Une meilleure information aux détenteurs d'opcvm d'épargne salariale et de retraite d'entreprise

• moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d'actifs,
• améliorer la lisibilité de ce cadre de façon à
• renforcer la protection des investisseurs et des épargnants et à,
• renforcer la compétitivité des produits et des acteurs.

La Cour des Comptes dénonce les aides publiques à l'épargne retraite, cependant, son propos doit être nuancé

Prime liée aux dividendes : une nouvelle niche sociale est créée

• Cependant, dans son article 1-v, le projet de loi pose que les entreprises  qui ont "attribué au titre de l'année en cours au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés, par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles alloué en tout ou en partie en contrepartie de l'augmentation des dividendes" ne sont pas obligées de négocier la prime objet du projet de loi. Les attributions gratuites d'actions pour tous et les suppléments de participation ou d'intéressement sont tout spécialement visés, mais d'autres avantages accordés peuvent être consédérés comme des avantages pécuniaires, comme les abondements aux PEE ou PERCO, ou les cotisations patronales aux plans Article 83 ou PERE, des chèques vacances ou des CESU préfinancés, ces deux derniers éléments échappant au forfait social de 6%, contrairement aux autres éléments.

Il n'est pas mentionné dans ce projet de loi que la prime serait exonérée d'impôt si elle est versée à un plan d'épargne salariale, ainsi que cela avait été évoqué.

Lire la promotion par le gouvernement du dispositif, rebaptisé "Partage de la valeur", dispositif qui fait partie des 7 mesures en faveur du pouvoir d'achat.

Il semblerait que peu d'entreprises soient concernées. Il s'agirait principalement des très grandes entreprises du CAC 40, très fortement mondialisées, qui ont profité de la reprise de la croissance ailleurs qu'en France et ont augmenté leurs dividendes. La réaction des représentants de ces très grandes enterprises est très intéressante et assez logique : s'il faut intéresser les salariés français à la croissance des dividendes, autant les inciter à devenir actionnaires. Du reste, les grandes entreprises françaises ont déjà très largement développé l'actionnariat salarié. Voir l'opinion de Xavier Fontanet, le pdg d'Essilor, dans un article des Echos du 18/5/11 où il prône les vertus de 'actionnariat salarié pour tous. Maurice Lévy, ancien patron de Publicis et président de l'AFEP (association française des entreprises privées, rassemblant les grandes entreprises du CAC 40) enfonce le clou sur la liaison prime et actionnariat salarié. Lire son interview dans Les Echos du 25/5/2011.

Accord d'intéressement sur un an au lieu de trois dans les PME de moins de 50 salariés : c'est adopté en 1ere lecture à l'AN

Préparer les Conseils de surveillance des FCPE

Crédit d'impôt sur l'intéressement augmenté à 30% mais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés

Bientôt la fin des tarif des rentes viagères sexués ? Un surcoût en vue des rentes des hommes si les assureurs appliquent la table de survie des femmes, comme ils l'ont fait jusqu'en 2007.

La commission Epargne salariale de l'AMF propose d'étendre l'utilisation des comptes courants bloqués à l'intéressement : bonne idée !

La commission Epargne salariale de l'AMF propose de faire du livret d'épargne salariale un outil d'aide à la décision pour les salariés : intention louable, mais ....

L'intention est louable de synthétiser dans un unique document l'ensemble des dispositifs en place. Nos questions/remarques :

• Qui paiera la conception/édition du livret d'épargne salariale ? 
• Il faut étendre ce livret aux éventuels plans d'épargne retraite d'entreprise Article 83 ou d'épargne temps CET dont bénéficie le salarié a sa place aux côtés du PEE et du PERCO puisque ces plans sont désormais liés par différentes paserelles et partagent des enveloppes fiscales et sociales depuis la loi Fillon de 2003. Du reste, un tel document est déjà proposé par certaines entreprises avec ce document appelé le Bilan Social Individuel. Le BSI va plus loin qu'un simple recensement des dispositifs en place : il fournit le détail des avoirs du salarié dans chaque dispositif. Un BSI est un outil coûteux que seules les entreprises florissantes proposent à leurs salariés.

Voir page 4 du rapport AMF

La commission Epargne salariale de l'AMF soulève la délicate question du conseil en investissement financier aux épargnants salariés ... et y apporte des réponses décevantes

L'épargne salariale pour financer l'industrie : l'idée ressurgit

L'épargne salariale pour financer l'industrie : l'idée est passée définitivement à la trappe ?

En juillet dernier, le landernau de l'épargne salariale s'était ému du projet gouvernemental de recourir à l'épargne salariale pour financer l'industrie. L'idée consistait à créer deux FCPE d'actionnariat salarié, l'un en valeurs cotées et l'autre en valeurs non cotées, et d'obliger une partie des flux (et du stock !) d'épargne salariale à se porter sur ces fonds. Cf. notre info de juillet 2010, avec la video de la conférence donnée par les ministres Christine Lagarde et Christian Estrosi. Nous avions émis des doutes sur la réalisation des espoirs de réallocation des actifs d'épargne salariale vers ces fonds d'actionnariat de PME. Pour autant, la question du financement de l'industrie reste entière, l'appétit des PME pour les solutions de financement offertes par l'actionnariat salarié est important et la nécessité de proposer des solutions pratiques adaptées aux PME est évidente. Qu'est devenu ce projet ? Pas de nouvelles au 7/12/2010, dommage !

Le film "Moi, la finance et le développement durable"

Sur un ton ironique et amusant, la réalisatrice Jocelyne Lemaire Darnaud enquête auprès d'une vingtaine d'experts banquiers,  financiers, associatifs, chercheur, agences de notation extra-financière, membres du Comité intersyndical de l'épargne salariale pour comprendre les relations complexes entre la finance et le développement durable. La gestion ISR (Investissement Socialement Responsable), si prisée depuis quelques années, ne serait pas toujours la panacée et tout investisseur a intérêt à choisir ses placements en connaissance de cause. Le film permet des prolongements vers le domaine de l'épargne d'entreprise. En effet, en épargne d'entreprise, les salariés sont tributaires de l'entreprise (employeurs + organisations représentatives du personnel). L'entreprise est responsable de la sélection des fonds et choisit souvent une gestion ISR (par confort ? par effet de mode ? par conviction ?). En tout état de cause, la question des choix de gestions financières devient plus cruciale à mesure que l'injonction à développer une épargne retraite dans le cadre de l'entreprise se fait pressante. Voir l'interview de deux témoins du film dans l'article du Monde Argent du 16 octobre 2010.

Nous organisons une projection privée du film jeudi 21 octobre à 20h au cinéma La Clef, Paris 5e, à l'attention de décideurs d'entreprises concernés par l'épargne salariale et les retraites d'entreprise. La projection du film sera suivie d'un débat entre les participants et Pierre-Yves Chanu pour le CIES (Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale), qui témoigne dans le film), Soisic Rivoalan et Juliette Renaud pour les Amis de la Terre, Silvestre Tandeau de Marsac pour le cabinet d'avocats FTMS-A et Michel Lemonnier pour Groupama Asset Management (qui témoigne aussi dans le film). Pour recevoir une invitation, contactez-nous.

Quelques critiques éclectiques du film : Télérama, Le Figaro/Evene, Les Echos, Facebook, Le Monde, Le Canard Enchaîné (pas en ligne).

Exercer les droits de vote des salariés actionnaires dans les entreprises européennes

Une conférence sur ce sujet s'est tenue à Rome les 16 et 17 septembre 2010, organisé par Dircredito. Plus d'info : www.employeeshare.eu Une directive européenne sur les droits des actionnaires a été votée en 2007. De nombreux pays, dont la  France, ne l'ont toujours pas transposée en droit local. Affaire à suivre. 

Epargne salariale et Financement de l'industrie

Video de la conférence de presse des ministres Christine Lagarde et Christian Estrosi du 8/7/10 à propos de la Conférence Nationale de l'Industrie. Une prochaine loi "sur les nouvelles régulations financières" débattue à partir de septembre prochain créerait deux 2 fcpe en valeurs industrielles, l'un en valeurs cotées et l'autre en valeurs non cotées. Des mesures coercitives seraient prises pour diriger le stock d'épargne salariale (80 milliards€) et les flux (2 milliards €) vers ces fonds. L'idée d'un livret d'Epargne Développement Industrie serait examinée dans un 2e temps. (écouter l'exposé initial de Mme Lagarde, puis à la minute 22:34 en réponse à un journaliste). Notre commentaire : le stock de 80 MM€ est aujourd'hui investi à moitié en actionnariat salarié (coté ou non coté), un autre quart est investi en monétaire, le quart restant est investi en fcpe diversifiés. Ce stock est détenu par un très grand nombre de salariés ( 8 à 10 millions selon les comptages). Il est ainsi impossible matériellement de bouger rapidement ce stock vers de nouveaux produits, même s'ils présentent des caractéristiques exceptionnelles (taux garanti élevés, perspectives de rendement élevés ou crédit d'impôt sur le transfert ?!).

Dépôt des accords d'épargne salariale : changement d'adresses

En raison de la réforme territoriale en cours, les accords d'intéressement, participation, PEE et PERCO qui étaient jusqu'à présent déposés à la Direction Départementale de l'Emploi, de la Formation Professionnelle doivent désormais être déposés à la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, entités qui regroupent notamment les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP).
Adresses des DIRECCTE.

Avantages fiscaux au financement des PME contre Association des salariés à leur croissance : des propositions de l'AFG

L'AFG a publié le 28 juin 2010 des propositions visant à adapter le dispositif de réduction d'impôt à échoir fin 2010, dont bénéficient les souscripteurs de FIP (fonds d'investissment de proximité) et de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation), deux dispositifs permettant le financement de PME. Nous relevons deux idées de l'AFG qui nous paraissent fondées pour garantir l’utilité économique du cadeau fiscal :

1. Conditionner l'octroi des réductions d'impôt uniquement au financement de PME qui emploient un nombre minimum de salariés, "afin d’éviter que les financements ne soient dirigés vers des « coquilles »", ce qui sous-entend que cette situation se produit....
2. Conditionner l'octroi des réduction d'impôt uniquement au financement de PME qui associent l'ensemble de leurs salariés à la croissance de l'entreprise, via des accords d'intéressement ou de participation.

Proposition à suivre, notamment dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite, intéressement et participation étant en effet deux puissants flux d'alimentation des PERCO.

Procès Kerviel : quelle indemnisation des actionnaires salariés

La fin du procès Kerviel est l'occasion de revenir sur le sort des actionnaires salariés de la Société Générale qui affirmaient, par la voix de l'avocat de cinq d'entre eux lors du procès en juin 2010, avoir perdu 65 % de leurs avoirs à cause de l'affaire Kerviel. L'argumentaire de l'avocat, cité par La Tribune  : "Ils [les actionnaires salariés] ont constaté fin 2008 que 65% de cette épargne avait été détruite. Catastrophe, surtout pour les retraités, qui comptaient dessus pour compléter leur pension. Ce fonds contenait 70% d’actions SocGen. Il faut comprendre qu’un fonds d’épargne salariale n’est pas un fonds spéculatif, il doit être géré de façon prudentielle." L'argumentaire est surprenant : comment un fonds composé à 70 % d'un seul titre coté pourrait être géré de façon prudentielle ? c'est impossible. La question est plutôt de vérifier si les salariés étaient informés du niveau de risque très élevé de leur épargne. En tout état de cause, il serait intéressant de savoir comment cette conséquence de l'affaire Kerviel a été traité in fine. Au printemps 2008, des suppléments d'intéressement ou de participation avaient été octroyés aux salariés pour compenser leurs pertes en bourse, avec exonérations de charges sociales financées par l'ensemble des Français. Affaire à suivre.

