumulée est définitivement acquise aux individus, quelle que soit leur évolution de carrière. Les avantages fiscaux et sociaux sont importants et proportionnels au salaire mais plafonnés par individu en fonction des déductions de cotisations aux régimes de retraite financière déjà utilisées.

Un dispositif modernisé par la Loi de réforme des retraites du 10/11/2010

Cette loi prévoit la possibilité pour les salariés de faire des versements libres et fiscalement déductibles dans l'enveloppe fiscale individuelle "PERP". En ce sens, les plans article 83 se rapprochent des PERE, créés par la loi Fillon de 2003 qui bénéficiaient de cet espace de liberté.

Avec la loi Fillon d'août 2003, le plan de retraite Article 83 bénéficiait désormais d'un cadre réglementaire bien défini. Le régime de déduction fiscale et d'exonération de charges sociales avait été posé, qui favorise les plus hauts salaires, écartés jusque là de ce régime à cotisations définies.