Le plan de retraite Article 83

Un plan pour tout le personnel ou pour un collège objectivement défini

Le plan bénéficie à tous les salariés ou est réservé à une catégorie de personnel, à condition que la catégorie soit définie de façon homogène et non discriminatoire. Parmi les critères admis par l'administration figurent notamment l'ancienneté, le niveau de salaire, la catégorie socio-professionnelle, la position hiérarchique.

La participation au plan existant est obligatoire pour tous les membres de la catégorie des bénéficiaires présents ou futurs.

La retraite est l'unique finalité du plan Un plan de retraite Article 83 permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur employeur, un complément de revenu à la retraite, perçu sous forme de rente viagère. Le dénouement du plan a lieu en rente viagère La sortie du plan se fait sous forme de rente viagère à l'exclusion de tout autre mode de sortie, sauf dans trois cas où l'épargne revalorisée est reversée : le décès du salarié,  l’invalidité 2ème catégorie de la sécurité sociale, expiration des droits à l'assurance-chômage. Le dénouement du plan a lieu à la retraite La rente est servie au moment du départ en retraite (positions variables selon les assureurs) : à la liquidation de la pension Vieillesse de la sécurité sociale (le salarié doit être retraité), ou à l'âge à partir duquel le salarié peut liquider sa pension Vieillesse de la sécurité sociale, (le salarié peut ainsi percevoir sa rente avant ou après sa retraite).

Règle de non substitution d'une cotisation à un salaire

La cotisation de l'employeur à un plan Article 83 ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant, mais il peut remplacer un élément de salaire qui a été supprimé depuis au moins 12 mois. (règle introduite par la loi Fillon, sur le modèle de l'intéressement et de l'abondement en épargne salariale).

L'épargne est acquise et portable tout au long de la carrière

Les cotisations alimentent un compte propre à chaque salarié. L'épargne accumulée appartient au salarié, mais il n'en dispose qu'à la retraite et sous forme de rente viagère.

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, les cotisations (parts patronale et salariale) cessent et l’individu est libre de :

• maintenir son épargne sur le plan de son précédent employeur, 

• transférer son épargne sur un plan de même nature chez son nouvel employeur le cas échéant.

Les différents modes de capitalisation

Différents modes de capitalisation sont offerts sur le marché :

• Capitalisation viagère ou rente viagère différée
• Capitalisation financière
• Régimes en points