Réforme des retraites

Suivre le débat parlementaire au Sénat Suivre la réforme : www.retraites2010.fr

Principales nouveautés en épargne d'entreprise incluses dans la loi votée le 10 novembre 2010 :

• Fléchage de 50% de la participation vers un PERCO s'il existe.
• Possibilité ouverte aux salariés de verser des sommes sur le plan article 83 de l'entreprise en déduction fiscale, dans la limite de l'enveloppe Fillon de 10%  du revenu d'activité professionnelle. Cette mesure revient à saper le PERE qui se confond avec un plan article 83.
• Possibilité de verser 5 jours de congés non pris dans un PERCO ou un plan Article 83 ou un PERE.
• Si plan article 39 en place et non fermé à de nouvelles personnes, l'entreprise doit offrir un PERCO ou un Plan article 83 pour tous les salariés,
• Obligation d'offrir une gestion financière désensibilisée dans un PERCO à l'approche de la retraite,
• Obligation pour le gestionnaire du régime de fournir une estimation de la rente future et de préciser les conditions techniques et financières de transfert de l'épargne individuelle à un autre gestionnaire.

Principales nouveautés en épargne d'entreprise incluses dans le projet de loi en discussion. Point au 7 octobre 10 :

• Fléchage de 50% de la participation vers un PERCO s'il existe. Le fléchage de 25% de l'intéressement sur le Perco est proposé par la commission des finances.
• Possibilité ouverte aux salariés de verser des sommes sur le plan article 83 de l'entreprise en déduction fiscale, dans la limite de l'enveloppe Fillon de 10%  du revenu d'activité professionnelle. Cette mesure revient à saper le PERE qui va se fondre dans le plan article 83.
• Possibilité de verser 5 jours de congés non pris dans un PERCO, (peut-être aussi sur un PERE, un plan Article 83ou un PERP, selon la proposition de la commission des finances)
• Possibilité de transférer 20 jours de congés épargnés dans un CET vers le PERCO, en exonération de charges urssaf et cotisations allocations familiales.
• Si plan article 39 en place et non fermé à de nouvelles personnes, l'entreprise doit offrir un perco, un pere, un article 83 pour tous les salariés,
• Obligation d'offrir une gestion financière désensibilisée dans un perco à l'approche de la retraite,
• Obligation de négocier des accords PERCO, PERE et article 83 de branche d'ici 2013
• Obligation pour le gestionnaire du régime de fournir une estimation de la rente future et de préciser les conditions techniques et financières de transfert de l'épargne individuelle à un autre gestionnaire.

Epargne retraite : qui arbore le plus gros chiffre ?

Au Sénat, en marge de la discussion de la loi de réforme des retraites par répartition, le débat sur l'amélioration des produits d'épargne retraite se poursuit. C'est l'occasion pour les promoteurs d'épargne salariale et d'assurance retraite de mettre en avant les encours déjà engrangés.Voici les chiffres publiés par la DREES :

• Plans article 83 et PERE : les encours au 31/12/2008 étaient de 42 milliards pour plan article 83 et 100 millions € pour le PERE, respectivement pour environ 3.5 millions et 92000 assurés.
• PERCO : des encours à 3.45 milliards fin juin 2010, pour 630 000 porteurs. L'essentiel de l'intéressement et de la participation continue à s'accumuler dans les PEE bloqués 5 ans seulement et qui offrent les mêmes avantages fiscaux. L'encours des PEE à fin 2009 s'élevait à 82 milliards €. L'encours de plans article 83 et PERE s'élevait à 42 milliards au 31-12-2008 (pas de chiffres publiés pour 2009). Le Perco reste peu significatif. De plus, les encours sont concentrés sur les salariés de quelques très grandes entreprises.
• Nombre de porteurs en épargne salariale : le chiffre de 11.8 millions de porteurs est régulièrement cité, sans préciser qu'un même individu peut être comptabilisé plusieurs fois. Rien n'interdit - et c'est tant mieux - de conserver ses plans d'épargne au fil des ses passages chez différents employeurs. Les retraités restent souvent porteurs, surtout lorsqu'ils détiennent des parts de fonds en actions de leur précédent employeur. De l'avis de gestionnaires eux-mêmes, ce chiffre de 11.8 millions peut être aisément réduit à 8 millions pour approcher la réalité du nombre de salariés actifs détenteurs d'épargne salariale. La compétitition pour être en tête du classement des gestionnaires contribue certainement à l'inflation de ces chiffres.

Coexistence des offres Epargne salariale et Assurance retraite en entreprise

Compilation et commentaires de données repérées dans le rapport de la commission des affaires sociales (rapporteur Dominique Leclerc) et dans l'avis de la commission des finances (rapporteur Jean-Jacques Jégou), tous les deux publiés le 29/9/10. Le rapporteur de la commission des finances du Sénat tente de conciler les deux familles antagonistes. Extrait de son rapport du 29/9/10 : "Il [le raporteur] juge essentiel que puisse exister au sein de l'entreprise une offre alternative de produits de retraite collectifs, obéissant à deux logiques différentes, celle de l'épargne salariale incarnée par le PERCO et celle assurantielle dont les contrats de « l'article 83 » constituent le fleuron. Ces offres doivent coexister, sans concurrence, dans la mesure où chacune peut répondre à des besoins différents de l'épargnant salarié." Le rapporteur acte ainsi la nécessité d'un foisonnement des offres d'épargne retraite d'entreprise. Or six pages plus loin dans son rapport, il déplore le manque de lisibilité des offres pour les salariés. Pour y remédier, il ne propose pas de fusionner des produits (PEE, PERCO, article 83, PERE voire MADELIN, même type de produits à cotisations définies). Il prône la diffusion d'un livret d'épargne salariale et de retraite. Qui va le financer ? Les banquiers ? Les assureurs ? Les deux puisque des produits des deux familles sont concernés. Ou encore une nouvelle obligation pour les employeurs ? Le plus simple, soyons cynique, c'est une ponction sur l'épargne des salariés. Cette mesure sera facilitée par la réduction de la gouvernance des plans d'épargne d'entreprise (voir le § édifiant sur la simplification de la gouvernance des PERE).

Calendrier à venir :

• 6 Octobre : début du débat au Sénat
• Vote de la loi prévu le 17 octobre
• Discussion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011,
• Discussion de la loi de finances pour 2011.

Le projet du gouvernement a été présenté à la presse le 16 juin 2010. En voici nos commentaires :

Un projet actuellement centré sur la réforme du régime de retraite de base

Pour les salariés du secteur privé, la réforme présentée concerne uniquement le régime Vieillesse de la Sécurité Sociale, régime de base appelé aussi 1er pilier, qui est géré par la CNAV. Pour mémoire, ce régime procure au maximum une retraite égale à un peu moins de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit une pension d'environ 17 000 € par an en 2010. Voir le simulateur de la CNAV. La pension Vieillesse est complétée d'une retraite issue d'un régime ARRCO pour tous et d'un régime AGIRC pour les cadres. La réforme du régime de base aura en tant que telle des conséquences sur le montant des retraites ARRCO et AGIRC, par le mécanisme existant des décotes et surcotes notamment. De plus, ces deux régimes devraient eux-mêmes être réformés dans les mois qui viennent.

Une mesure phare : le recul progressif de l'âge d'obtention d'une pension de retraite

Le point 1 de la synthèse de la réforme du gouvernement dit : "Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote."
En d'autres termes, la mesure porte, d'une part, sur l'âge minimum (ou âge légal de droit commun) à partir duquel un salarié pourra liquider sa pension de Vieillesse qui augmente progressivement de 60 ans à 62 ans, par pas de 4 mois par an. Voir le simulateur pour calculer son âge minimum de départ en retraite si la réforme projetée est mise en oeuvre.
La mesure porte, d'autre part, sur le recul de l'âge à partir duquel un salarié perçoit une pension Vieillesse au taux plein (ou "âge d'annulation de la décote", à partir duquel les pensions complémentaires ARRCO et AGIRC ne sont plus minorées ou majorées en fonction de la durée effective de cotisation du salarié qui peut avoir ou pas "ses trimestres"). Cet âge passerait de 65 ans à 67 ans. Comprendre le système de Décote /Surcote. Comprendre le calcul de la pension Vieillesse et notamment demander son relevé de situation personnel.

Des taxes sur des dispositifs élitistes de rémunération  exonérés de charges pour contribuer au financement des retraites par répartition

Les retraites Article 39 seraient encore plus lourdement taxées

Le gouvernement entend agir sur les 3 leviers suivants :

1. La contribution additionnelle de 30% à la charge des empoyeurs serait appliquée sur les rentes quel que soit leur montant et non plus seulement sur les rentes supérieures à 8 PASS (soit 276 960€ en 2010), ainsi que l'avait instaurée la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010.
2. La contribution de 16% sur les rentes (à la charge de l'employeur) s'appliquerait au 1er euro et non plus à partir d'une rente annuelle de 12 000€ (1/3 du PASS).
3. Une contribution de 14% à la charge du bénéficiaire serait créée.

Les bénéficiaires de régime de retraite Article 39 ont intérêt à utiliser les marges de manoeuvre fiscales et sociales offertes dans les plans Article 83 ou PERE, nettement moins taxés et qui sont ouverts aux très hauts salaires depuis la loi Fillon de 2003.

Les futurs plans de stock-options seraient plus lourdement taxés

Sur les gains de levée d'option, la contribution de l’employeur passerait de 10 à 14 % et celle du salarié passerait de 2,5 à 8 %.

L'épargne retraite n'est pour l'instant pas abordée dans le projet de réforme

Cependant, à l'instar du timing observé lors de la réforme Fillon de 2003, le gouvernement pourrait prochainement rajouter à son projet de loi  un chapitre dédié au développement de l'épargne, qui pourrait s'inspirer des propositions variées émanant de divers horizons. Par ailleurs, la règlementation de l'épargne retraite pourrait être modifiée par les lois de financement de la sécurité sociale et de financement pour 2011.

Les propositions de réforme de l'épargne retraite d'entreprise - Point début juillet 2010

Proposition de l'AFG du 1-6-10
Proposition de la FFSA (introuvable sur leur site !)
Proposition des députés UMP et NC
Proposition EFAMA

Nos commentaires :

Proposition de l'AFG du 1-6-10

Lire les proposition de l'AFG du 1-6-10

Proposition n°1 :  "une fiscalité cohérente avec la durée de l'épargne"

• alléger les taxes supportées par l'employeur : supprimer le forfait social de 4 % sur l'abondement au PERCO et supprimer la taxe de 8.2% sur la part d'abondement au -delà de 2300€
• alléger les prélèvements sociaux sur les produits financiers dégagés sur un PERCo supportées par l'épargnant. 

En contrepartie de ces allègements, les débocages anticipés pourraient être soumis à charges sociales.

Proposition n° 2 : "Prime pour la Retraite en faveur des jeunes"
Sous l'argument que les jeunes seront les plus pénalisés par la dégradation des retraites par répartition, l'AFG propose une aide financière pour les jeunes. L'AFG propose une prime de 300€ par an maximum. Sur 40 ans, en € constants, à un taux d'intérêt annuel raisonnable de 3 %, cela procure un capital de 10245 €, soit une rente annuelle 488 €, soit 40€ par mois, à partir de 65 ans et jusqu'à son décès, si le jeune a 25 ans en 2010, dans les conditions techniques actuelles de conversion en rente (précompte des intérêts futurs sur le capital de rente à 2%). Il faut juste espérer sur cet abondement de l'Etat incite les jeunes à épargner eux-mêmes pour constituer une épargne d'un niveau signifiant.

Proposition n°3 : "Elargir les sources d'alimentation du PERCO"
Idée d'orienter les flux de la participation, de l'intéressement, des IFC, du CET et des jours de RTT non pris vers le PERCO.
Idée de verser par défaut une partie de la participation des salariés sur le PERCO, ce qui augmenterait automatiquement le taux d'adhésion au PERCO dans les entreprises équipées, d'une part et ce qui obligerait toutes les entreprises assujetties à la participation à souscrire un PERCO. Il s'agit des entreprises de plus de 50 salariés dont la participation est positive, employant 5 millions de salariés. [A partir de cette idée a été introduite le 21 juillet par un amendement de députés UMP dans le projet de loi que la participation serait fléchée par défaut pour 50% de son montant dans le PERCO que l'employeur devrait mettre en place si nécessaire. La même idée proposée pour l'intéressement a été rejetée par le ministre Woerth.]
L'idée de capter les primes d'IFC paraît économiquement irréaliste car elle implique que l'employeur monétise par anticipation une dette hypothétique (conditionnée par la survie et la présence du salarié dans l'entreprise). 
Concernant le CET, l'idée serait d'augmenter le nombre de jours transférables vers un PERCO ou PERE (limité à 10 jours par an actuellement).

Proposition n° 4 : "Mieux mobiliser les acteurs et mieux communiquer"
Conditionner la mise en place de plans de retraite élitistes à celle de plans de retraite pour tous (PERCO, PERE ou article 83).
Ouvrir le bénéfice des PERCO à tous les mandataires sociaux (aujourd'hui réservés aux mandataires sociaux des entreprises comptant de 1 à 250 salariés). Développer l'information sur la retraite par répartition. Harmoniser la communication entre les entreprises sur les pratiques de partage du profit.

Proposition n° 5 : "Améliorer l'accès à l'épargne retraite et sa portabilité en créant un PERCO individuel"
Créer un produit individuel sur le modèle de PERCO en reprenant les caractéristiques appréciées par les salariés : versements libres, déblocage pour acquérir sa résidence principale, sortie au choix en rente ou en capital.
L'AFG pointe le PERP comme inadapté aux personnes non imposables sans expliquer sa position. A priori, le PERCO n'est pas particulièrement adapté à des personnes non imposables.
Pour l'AFG, ce produit individuel permettrait de favoriser la portabilité de l'épargne retraite, alors que les salariés sont de plus en plus mobiles.
Nous observons que la règlementation permet déjà aux salariés démissionnaires qui le souhaitent de continuer à alimenter le PERCO de leur ancien employeur si le nouvel employeur n'offre pas ce réceptacle. L'idée serait peut-être de créer ce que nous pouvons d'ores et déjà observer sur le marché des Article 83 et PERE : certains salariés (avertis et opiniâtres) après avoir quitté un employeur ayant alimenté ces dispositifs, transfèrent systématiquement leurs avoirs sur un PERP, facilitant le suivi de leur épargne par sa concentration sur un unique plan qu'ils connaissent bien. Ainsi, l'idée de créer un PERCO individuel à pour corollaire de préparer le désengagement de l'employeur de l'épargne retraite. Cependant, contrairement aux députés UMP NC qui le demandent pour le PERP, l'AFG ne propose pas de permettre un versement de l'employeur sur la version individuelle du PERCO.

Proposition du 30 juin 2010 des députés UMP et NC

Lire le rapport (pages 18 et 19)
Proposition n°10 : "Favoriser la diffusion du PERCO en permettant sa mise en place par accord national interprofessionnel (ANI) pour les salariés non couverts par ce type de dispositifs."
L'argument est le suivant (Extrait) : "Le groupe de travail UMP-NC souhaite encourager le développement de l’épargne retraite collective, à travers le PERCO, car l’épargne collective offre de meilleures performances pour un coût souvent inférieur et des garanties de transparence également meilleures par rapport à des produits classiques individuels." La meilleure qualité du PERCO par rapport à l'épargne individuelle mériterait d'être justifiée. Pour notre part, si dans les très grandes entreprises (4 millions de salariés du privé), nous constatons effectivement que les adhérants au PERCO peuvent souvent bénéficier d'opportunités de placements financiers de très bonne qualité, nous n'affirmerions pas les offres faites aux salariés de toutes les autres entreprises (12 millions de salariés du privé), sont meilleures que celles qu'ils peuvent acheter à titre individuel.
L'idée de négocier un PERCO au niveau national qui serait disponible pour les salariés n'ayant pas accès à un PERCO dans leur entreprise doit être précisée pour en démonter la pertinence. A priori, nous ne voyons pas ce que inciterait un salarié à adhérer et verser au PERCO national dès lors qu'il manquerait à ce dispositif d'entreprise ce qui fait son principal intérêt dans les entreprises qui l'offrent : l'abondement de l'employeur. Par ailleurs, la règlementation permet déjà d'accueillir des salariés isolés dans les PEI et PERCO de branche dont ils relèvent. Cette faculté n'aurait jamais été appliquée.

Proposition n°11 : permettre à l’employeur d’abonder directement le PERP souscrit par son salarié.
Extrait : "Pour les petites entreprises qui ne peuvent pas souscrire de PERCO, il faut permettre à l’employeur d’abonder directement le PERP souscrit par son salarié." Cette proposition paraît vouloir réinventer les plans Article 82 rendus obsolètes car non collectifs par les nouvelles règles d'exonération sociale issues de la loi Fillon de 2003. Il s'agirait de prévoir le mode d'application et de contrôle des règles d'exonération fiscale et sociale dans la pratique de versement de cotisations retraite par l'employeur sur un compte retraite individuel.
L'idée de permettre aux employeurs d'alimenter un plan de retraite individuel peut être intéressante pour une autre raison : cette idée revient à les décharger de la gestion administrative et financière du plan de retraite d'entreprise, pour laquelle ils ne sont pas équipés.
Curieusement, l'argumentaire de cette proposition 11 comporte l'idée suivante : "Enfin, afin de favoriser l’épargne retraite, le groupe de travail UMP-NC recommande d’encourager un transfert progressif de la fiscalité en faveur de l’épargne courte vers une fiscalité en faveur de l’épargne longue." Doit-on comprendre que le PEE serait voué à disparaître au profit du PERCo, du fait de ses trop gros avantages fiscaux en contrepartie d'un blocage de 5 ans seulement, en outre adouci par son cortège de cas de déblocages anticipés qui ne remettent pas en cause les exonérations fiscales ?

Proposition n°9 : favoriser l'utilisation du CET, présenté comme une solution à la question des carrières longues et de la pénibilité des métiers ("dispositif innovant qui pourrait permettre mieux prendre en compte d’éventuelles situations de pénibilité tout au long de la vie professionnelle"). Pour mémoire, le CET est alimenté librement par les salariés, avec leurs jours de congé non pris. Vouloir inciter des salariés dont le métier est pénible à rogner sur leurs jours de congés qu'ils récupéreront en partant plus tôt en retraite n'est pas réaliste. L'espérance de vie de ces personnes est déjà sensiblement moindres que celle des autres salariés, ils seraient mal venus de se priver de loisirs pour travailler plus et rapprocher la date de leur départ à la retraite !

Proposition EFAMA : Les OCERP, prochains plans d'épargne retraite européens ?

L'EFAMA, European Fund and Asset Management Association, propose dans un rapport dédié à l'épargne à long terme la création de produits d'épargne retraite, baptisés les OCERP (Officially Certified European Retirement Plan), respectueux de la fiscalité propre à chaque pays membre de l'UE, à adhésion par défaut (mais clause d'opt-out), et aisément portables dans toute l'UE, au gré des mutations professionnelles des individus. Affaire à suivre, notamment dans le cadre de la consultation européenne sur les retraites qui démarre (un Green Paper en vue).

Intéressement

• Certaines Directions du Travail exigent que tout indicateur de chiffre d'affaires utilisé dans un accord d'intéressement soit déflaté, afin d'extraire l'effet prix dans la mesure du progrès de ce type d'indicateur. Nous recommandons aux employeurs de déflater systématiquement les indicateurs de chiffre d'affaires pour éviter d'éventuelles requalifications de leur accord.
• Vous pouvez apprécier la position relative de votre entreprise en matière d'intéressement sur notre benchmark intéressement,
• Nos prochaines formations "Négocier un accord d'intéressement efficace et motivant" : Programme et calendrier.

Performance des plans d'épargne et de retraite d'entreprise

La qualité de la gestion financière est cruciale pour permettre à vos salariés de préparer efficacement le financement d'un projet sur un plan que vous leur proposez, qu'il s'agisse d'épargne salariale ou d'assurance retraite d'entreprise. Nous organisons une conférence le 6 juillet 2010 sur ce thème et présenterons des fonds que vous pouvez facilement rajouter dans vos plans existants. Programme de la conférence du 6 juillet 2010.

PERE versus Plan article 83

Des voix s'élèvent pour dénoncer la complexité du PERP, et par là du PERE qui est sa version collective, pour expliquer le faible développement de ces dispositifs. Ainsi, certains recommandent notamment de supprimer le comité de surveillance, trop compliqué à gérer et inutile. Il se trouve que nous venons précisément de constater les bienfaits du comité de surveillance d'un PERE inter-entreprises : les employeurs siégeant au comité ont obtenu de l'assureur qu'il supprime purement et simplement les frais de transfert collectif à un autre assureur. Supprimer le comité de surveillance du PERE serait un régression. Nous apprécierions que cet organe de gouvernance s'impose dans les plans Article 83 même anciens.

Actionnariat salarié : soigner l'information financière

Nous présentons lors d'une conférence le 1er juillet à Paris, ASpro, une prestation d'information financière des salariés actionnaires de sociétés cotées sur l'évaluation financière comparée du titre de leur entreprise. Programme .

Gouvernance et participation des salariés

Le Conseil d'Analyse Stratégique vient de publier un rapport consacré à la gouvernance et à la participation des salariés. Vous pouvez consulter le rapport du Conseil d'Analyse Stratégique.

PERCO

Nous mènerons prochainement pour un commanditaire public une grande enquête sur le profil socio-économique des adhérents au Perco. Si vous le souhaitez, vous pouvez inscrire votre entreprise pour participer à l'enquête PERCO.

Equipement des entreprises en assurance retraite

Voici les résultats de l'enquête CSA pour le Conseil d'Orientation des Retraites menée en 2010. Ce type de données est très rarement fourni, la précédente livraison date de 2004.

Colloque "Epargne salariale" au Palais du Luxembourg le 18 mars 2010 : nos commentaires

Ce colloque dédié au thème "Actionnariat salarié, Participation et Intéressement : quel avenir ?" s'est tenu à l'initiative de la FAS, Fédération des Actionnaires Salariés et Anciens Salariés et sous le haut patronage de la sénatrice Isabelle Debré.
Karente a contribué  à cette journée d'étude en organisant les e-mailings qui ont permis de réunir plus de 120 participants. Les consultantes de Karente Claire Vaillant et Manuèle Pennera, présentes au colloque, commentent ici les exposés et les échanges qui ont eu lieu. Nous rappelons que les actes du colloque sont en cours de rédaction par la FAS et seront expédiés à tous les participants et personnes intéressées.

• Christian Poncelet, sénateur, ancien ministre et président du Sénat a ouvert la journée en brossant un tableau historique de la participation. Il a rappelé la philosophie du Général de Gaulle : "Entre la brutalité du capitalisme et l'aliénation du communisme, il existe une troisième voie : la Participation" et a ainsi fourni des éléments précieux pour comprendre la situation actuelle.

• Michèle Monavon, Présidente de la FAS, étant retenue par des obligations professionnelles, a, dans sa lettre de bienvenue, souligné que l'une des caractéristiques de l'actionnariat salarié est d'être un actionnariat à part entière, complémentaire de l'ensemble des actionnaires institutionnels et de l'ensemble des actionnaires individuels. Elle a rappelé le comportement des actionnaires salariés durant la crise boursière : actionnariat stable, durable et de référence pour les entreprises, ce qui en fait une composante précieuse de la stratégie des entreprises. Elle a souligné que l'avenir de l'actionnariat salarié est dépendant non seulement de cette stratégie mais aussi  de l'avenir de la participation et de l'intéressement dans toutes les entreprises, depuis les PME jusqu'aux plus grandes sociétés cotées, et des évolutions futures de la législation afférente.

• Vincent Dutfoy, Délégué Général  et Président du Comité Evénementiel de la FAS, a présenté les activités de la FAS comme instance de promotion de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié et a rappelé les objectifs de la journée d'étude : recenser et préparer les voies de progrès constants de l'épargne salariale.

Maurice Aumage, Président du Comité Editions et Publications de la FAS, consultant, spécialiste en organisation, a présenté, dans un premier exposé, le lien indispensable entre l'organisation de toute entreprise et la participation des salariés aux décisions. Dans un second exposé dédié au développement de la participation dans les "BRIC", il a mentionné les réponses négatives - et donc édifiantes - aux courriers de demande de témoignage qu'il a adressé aux Ambassades de ces pays.

• Jean-Claude Mothié, président d'honneur de la FAS et président de la commission Epargnants à l'AMF, a proposé notamment de 1/ supprimer la confusion entre l'administrateur représentant les actionnaires salariés et l'administrateur salarié représentant les salariés, 2/ rassembler dans un texte synthétique l'ensemble des textes régissant l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, dont les 20 instructions émises par l'AMF ces dernières années traitant de l'information des épargnants salariés, 3/ développer la formation, l'information et le conseil aux salariés, confrontés à une abondance de l'offre de dispositifs d'épargne salariale. et il a évoqué l'intégration de l'épargne salariale dans la directive MIF, 4/ d'améliorer la cohérence des textes par une directive au moins au niveau européen, sans pour autant s'aligner sur le moins disant.

• Sébastien Roux, du ministère des Affaires sociales, a commenté les statistiques de diffusion de l'épargne salariale dans les entreprises et expliqué leur mode de production (statistiques détaillées des volumes par type de dispositif dans les entreprises de plus de 10 salariés et simple enquête d'existence de dispositifs dans les entreprises de moins de 10 salariés). Il a également souligné l'absence de mesure de l'équipement des entreprises en dispositif d'actionnariat salarié.

• Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, a fait un exposé remarqué. Sa lecture de quelques pages de "Mémoires d'espoir" de De Gaulle (p999 Edition de la Pléiade) lui a permis de rappeler la motivation profondément humaniste et sociale de l'inventeur de la Participation. 

Il a rappelé son expérience de rédacteur des ordonnances Balladur de 1986 portant sur l'intéressement dans la Fonction Publique, sujet d'actualité qu'il n'a cependant pas développé. S'agissant de l'épargne salariale, il a pointé "la vraie inégalité entre les gens qui ont accès à l'épargne salariale et les autres", en citant l'exemple de la "dactylo" du siège de Total qui en bénéficie, contrairement au pompiste de la station-service. Un participant fera remarquer l'effet pervers de la formule légale de participation assise qui peut donner une prime individuelle modeste quand bien même les résultats sont colossaux.S'agissant d'actionnariat salarié, il a souligné le non intérêt du Medef pour cette question et stigmatisé "le patron français pas partageur, ni avec les salariés ni avec les capital-riskers" ; il a dénoncé les entreprises qui viennent solliciter une prise de participation de la CDC dans leur capital, alors même qu'elles ne développent pas l'actionnariat salarié. Interrogé par un participant sur la volonté de la CDC à effectivement conditionner ses prises de participation à l'existence d'un plan d'actionnariat salarié, il a précisé de pas être "militant de la coercition". Pour lui, la question sensible de la valorisation des titres d'entreprises non cotées en bourse pourrait trouver une réponse simple en s'appuyant sur l'actif net. Sur la question cruciale de la liquidité, il précise que la CDC peut être agent de liquidité, sous des conditions techniques bien maîtrisées.  Il explique le faible développement de l'actionnariat salarié par l'exigence de transparence qu'il requiert invariablement pour exister et la volatilité des cours de bourse.. Interrogé sur la protection des salariés épargnants, il a convenu de la nécessité d'un conseil personnalisé tout en fustigeant l'inclusion de l'épargne salariale dans la MIF car bien trop complexe pour être efficace et facilement appliquée (Mif = directive Marchés d'Instruments Financiers qui encadre la vente des produits financiers dans le but de protéger l'épargnant financier individuel à l'exclusion de l'épargnant salarié et de l'actionnaire salarié. Le porteur d'assurance-vie individuel en Unités de comptes est désormais protégé par la MIF depuis les ordonnances de janvier 2009).

• Stéphane Huillet , représentant la CGPME, a exposé le point de vue des PME qui ont besoin d'un paysage simple et stable. Il a insisté sur l'importance de la communication et de la formation aux dirigeants et aux salariés pour assurer le développement de l'épargne salariale.

• Viviane Neitter, APAI, associée gérante d'Oratorio, et membre de la commission Epargnants à l'AMF, s'inquiète de la distinction dangereuse entre l'actionnaire salarié et l'actionnaire individuel. Elle a déploré le faible niveau de culture financière des Français et souhaite que les actionnaires salariés participent à des clubs d'investissement pour se former. S'agissant de la participation aux décisions et de la gouvernance, elle prône la mise en place du vote par Internet aux assemblées générales pour les actionnaires salariés et les actionnaires individuels.

• Gilbert Grall, directeur financier du Groupe Poclain Hydraulics a présenté son entreprise de 1500 salariés, non cotée, très en pointe dans son équipement en épargne salariale (15% du capital est détenu par 34 % du personnel). Il a exposé un projet de création d'un livret d'épargne salariale à taux garanti par Oséo pour les salariés afin de permettre le financement du capital de PME non cotées. Nous nous interrogeons sur les inévitables effets de seuil (effectif ou autre) que créerait un tel dispositif, sur la définition d'une PME et sur le véritable objectif d'un tel livret. Nous pensons que l'épargne salariale se diffuse mal en PME non pas par défaut de solutions de gestion financière qui sont au contraire nombreuses et somme toute relativement satisfaisantes, mais du fait de la complexité des dispositifs et du caractère trop instable du cadre règlementaire. S'agissant de produit à rendement garanti pour les salarié, rappelons que l'entreprise a toujours la possibilité d'emprunter les avoirs de ses salariés moyennant un taux de rendement minimum fixé par la loi (au TMO), avec le système des comptes courants bloqués, en perte de vitesse mais à redécouvrir. 

• Marco Caramelli, professeur-chercheur à l'INSEEC Business School, a dressé dans un 1er exposé un panorama des dispositifs d'épargne retraite d'entreprise aux USA et nous avons découvert la profusion de dispositifs (pas moins de 6). Nous avons appris que les plans 401K, très réputés en France, sont en fait bien moins importants en nombre et en encours que les ESOP's peu connus ici. Nous avons relevé avec intérêt la liaison fréquente aux USA entre un plan de retraite d'entreprise et une participation aux décisions très concrètes et pratiques par les salariés (a minima une boîte à idées). Dans un second exposé, Marco a présenté le résultat de 30 ans de recherche en actionnariat salarié en France.

• Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des SCOP a présenté le modèle original de création de valeur par la coopérative, utilisé par plus de 2000 SCOP employant 40 000 salariés. Nous avons relevé ainsi que les SCOP sont pour 90% d'entre elles des entreprises de moins de 10 salariés, mais que 98 % d'entre elles utilisent le dispositif de participation légale pour partager leurs résultats avec leurs salariés.

• Marie-Noelle Auberger, vice-présidente de APL-SAGL, a attiré l'attention de l'auditoire sur la société à gestion partagée et ses qualités peu connues.

• Manuèle Pennera, consultante associée gérante de Karente a proposé 3 points de modernisation de l'épargne salariale : 1/ Supprimer le caractère obligatoire de la participation légale, 2/ Sensibiliser les employeurs à leur rôle de surveillance de la gestion financière des avoirs de leurs salariés [voir à cet égard sur Natixis-Interépargne l'avantage n°6], 3/ Simplifier les dispositifs aujourd'hui trop touffus et se canibalisant (notamment le PEE et le PERCO). Voir la présentation projetée lors du colloque.

• Paul Maillard, président d'honneur de Fondact, qui a contribué à l'élaboration des nombreuses lois modifiant l'épargne salariale depuis 30 ans, a exposé brièvement ses vues sur l'épargne salariale aujourd'hui. il a notamment pointé la tendance fâcheuse à utiliser l'épargne salariale comme instrument d'optimisation des rémunérations et d'épargne retraite. En conséquence, il ne s'étonne pas de la création du forfait social.

Enfin, pour clôturer la journée, Isabelle Debré, sénatrice des Hauts-de-Seine, rapporteur de la loi du 31-12-2006 modifiant l'épargne salariale, et membre du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS) (ex-Conseil Supérieur de la Participation), a exposé sa vision de ces dispositifs, en appelant de ses voeux une simplification, qui pourrait passer par la fusion de l'intéressement collectif et de la participation aux résultats. Elle a indiqué qu'un texte pourrait voir le jour d'ici quelques mois. En prévision de ces travaux parlementaires, elle a écouté attentivement les questions et commentaires des participants :

• Un projet de fonds d'actionnariat salarié assorti d'un rendement garanti pour les salariés et à volatilité limitée par la mutualisation du risque Ouvrir la possibilité d'investir ses avoirs en actions de son entreprise dans le Perco,
• Dans l'éventualité d'une fusion Participation-Intéressement, veiller à préserver les qualités de flexibilité et de proximité de l'intéressement qui en fait un outil précieux de motivation,
• Le projet du livret d'épargne salariale porté par Gilbert Grall (cf. supra),
• Les difficultés de calcul de la participation légale dans un groupe comptant de nombreuses filiales,
• Une remarque sur l'inadaptation de l'expression "Epargne salariale" puisque désormais les dirigeants non salariés d'entreprise de moins de 250 salariés ont accès à tous les dispositifs d'épargne salariale, 

Isabelle Debré a rappelé sa préférence pour des dispositifs non coercitifs. Pour autant, interrogée sur l'idée de mettre fin au caractère obligatoire de la participation légale aux résultats, elle a répondu que cette idée lui paraissait  inenvisageable. Isabelle Debré invite les participants à lui envoyer toute idée de modernisation de l'épargne salariale, en direct ou via la FAS.

Prime liée aux dividendes : un projet de loi avance cahin-caha pour relancer le pouvoir d'achat. Les grandes entreprises, principales cibles, réagissent en prônant le développement de l'actionnariat salarié...ce qui éloigne de l'objectif de relance du pouvoir d'achat !

Un débat surréaliste avait enflé mi-avril suite aux propos du gouvernement d'obliger les employeurs à distribuer une prime (1000€ évoqué) aux salariés lorsque des dividendes sont versés aux actionnaires. Lire les propos pondérés mais très fermes en avril 2011 de Jean-Christophe Sciberras, le nouveau président de l'ANDRH dans l'Usine Nouvelle.

Le 25 mai 2011, le gouvernement a adopté un projet de loi (voir l'article 1), selon lequel les entreprises qui distribuent des dividendes en progrès par rapport à la moyenne des deux exercices précédents et comptent plus de 50 salariés, doivent négocier le versement d'une prime qui sera exonérée de charges sociales dans la limite de 1200€ par an et par personne. La prime serait exonérée d'impôt si elle est versée à un plan d'épargne salariale. Lire la promotion par le gouvernement du dispositif, rebaptisé "Partage de la valeur", dispositif qui fait partie des 7 mesures en faveur du pouvoir d'achat.
Il semblerait que seraient concernées principalement des très grandes entreprises du CAC 40, très fortement mondialisées, qui ont profité de la reprise de la croissance ailleurs qu'en France et ont augmenté leurs dividendes. La réaction des représentants de ces très grandes enterprises est très intéressante est assez logique : s'il faut intéresser les salariés français à la croissance de dividendes dégagés sur des activités partout dans le monde et pas seulement liées au travail de salariés français, il est plus cohérent d'inciter les salariés  à devenir actionnaires. Il se trouve que les grandes entreprises françaises ont déjà très largement développé l'actionnariat salarié.

• Voir l'opinion de Xavier Fontanet, le pdg d'Essilor, dans un article des Echos du 18/5/11 où il prône les vertus de 'actionnariat salarié pour tous. 
• Lire l'interview dans Les Echos du 25/5/2011 de Maurice Lévy, ancien patron de Publicis et président de l'AFEP (association française des entreprises privées, rassemblant les grandes entreprises du CAC 40). Il enfonce le clou sur la liaison prime et actionnariat salarié. 

Préparer les Conseils de surveillance des FCPE

La saison des conseils de surveillance des FCPE approche. Les FCPE ? Ce sont ces fonds sur lesquels les salariés peuvent placer leur épargne salariale. Ils fonctionnement avec un conseil de surveillance paritaire, comprenant des représentants des salariés épargnants et de la direction de l'entreprise. Ce conseil partaire a pour mission de surveiller la gestion financière et administrative effectuée par l'organisme gestionnaire des FCPE. N'oubliez pas d'exercer cette surveillance ! Au fait, avez-vous désigné (voire mieux : élu) des membres aux conseils de surveillance des différents FCPE offerts aux salariés de votre entreprise ? Les membres de conseils de surveillance ont-ils bénéficié de la formation ad  hoc prévue par le Code Monétaire et Financier ? Non ? vous pouvez nous contacter : 01-4766-8772 ou par mel.

Crédit d'impôt sur l'intéressement augmenté à 30% mais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés

Bientôt la fin des tarif des rentes viagères sexués ? Un surcoût en vue des rentes des hommes si les assureurs appliquent la table de survie des femmes, comme ils l'ont fait jusqu'en 2007.

La commission Epargne salariale de l'AMF propose d'étendre l'utilisation des comptes courants bloqués à l'intéressement : bonne idée !

La commission Epargne salariale de l'AMF propose de faire du livret d'épargne salariale un outil d'aide à la décision pour les salariés : intention louable, mais ....

L'intention est louable de synthétiser dans un unique document l'ensemble des dispositifs en place. Nos questions/remarques :

• Qui paiera la conception/édition du livret d'épargne salariale ? 
• Il faut étendre ce livret aux éventuels plans d'épargne retraite d'entreprise Article 83 ou d'épargne temps CET dont bénéficie le salarié a sa place aux côtés du PEE et du PERCO puisque ces plans sont désormais liés par différentes paserelles et partagent des enveloppes fiscales et sociales depuis la loi Fillon de 2003. Du reste, un tel document est déjà proposé par certaines entreprises avec ce document appelé le Bilan Social Individuel. Le BSI va plus loin qu'un simple recensement des dispositifs en place : il fournit le détail des avoirs du salarié dans chaque dispositif. Un BSI est un outil coûteux que seules les entreprises florissantes proposent à leurs salariés.

Voir page 4 du rapport AMF

La commission Epargne salariale de l'AMF soulève la délicate question du conseil en investissement financier aux épargnants salariés ... et y apporte des réponses décevantes

L'épargne salariale pour financer l'industrie : l'idée ressurgit

L'épargne salariale pour financer l'industrie : l'idée est passée définitivement à la trappe ?

En juillet dernier, le landernau de l'épargne salariale s'était ému du projet gouvernemental de recourir à l'épargne salariale pour financer l'industrie. L'idée consistait à créer deux FCPE d'actionnariat salarié, l'un en valeurs cotées et l'autre en valeurs non cotées, et d'obliger une partie des flux (et du stock !) d'épargne salariale à se porter sur ces fonds. Cf. notre info de juillet 2010, avec la video de la conférence donnée par les ministres Christine Lagarde et Christian Estrosi. Nous avions émis des doutes sur la réalisation des espoirs de réallocation des actifs d'épargne salariale vers ces fonds d'actionnariat de PME. Pour autant, la question du financement de l'industrie reste entière, l'appétit des PME pour les solutions de financement offertes par l'actionnariat salarié est important et la nécessité de proposer des solutions pratiques adaptées aux PME est évidente. Qu'est devenu ce projet ? Pas de nouvelles au 7/12/2010, dommage !

Le film "Moi, la finance et le développement durable"

Sur un ton ironique et amusant, la réalisatrice Jocelyne Lemaire Darnaud enquête auprès d'une vingtaine d'experts banquiers,  financiers, associatifs, chercheur, agences de notation extra-financière, membres du Comité intersyndical de l'épargne salariale pour comprendre les relations complexes entre la finance et le développement durable. La gestion ISR (Investissement Socialement Responsable), si prisée depuis quelques années, ne serait pas toujours la panacée et tout investisseur a intérêt à choisir ses placements en connaissance de cause. Le film permet des prolongements vers le domaine de l'épargne d'entreprise. En effet, en épargne d'entreprise, les salariés sont tributaires de l'entreprise (employeurs + organisations représentatives du personnel). L'entreprise est responsable de la sélection des fonds et choisit souvent une gestion ISR (par confort ? par effet de mode ? par conviction ?). En tout état de cause, la question des choix de gestions financières devient plus cruciale à mesure que l'injonction à développer une épargne retraite dans le cadre de l'entreprise se fait pressante. Voir l'interview de deux témoins du film dans l'article du Monde Argent du 16 octobre 2010.

Nous organisons une projection privée du film jeudi 21 octobre à 20h au cinéma La Clef, Paris 5e, à l'attention de décideurs d'entreprises concernés par l'épargne salariale et les retraites d'entreprise. La projection du film sera suivie d'un débat entre les participants et Pierre-Yves Chanu pour le CIES (Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale), qui témoigne dans le film), Soisic Rivoalan et Juliette Renaud pour les Amis de la Terre, Silvestre Tandeau de Marsac pour le cabinet d'avocats FTMS-A et Michel Lemonnier pour Groupama Asset Management (qui témoigne aussi dans le film). Pour recevoir une invitation, contactez-nous.

Quelques critiques éclectiques du film : Télérama, Le Figaro/Evene, Les Echos, Facebook, Le Monde, Le Canard Enchaîné (pas en ligne).

Exercer les droits de vote des salariés actionnaires dans les entreprises européennes

Une conférence sur ce sujet s'est tenue à Rome les 16 et 17 septembre 2010, organisé par Dircredito.Une directive européenne sur les droits des actionnaires a été votée en 2007. De nombreux pays, dont la  France, ne l'ont toujours pas transposée en droit local. Affaire à suivre.

Epargne salariale et Financement de l'industrie

Video de la conférence de presse des ministres Christine Lagarde et Christian Estrosi du 8/7/10 à propos de la Conférence Nationale de l'Industrie. Une prochaine loi "sur les nouvelles régulations financières" débattue à partir de septembre prochain créerait deux 2 fcpe en valeurs industrielles, l'un en valeurs cotées et l'autre en valeurs non cotées. Des mesures coercitives seraient prises pour diriger le stock d'épargne salariale (80 milliards€) et les flux (2 milliards €) vers ces fonds. L'idée d'un livret d'Epargne Développement Industrie serait examinée dans un 2e temps. (écouter l'exposé initial de Mme Lagarde, puis à la minute 22:34 en réponse à un journaliste). Notre commentaire : le stock de 80 MM€ est aujourd'hui investi à moitié en actionnariat salarié (coté ou non coté), un autre quart est investi en monétaire, le quart restant est investi en fcpe diversifiés. Ce stock est détenu par un très grand nombre de salariés ( 8 à 10 millions selon les comptages). Il est ainsi impossible matériellement de bouger rapidement ce stock vers de nouveaux produits, même s'ils présentent des caractéristiques exceptionnelles (taux garanti élevés, perspectives de rendement élevés ou crédit d'impôt sur le transfert ?!).

Dépôt des accords d'épargne salariale : changement d'adresses

En raison de la réforme territoriale en cours, les accords d'intéressement, participation, PEE et PERCO qui étaient jusqu'à présent déposés à la Direction Départementale de l'Emploi, de la Formation Professionnelle doivent désormais être déposés à la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, entités qui regroupent notamment les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP).
Adresses des DIRECCTE.

Avantages fiscaux au financement des PME contre Association des salariés à leur croissance : des propositions de l'AFG

L'AFG a publié le 28 juin 2010 des propositions visant à adapter le dispositif de réduction d'impôt à échoir fin 2010, dont bénéficient les souscripteurs de FIP (fonds d'investissment de proximité) et de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation), deux dispositifs permettant le financement de PME. Nous relevons deux idées de l'AFG qui nous paraissent fondées pour garantir l’utilité économique du cadeau fiscal :

1. Conditionner l'octroi des réductions d'impôt uniquement au financement de PME qui emploient un nombre minimum de salariés, "afin d’éviter que les financements ne soient dirigés vers des « coquilles »", ce qui sous-entend que cette situation se produit....
2. Conditionner l'octroi des réduction d'impôt uniquement au financement de PME qui associent l'ensemble de leurs salariés à la croissance de l'entreprise, via des accords d'intéressement ou de participation.

Proposition à suivre, notamment dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite, intéressement et participation étant en effet deux puissants flux d'alimentation des PERCO.

Procès Kerviel : quelle indemnisation des actionnaires salariés

La fin du procès Kerviel est l'occasion de revenir sur le sort des actionnaires salariés de la Société Générale qui affirmaient, par la voix de l'avocat de cinq d'entre eux lors du procès en juin 2010, avoir perdu 65 % de leurs avoirs à cause de l'affaire Kerviel. L'argumentaire de l'avocat, cité par La Tribune  : "Ils [les actionnaires salariés] ont constaté fin 2008 que 65% de cette épargne avait été détruite. Catastrophe, surtout pour les retraités, qui comptaient dessus pour compléter leur pension. Ce fonds contenait 70% d’actions SocGen. Il faut comprendre qu’un fonds d’épargne salariale n’est pas un fonds spéculatif, il doit être géré de façon prudentielle." L'argumentaire est surprenant : comment un fonds composé à 70 % d'un seul titre coté pourrait être géré de façon prudentielle ? c'est impossible. La question est plutôt de vérifier si les salariés étaient informés du niveau de risque très élevé de leur épargne. En tout état de cause, il serait intéressant de savoir comment cette conséquence de l'affaire Kerviel a été traité in fine. Au printemps 2008, des suppléments d'intéressement ou de participation avaient été octroyés aux salariés pour compenser leurs pertes en bourse, avec exonérations de charges sociales financées par l'ensemble des Français. Affaire à suivre.

Réforme des retraites

Suivre le débat parlementaire au Sénat Suivre la réforme : www.retraites2010.fr

Principales nouveautés en épargne d'entreprise incluses dans la loi votée le 10 novembre 2010 :

• Fléchage de 50% de la participation vers un PERCO s'il existe.
• Possibilité ouverte aux salariés de verser des sommes sur le plan article 83 de l'entreprise en déduction fiscale, dans la limite de l'enveloppe Fillon de 10%  du revenu d'activité professionnelle. Cette mesure revient à saper le PERE qui se confond avec un plan article 83.
• Possibilité de verser 5 jours de congés non pris dans un PERCO ou un plan Article 83 ou un PERE.
• Si plan article 39 en place et non fermé à de nouvelles personnes, l'entreprise doit offrir un PERCO ou un Plan article 83 pour tous les salariés,
• Obligation d'offrir une gestion financière désensibilisée dans un PERCO à l'approche de la retraite,
• Obligation pour le gestionnaire du régime de fournir une estimation de la rente future et de préciser les conditions techniques et financières de transfert de l'épargne individuelle à un autre gestionnaire.

Principales nouveautés en épargne d'entreprise incluses dans le projet de loi en discussion. Point au 7 octobre 10 :

• Fléchage de 50% de la participation vers un PERCO s'il existe. Le fléchage de 25% de l'intéressement sur le Perco est proposé par la commission des finances.
• Possibilité ouverte aux salariés de verser des sommes sur le plan article 83 de l'entreprise en déduction fiscale, dans la limite de l'enveloppe Fillon de 10%  du revenu d'activité professionnelle. Cette mesure revient à saper le PERE qui va se fondre dans le plan article 83.
• Possibilité de verser 5 jours de congés non pris dans un PERCO, (peut-être aussi sur un PERE, un plan Article 83ou un PERP, selon la proposition de la commission des finances)
• Possibilité de transférer 20 jours de congés épargnés dans un CET vers le PERCO, en exonération de charges urssaf et cotisations allocations familiales.
• Si plan article 39 en place et non fermé à de nouvelles personnes, l'entreprise doit offrir un perco, un pere, un article 83 pour tous les salariés,
• Obligation d'offrir une gestion financière désensibilisée dans un perco à l'approche de la retraite,
• Obligation de négocier des accords PERCO, PERE et article 83 de branche d'ici 2013
• Obligation pour le gestionnaire du régime de fournir une estimation de la rente future et de préciser les conditions techniques et financières de transfert de l'épargne individuelle à un autre gestionnaire.

Epargne retraite : qui arbore le plus gros chiffre ?

Au Sénat, en marge de la discussion de la loi de réforme des retraites par répartition, le débat sur l'amélioration des produits d'épargne retraite se poursuit. C'est l'occasion pour les promoteurs d'épargne salariale et d'assurance retraite de mettre en avant les encours déjà engrangés.Voici les chiffres publiés par la DREES :

• Plans article 83 et PERE : les encours au 31/12/2008 étaient de 42 milliards pour plan article 83 et 100 millions € pour le PERE, respectivement pour environ 3.5 millions et 92000 assurés.
• PERCO : des encours à 3.45 milliards fin juin 2010, pour 630 000 porteurs. L'essentiel de l'intéressement et de la participation continue à s'accumuler dans les PEE bloqués 5 ans seulement et qui offrent les mêmes avantages fiscaux. L'encours des PEE à fin 2009 s'élevait à 82 milliards €. L'encours de plans article 83 et PERE s'élevait à 42 milliards au 31-12-2008 (pas de chiffres publiés pour 2009). Le Perco reste peu significatif. De plus, les encours sont concentrés sur les salariés de quelques très grandes entreprises.
• Nombre de porteurs en épargne salariale : le chiffre de 11.8 millions de porteurs est régulièrement cité, sans préciser qu'un même individu peut être comptabilisé plusieurs fois. Rien n'interdit - et c'est tant mieux - de conserver ses plans d'épargne au fil des ses passages chez différents employeurs. Les retraités restent souvent porteurs, surtout lorsqu'ils détiennent des parts de fonds en actions de leur précédent employeur. De l'avis de gestionnaires eux-mêmes, ce chiffre de 11.8 millions peut être aisément réduit à 8 millions pour approcher la réalité du nombre de salariés actifs détenteurs d'épargne salariale. La compétitition pour être en tête du classement des gestionnaires contribue certainement à l'inflation de ces chiffres.

Coexistence des offres Epargne salariale et Assurance retraite en entreprise

Compilation et commentaires de données repérées dans le rapport de la commission des affaires sociales (rapporteur Dominique Leclerc) et dans l'avis de la commission des finances (rapporteur Jean-Jacques Jégou), tous les deux publiés le 29/9/10. Le rapporteur de la commission des finances du Sénat tente de conciler les deux familles antagonistes. Extrait de son rapport du 29/9/10 : "Il [le raporteur] juge essentiel que puisse exister au sein de l'entreprise une offre alternative de produits de retraite collectifs, obéissant à deux logiques différentes, celle de l'épargne salariale incarnée par le PERCO et celle assurantielle dont les contrats de « l'article 83 » constituent le fleuron. Ces offres doivent coexister, sans concurrence, dans la mesure où chacune peut répondre à des besoins différents de l'épargnant salarié." Le rapporteur acte ainsi la nécessité d'un foisonnement des offres d'épargne retraite d'entreprise. Or six pages plus loin dans son rapport, il déplore le manque de lisibilité des offres pour les salariés. Pour y remédier, il ne propose pas de fusionner des produits (PEE, PERCO, article 83, PERE voire MADELIN, même type de produits à cotisations définies). Il prône la diffusion d'un livret d'épargne salariale et de retraite. Qui va le financer ? Les banquiers ? Les assureurs ? Les deux puisque des produits des deux familles sont concernés. Ou encore une nouvelle obligation pour les employeurs ? Le plus simple, soyons cynique, c'est une ponction sur l'épargne des salariés. Cette mesure sera facilitée par la réduction de la gouvernance des plans d'épargne d'entreprise (voir le § édifiant sur la simplification de la gouvernance des PERE).

Calendrier à venir :

• 6 Octobre : début du débat au Sénat
• Vote de la loi prévu le 17 octobre
• Discussion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011,
• Discussion de la loi de finances pour 2011.

Le projet du gouvernement a été présenté à la presse le 16 juin 2010. En voici nos commentaires :

Un projet actuellement centré sur la réforme du régime de retraite de base

Pour les salariés du secteur privé, la réforme présentée concerne uniquement le régime Vieillesse de la Sécurité Sociale, régime de base appelé aussi 1er pilier, qui est géré par la CNAV. Pour mémoire, ce régime procure au maximum une retraite égale à un peu moins de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit une pension d'environ 17 000 € par an en 2010. Voir le simulateur de la CNAV. La pension Vieillesse est complétée d'une retraite issue d'un régime ARRCO pour tous et d'un régime AGIRC pour les cadres. La réforme du régime de base aura en tant que telle des conséquences sur le montant des retraites ARRCO et AGIRC, par le mécanisme existant des décotes et surcotes notamment. De plus, ces deux régimes devraient eux-mêmes être réformés dans les mois qui viennent.

Une mesure phare : le recul progressif de l'âge d'obtention d'une pension de retraite

Le point 1 de la synthèse de la réforme du gouvernement dit : "Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote."
En d'autres termes, la mesure porte, d'une part, sur l'âge minimum (ou âge légal de droit commun) à partir duquel un salarié pourra liquider sa pension de Vieillesse qui augmente progressivement de 60 ans à 62 ans, par pas de 4 mois par an. Voir le simulateur pour calculer son âge minimum de départ en retraite si la réforme projetée est mise en oeuvre.
La mesure porte, d'autre part, sur le recul de l'âge à partir duquel un salarié perçoit une pension Vieillesse au taux plein (ou "âge d'annulation de la décote", à partir duquel les pensions complémentaires ARRCO et AGIRC ne sont plus minorées ou majorées en fonction de la durée effective de cotisation du salarié qui peut avoir ou pas "ses trimestres"). Cet âge passerait de 65 ans à 67 ans. Comprendre le système de Décote /Surcote. Comprendre le calcul de la pension Vieillesse et notamment demander son relevé de situation personnel.

Des taxes sur des dispositifs élitistes de rémunération  exonérés de charges pour contribuer au financement des retraites par répartition

Les retraites Article 39 seraient encore plus lourdement taxées

Le gouvernement entend agir sur les 3 leviers suivants :

1. La contribution additionnelle de 30% à la charge des empoyeurs serait appliquée sur les rentes quel que soit leur montant et non plus seulement sur les rentes supérieures à 8 PASS (soit 276 960€ en 2010), ainsi que l'avait instaurée la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010.
2. La contribution de 16% sur les rentes (à la charge de l'employeur) s'appliquerait au 1er euro et non plus à partir d'une rente annuelle de 12 000€ (1/3 du PASS).
3. Une contribution de 14% à la charge du bénéficiaire serait créée.

Les bénéficiaires de régime de retraite Article 39 ont intérêt à utiliser les marges de manoeuvre fiscales et sociales offertes dans les plans Article 83 ou PERE, nettement moins taxés et qui sont ouverts aux très hauts salaires depuis la loi Fillon de 2003.

Les futurs plans de stock-options seraient plus lourdement taxés

Sur les gains de levée d'option, la contribution de l’employeur passerait de 10 à 14 % et celle du salarié passerait de 2,5 à 8 %.

L'épargne retraite n'est pour l'instant pas abordée dans le projet de réforme

Cependant, à l'instar du timing observé lors de la réforme Fillon de 2003, le gouvernement pourrait prochainement rajouter à son projet de loi  un chapitre dédié au développement de l'épargne, qui pourrait s'inspirer des propositions variées émanant de divers horizons. Par ailleurs, la règlementation de l'épargne retraite pourrait être modifiée par les lois de financement de la sécurité sociale et de financement pour 2011.

Les propositions de réforme de l'épargne retraite d'entreprise - Point début juillet 2010

Proposition de l'AFG du 1-6-10
Proposition de la FFSA (introuvable sur leur site !)
Proposition des députés UMP et NC
Proposition EFAMA

Nos commentaires :

Proposition de l'AFG du 1-6-10

Lire les proposition de l'AFG du 1-6-10

Proposition n°1 :  "une fiscalité cohérente avec la durée de l'épargne"

• alléger les taxes supportées par l'employeur : supprimer le forfait social de 4 % sur l'abondement au PERCO et supprimer la taxe de 8.2% sur la part d'abondement au -delà de 2300€
• alléger les prélèvements sociaux sur les produits financiers dégagés sur un PERCo supportées par l'épargnant. 

En contrepartie de ces allègements, les débocages anticipés pourraient être soumis à charges sociales.

Proposition n° 2 : "Prime pour la Retraite en faveur des jeunes"
Sous l'argument que les jeunes seront les plus pénalisés par la dégradation des retraites par répartition, l'AFG propose une aide financière pour les jeunes. L'AFG propose une prime de 300€ par an maximum. Sur 40 ans, en € constants, à un taux d'intérêt annuel raisonnable de 3 %, cela procure un capital de 10245 €, soit une rente annuelle 488 €, soit 40€ par mois, à partir de 65 ans et jusqu'à son décès, si le jeune a 25 ans en 2010, dans les conditions techniques actuelles de conversion en rente (précompte des intérêts futurs sur le capital de rente à 2%). Il faut juste espérer sur cet abondement de l'Etat incite les jeunes à épargner eux-mêmes pour constituer une épargne d'un niveau signifiant.

Proposition n°3 : "Elargir les sources d'alimentation du PERCO"
Idée d'orienter les flux de la participation, de l'intéressement, des IFC, du CET et des jours de RTT non pris vers le PERCO.
Idée de verser par défaut une partie de la participation des salariés sur le PERCO, ce qui augmenterait automatiquement le taux d'adhésion au PERCO dans les entreprises équipées, d'une part et ce qui obligerait toutes les entreprises assujetties à la participation à souscrire un PERCO. Il s'agit des entreprises de plus de 50 salariés dont la participation est positive, employant 5 millions de salariés. [A partir de cette idée a été introduite le 21 juillet par un amendement de députés UMP dans le projet de loi que la participation serait fléchée par défaut pour 50% de son montant dans le PERCO que l'employeur devrait mettre en place si nécessaire. La même idée proposée pour l'intéressement a été rejetée par le ministre Woerth.]
L'idée de capter les primes d'IFC paraît économiquement irréaliste car elle implique que l'employeur monétise par anticipation une dette hypothétique (conditionnée par la survie et la présence du salarié dans l'entreprise). 
Concernant le CET, l'idée serait d'augmenter le nombre de jours transférables vers un PERCO ou PERE (limité à 10 jours par an actuellement).

Proposition n° 4 : "Mieux mobiliser les acteurs et mieux communiquer"
Conditionner la mise en place de plans de retraite élitistes à celle de plans de retraite pour tous (PERCO, PERE ou article 83).
Ouvrir le bénéfice des PERCO à tous les mandataires sociaux (aujourd'hui réservés aux mandataires sociaux des entreprises comptant de 1 à 250 salariés). Développer l'information sur la retraite par répartition. Harmoniser la communication entre les entreprises sur les pratiques de partage du profit.

Proposition n° 5 : "Améliorer l'accès à l'épargne retraite et sa portabilité en créant un PERCO individuel"
Créer un produit individuel sur le modèle de PERCO en reprenant les caractéristiques appréciées par les salariés : versements libres, déblocage pour acquérir sa résidence principale, sortie au choix en rente ou en capital.
L'AFG pointe le PERP comme inadapté aux personnes non imposables sans expliquer sa position. A priori, le PERCO n'est pas particulièrement adapté à des personnes non imposables.
Pour l'AFG, ce produit individuel permettrait de favoriser la portabilité de l'épargne retraite, alors que les salariés sont de plus en plus mobiles.
Nous observons que la règlementation permet déjà aux salariés démissionnaires qui le souhaitent de continuer à alimenter le PERCO de leur ancien employeur si le nouvel employeur n'offre pas ce réceptacle. L'idée serait peut-être de créer ce que nous pouvons d'ores et déjà observer sur le marché des Article 83 et PERE : certains salariés (avertis et opiniâtres) après avoir quitté un employeur ayant alimenté ces dispositifs, transfèrent systématiquement leurs avoirs sur un PERP, facilitant le suivi de leur épargne par sa concentration sur un unique plan qu'ils connaissent bien. Ainsi, l'idée de créer un PERCO individuel à pour corollaire de préparer le désengagement de l'employeur de l'épargne retraite. Cependant, contrairement aux députés UMP NC qui le demandent pour le PERP, l'AFG ne propose pas de permettre un versement de l'employeur sur la version individuelle du PERCO.

Proposition du 30 juin 2010 des députés UMP et NC

Lire le rapport (pages 18 et 19)
Proposition n°10 : "Favoriser la diffusion du PERCO en permettant sa mise en place par accord national interprofessionnel (ANI) pour les salariés non couverts par ce type de dispositifs."
L'argument est le suivant (Extrait) : "Le groupe de travail UMP-NC souhaite encourager le développement de l’épargne retraite collective, à travers le PERCO, car l’épargne collective offre de meilleures performances pour un coût souvent inférieur et des garanties de transparence également meilleures par rapport à des produits classiques individuels." La meilleure qualité du PERCO par rapport à l'épargne individuelle mériterait d'être justifiée. Pour notre part, si dans les très grandes entreprises (4 millions de salariés du privé), nous constatons effectivement que les adhérants au PERCO peuvent souvent bénéficier d'opportunités de placements financiers de très bonne qualité, nous n'affirmerions pas les offres faites aux salariés de toutes les autres entreprises (12 millions de salariés du privé), sont meilleures que celles qu'ils peuvent acheter à titre individuel.
L'idée de négocier un PERCO au niveau national qui serait disponible pour les salariés n'ayant pas accès à un PERCO dans leur entreprise doit être précisée pour en démonter la pertinence. A priori, nous ne voyons pas ce que inciterait un salarié à adhérer et verser au PERCO national dès lors qu'il manquerait à ce dispositif d'entreprise ce qui fait son principal intérêt dans les entreprises qui l'offrent : l'abondement de l'employeur. Par ailleurs, la règlementation permet déjà d'accueillir des salariés isolés dans les PEI et PERCO de branche dont ils relèvent. Cette faculté n'aurait jamais été appliquée.

Proposition n°11 : permettre à l’employeur d’abonder directement le PERP souscrit par son salarié.
Extrait : "Pour les petites entreprises qui ne peuvent pas souscrire de PERCO, il faut permettre à l’employeur d’abonder directement le PERP souscrit par son salarié." Cette proposition paraît vouloir réinventer les plans Article 82 rendus obsolètes car non collectifs par les nouvelles règles d'exonération sociale issues de la loi Fillon de 2003. Il s'agirait de prévoir le mode d'application et de contrôle des règles d'exonération fiscale et sociale dans la pratique de versement de cotisations retraite par l'employeur sur un compte retraite individuel.
L'idée de permettre aux employeurs d'alimenter un plan de retraite individuel peut être intéressante pour une autre raison : cette idée revient à les décharger de la gestion administrative et financière du plan de retraite d'entreprise, pour laquelle ils ne sont pas équipés.
Curieusement, l'argumentaire de cette proposition 11 comporte l'idée suivante : "Enfin, afin de favoriser l’épargne retraite, le groupe de travail UMP-NC recommande d’encourager un transfert progressif de la fiscalité en faveur de l’épargne courte vers une fiscalité en faveur de l’épargne longue." Doit-on comprendre que le PEE serait voué à disparaître au profit du PERCo, du fait de ses trop gros avantages fiscaux en contrepartie d'un blocage de 5 ans seulement, en outre adouci par son cortège de cas de déblocages anticipés qui ne remettent pas en cause les exonérations fiscales ?

Proposition n°9 : favoriser l'utilisation du CET, présenté comme une solution à la question des carrières longues et de la pénibilité des métiers ("dispositif innovant qui pourrait permettre mieux prendre en compte d’éventuelles situations de pénibilité tout au long de la vie professionnelle"). Pour mémoire, le CET est alimenté librement par les salariés, avec leurs jours de congé non pris. Vouloir inciter des salariés dont le métier est pénible à rogner sur leurs jours de congés qu'ils récupéreront en partant plus tôt en retraite n'est pas réaliste. L'espérance de vie de ces personnes est déjà sensiblement moindres que celle des autres salariés, ils seraient mal venus de se priver de loisirs pour travailler plus et rapprocher la date de leur départ à la retraite !

Proposition EFAMA : Les OCERP, prochains plans d'épargne retraite européens ?

L'EFAMA, European Fund and Asset Management Association, propose dans un rapport dédié à l'épargne à long terme la création de produits d'épargne retraite, baptisés les OCERP (Officially Certified European Retirement Plan), respectueux de la fiscalité propre à chaque pays membre de l'UE, à adhésion par défaut (mais clause d'opt-out), et aisément portables dans toute l'UE, au gré des mutations professionnelles des individus. Affaire à suivre, notamment dans le cadre de la consultation européenne sur les retraites qui démarre (un Green Paper en vue).

Intéressement

• Certaines Directions du Travail exigent que tout indicateur de chiffre d'affaires utilisé dans un accord d'intéressement soit déflaté, afin d'extraire l'effet prix dans la mesure du progrès de ce type d'indicateur. Nous recommandons aux employeurs de déflater systématiquement les indicateurs de chiffre d'affaires pour éviter d'éventuelles requalifications de leur accord.
• Vous pouvez apprécier la position relative de votre entreprise en matière d'intéressement sur notre benchmark intéressement,
• Nos prochaines formations "Négocier un accord d'intéressement efficace et motivant" : Programme et calendrier.

Performance des plans d'épargne et de retraite d'entreprise

La qualité de la gestion financière est cruciale pour permettre à vos salariés de préparer efficacement le financement d'un projet sur un plan que vous leur proposez, qu'il s'agisse d'épargne salariale ou d'assurance retraite d'entreprise. Nous organisons une conférence le 6 juillet 2010 sur ce thème et présenterons des fonds que vous pouvez facilement rajouter dans vos plans existants. Programme de la conférence du 6 juillet 2010.

PERE versus Plan article 83

Des voix s'élèvent pour dénoncer la complexité du PERP, et par là du PERE qui est sa version collective, pour expliquer le faible développement de ces dispositifs. Ainsi, certains recommandent notamment de supprimer le comité de surveillance, trop compliqué à gérer et inutile. Il se trouve que nous venons précisément de constater les bienfaits du comité de surveillance d'un PERE inter-entreprises : les employeurs siégeant au comité ont obtenu de l'assureur qu'il supprime purement et simplement les frais de transfert collectif à un autre assureur. Supprimer le comité de surveillance du PERE serait un régression. Nous apprécierions que cet organe de gouvernance s'impose dans les plans Article 83 même anciens.

Actionnariat salarié : soigner l'information financière

Nous présentons lors d'une conférence le 1er juillet à Paris, ASpro, une prestation d'information financière des salariés actionnaires de sociétés cotées sur l'évaluation financière comparée du titre de leur entreprise. Programme .

Gouvernance et participation des salariés

Le Conseil d'Analyse Stratégique vient de publier un rapport consacré à la gouvernance et à la participation des salariés. Vous pouvez consulter le rapport du Conseil d'Analyse Stratégique.

PERCO

Nous mènerons prochainement pour un commanditaire public une grande enquête sur le profil socio-économique des adhérents au Perco. Si vous le souhaitez, vous pouvez inscrire votre entreprise pour participer à l'enquête PERCO.

Equipement des entreprises en assurance retraite

Voici les résultats de l'enquête CSA pour le Conseil d'Orientation des Retraites menée en 2010. Ce type de données est très rarement fourni, la précédente livraison date de 2004.

Colloque "Epargne salariale" au Palais du Luxembourg le 18 mars 2010 : nos commentaires

Ce colloque dédié au thème "Actionnariat salarié, Participation et Intéressement : quel avenir ?" s'est tenu à l'initiative de la FAS, Fédération des Actionnaires Salariés et Anciens Salariés et sous le haut patronage de la sénatrice Isabelle Debré.
Karente a contribué  à cette journée d'étude en organisant les e-mailings qui ont permis de réunir plus de 120 participants. Les consultantes de Karente Claire Vaillant et Manuèle Pennera, présentes au colloque, commentent ici les exposés et les échanges qui ont eu lieu. Nous rappelons que les actes du colloque sont en cours de rédaction par la FAS et seront expédiés à tous les participants et personnes intéressées.

• Christian Poncelet, sénateur, ancien ministre et président du Sénat a ouvert la journée en brossant un tableau historique de la participation. Il a rappelé la philosophie du Général de Gaulle : "Entre la brutalité du capitalisme et l'aliénation du communisme, il existe une troisième voie : la Participation" et a ainsi fourni des éléments précieux pour comprendre la situation actuelle.

• Michèle Monavon, Présidente de la FAS, étant retenue par des obligations professionnelles, a, dans sa lettre de bienvenue, souligné que l'une des caractéristiques de l'actionnariat salarié est d'être un actionnariat à part entière, complémentaire de l'ensemble des actionnaires institutionnels et de l'ensemble des actionnaires individuels. Elle a rappelé le comportement des actionnaires salariés durant la crise boursière : actionnariat stable, durable et de référence pour les entreprises, ce qui en fait une composante précieuse de la stratégie des entreprises. Elle a souligné que l'avenir de l'actionnariat salarié est dépendant non seulement de cette stratégie mais aussi  de l'avenir de la participation et de l'intéressement dans toutes les entreprises, depuis les PME jusqu'aux plus grandes sociétés cotées, et des évolutions futures de la législation afférente.

• Vincent Dutfoy, Délégué Général  et Président du Comité Evénementiel de la FAS, a présenté les activités de la FAS comme instance de promotion de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié et a rappelé les objectifs de la journée d'étude : recenser et préparer les voies de progrès constants de l'épargne salariale.

Maurice Aumage, Président du Comité Editions et Publications de la FAS, consultant, spécialiste en organisation, a présenté, dans un premier exposé, le lien indispensable entre l'organisation de toute entreprise et la participation des salariés aux décisions. Dans un second exposé dédié au développement de la participation dans les "BRIC", il a mentionné les réponses négatives - et donc édifiantes - aux courriers de demande de témoignage qu'il a adressé aux Ambassades de ces pays.

• Jean-Claude Mothié, président d'honneur de la FAS et président de la commission Epargnants à l'AMF, a proposé notamment de 1/ supprimer la confusion entre l'administrateur représentant les actionnaires salariés et l'administrateur salarié représentant les salariés, 2/ rassembler dans un texte synthétique l'ensemble des textes régissant l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, dont les 20 instructions émises par l'AMF ces dernières années traitant de l'information des épargnants salariés, 3/ développer la formation, l'information et le conseil aux salariés, confrontés à une abondance de l'offre de dispositifs d'épargne salariale. et il a évoqué l'intégration de l'épargne salariale dans la directive MIF, 4/ d'améliorer la cohérence des textes par une directive au moins au niveau européen, sans pour autant s'aligner sur le moins disant.

• Sébastien Roux, du ministère des Affaires sociales, a commenté les statistiques de diffusion de l'épargne salariale dans les entreprises et expliqué leur mode de production (statistiques détaillées des volumes par type de dispositif dans les entreprises de plus de 10 salariés et simple enquête d'existence de dispositifs dans les entreprises de moins de 10 salariés). Il a également souligné l'absence de mesure de l'équipement des entreprises en dispositif d'actionnariat salarié.

• Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, a fait un exposé remarqué. Sa lecture de quelques pages de "Mémoires d'espoir" de De Gaulle (p999 Edition de la Pléiade) lui a permis de rappeler la motivation profondément humaniste et sociale de l'inventeur de la Participation. 

Il a rappelé son expérience de rédacteur des ordonnances Balladur de 1986 portant sur l'intéressement dans la Fonction Publique, sujet d'actualité qu'il n'a cependant pas développé. S'agissant de l'épargne salariale, il a pointé "la vraie inégalité entre les gens qui ont accès à l'épargne salariale et les autres", en citant l'exemple de la "dactylo" du siège de Total qui en bénéficie, contrairement au pompiste de la station-service. Un participant fera remarquer l'effet pervers de la formule légale de participation assise qui peut donner une prime individuelle modeste quand bien même les résultats sont colossaux.S'agissant d'actionnariat salarié, il a souligné le non intérêt du Medef pour cette question et stigmatisé "le patron français pas partageur, ni avec les salariés ni avec les capital-riskers" ; il a dénoncé les entreprises qui viennent solliciter une prise de participation de la CDC dans leur capital, alors même qu'elles ne développent pas l'actionnariat salarié. Interrogé par un participant sur la volonté de la CDC à effectivement conditionner ses prises de participation à l'existence d'un plan d'actionnariat salarié, il a précisé de pas être "militant de la coercition". Pour lui, la question sensible de la valorisation des titres d'entreprises non cotées en bourse pourrait trouver une réponse simple en s'appuyant sur l'actif net. Sur la question cruciale de la liquidité, il précise que la CDC peut être agent de liquidité, sous des conditions techniques bien maîtrisées.  Il explique le faible développement de l'actionnariat salarié par l'exigence de transparence qu'il requiert invariablement pour exister et la volatilité des cours de bourse.. Interrogé sur la protection des salariés épargnants, il a convenu de la nécessité d'un conseil personnalisé tout en fustigeant l'inclusion de l'épargne salariale dans la MIF car bien trop complexe pour être efficace et facilement appliquée (Mif = directive Marchés d'Instruments Financiers qui encadre la vente des produits financiers dans le but de protéger l'épargnant financier individuel à l'exclusion de l'épargnant salarié et de l'actionnaire salarié. Le porteur d'assurance-vie individuel en Unités de comptes est désormais protégé par la MIF depuis les ordonnances de janvier 2009).

• Stéphane Huillet , représentant la CGPME, a exposé le point de vue des PME qui ont besoin d'un paysage simple et stable. Il a insisté sur l'importance de la communication et de la formation aux dirigeants et aux salariés pour assurer le développement de l'épargne salariale.

• Viviane Neitter, APAI, associée gérante d'Oratorio, et membre de la commission Epargnants à l'AMF, s'inquiète de la distinction dangereuse entre l'actionnaire salarié et l'actionnaire individuel. Elle a déploré le faible niveau de culture financière des Français et souhaite que les actionnaires salariés participent à des clubs d'investissement pour se former. S'agissant de la participation aux décisions et de la gouvernance, elle prône la mise en place du vote par Internet aux assemblées générales pour les actionnaires salariés et les actionnaires individuels.

• Gilbert Grall, directeur financier du Groupe Poclain Hydraulics a présenté son entreprise de 1500 salariés, non cotée, très en pointe dans son équipement en épargne salariale (15% du capital est détenu par 34 % du personnel). Il a exposé un projet de création d'un livret d'épargne salariale à taux garanti par Oséo pour les salariés afin de permettre le financement du capital de PME non cotées. Nous nous interrogeons sur les inévitables effets de seuil (effectif ou autre) que créerait un tel dispositif, sur la définition d'une PME et sur le véritable objectif d'un tel livret. Nous pensons que l'épargne salariale se diffuse mal en PME non pas par défaut de solutions de gestion financière qui sont au contraire nombreuses et somme toute relativement satisfaisantes, mais du fait de la complexité des dispositifs et du caractère trop instable du cadre règlementaire. S'agissant de produit à rendement garanti pour les salarié, rappelons que l'entreprise a toujours la possibilité d'emprunter les avoirs de ses salariés moyennant un taux de rendement minimum fixé par la loi (au TMO), avec le système des comptes courants bloqués, en perte de vitesse mais à redécouvrir. 

• Marco Caramelli, professeur-chercheur à l'INSEEC Business School, a dressé dans un 1er exposé un panorama des dispositifs d'épargne retraite d'entreprise aux USA et nous avons découvert la profusion de dispositifs (pas moins de 6). Nous avons appris que les plans 401K, très réputés en France, sont en fait bien moins importants en nombre et en encours que les ESOP's peu connus ici. Nous avons relevé avec intérêt la liaison fréquente aux USA entre un plan de retraite d'entreprise et une participation aux décisions très concrètes et pratiques par les salariés (a minima une boîte à idées). Dans un second exposé, Marco a présenté le résultat de 30 ans de recherche en actionnariat salarié en France.

• Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des SCOP a présenté le modèle original de création de valeur par la coopérative, utilisé par plus de 2000 SCOP employant 40 000 salariés. Nous avons relevé ainsi que les SCOP sont pour 90% d'entre elles des entreprises de moins de 10 salariés, mais que 98 % d'entre elles utilisent le dispositif de participation légale pour partager leurs résultats avec leurs salariés.

• Marie-Noelle Auberger, vice-présidente de APL-SAGL, a attiré l'attention de l'auditoire sur la société à gestion partagée et ses qualités peu connues.

• Manuèle Pennera, consultante associée gérante de Karente a proposé 3 points de modernisation de l'épargne salariale : 1/ Supprimer le caractère obligatoire de la participation légale, 2/ Sensibiliser les employeurs à leur rôle de surveillance de la gestion financière des avoirs de leurs salariés [voir à cet égard sur Natixis-Interépargne l'avantage n°6], 3/ Simplifier les dispositifs aujourd'hui trop touffus et se canibalisant (notamment le PEE et le PERCO). Voir la présentation projetée lors du colloque.

• Paul Maillard, président d'honneur de Fondact, qui a contribué à l'élaboration des nombreuses lois modifiant l'épargne salariale depuis 30 ans, a exposé brièvement ses vues sur l'épargne salariale aujourd'hui. il a notamment pointé la tendance fâcheuse à utiliser l'épargne salariale comme instrument d'optimisation des rémunérations et d'épargne retraite. En conséquence, il ne s'étonne pas de la création du forfait social.

Enfin, pour clôturer la journée, Isabelle Debré, sénatrice des Hauts-de-Seine, rapporteur de la loi du 31-12-2006 modifiant l'épargne salariale, et membre du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS) (ex-Conseil Supérieur de la Participation), a exposé sa vision de ces dispositifs, en appelant de ses voeux une simplification, qui pourrait passer par la fusion de l'intéressement collectif et de la participation aux résultats. Elle a indiqué qu'un texte pourrait voir le jour d'ici quelques mois. En prévision de ces travaux parlementaires, elle a écouté attentivement les questions et commentaires des participants :

• Un projet de fonds d'actionnariat salarié assorti d'un rendement garanti pour les salariés et à volatilité limitée par la mutualisation du risque Ouvrir la possibilité d'investir ses avoirs en actions de son entreprise dans le Perco,
• Dans l'éventualité d'une fusion Participation-Intéressement, veiller à préserver les qualités de flexibilité et de proximité de l'intéressement qui en fait un outil précieux de motivation,
• Le projet du livret d'épargne salariale porté par Gilbert Grall (cf. supra),
• Les difficultés de calcul de la participation légale dans un groupe comptant de nombreuses filiales,
• Une remarque sur l'inadaptation de l'expression "Epargne salariale" puisque désormais les dirigeants non salariés d'entreprise de moins de 250 salariés ont accès à tous les dispositifs d'épargne salariale, 

Isabelle Debré a rappelé sa préférence pour des dispositifs non coercitifs. Pour autant, interrogée sur l'idée de mettre fin au caractère obligatoire de la participation légale aux résultats, elle a répondu que cette idée lui paraissait  inenvisageable. Isabelle Debré invite les participants à lui envoyer toute idée de modernisation de l'épargne salariale, en direct ou via la FAS.