Le PEI
Le PEI : un plan simplifié pour ouvrir
l'épargne salariale aux salariés des
petites entreprises
Le PEI vise directement les petites entreprises (TPE), encore
trop rares actuellement à
offrir un dispositif d'épargne salariale à leurs
salariés.
Le Plan Epargne Interentreprises (PEI) est un
dispositif d'épargne
salariale qui permet à un groupe d'entreprises de constituer
ensemble un PEE ou
un PERCO (on parle alors de PERCO-I), partant du principe que les frais
de mise en place et de fonctionnement pourront être
mutualisés et que le
travail de mis en place ainsi que les formalités
administratives
d'enregistrement du plan seront faits une fois pour toutes au profit de
tous les
futurs adhérents au PEI.
Du point de vue de son fonctionnement, le PEI est une
simple
coquille et obéit
à toutes les règles du dispositif qu'il
représente, le PEE ou le PERCO ou les deux à la
fois. Le
PEI lui-même peut être mis en place par un
groupement
d'entreprises, au niveau d'une branche professionnelle
ou d'une zone géographique par exemple, la loi
étant
très ouverte sur ce
point.
Adhésion à un PEI existant
L'adhésion d'une entreprise à un PEI
existant est décidée :
- par accord d'entreprise
- ou par référendum à la
majorité des 2/3 des salariés de l'entreprise.
Le règlement du PEI fixe un cadre à
l'abondement de l'employeur, mais en
aucun cas une entreprise adhérente ne peut être
contrainte d'opter pour une
formule d'abondement supérieure au minimum obligatoire
égal à la prise en charge des frais de tenue de compte.
Mise en place initiale d'un PEI : deux modes de conclusion
selon le contexte
Lorsqu'il concerne un secteur d'activité ou un
champ géographique
déterminé, le PEI doit être mis en
place selon les règles de la négociation
collective.
Si le PEI est institué entre deux ou plusieurs
entreprises prises
individuellement, il peut être conclu au sein du
comité d'entreprise ou à la
suite d'un referendum du personnel (majorité des 2/3 des
salariés de chaque entreprise).
Des formalités administratives très
allégées pour les entreprises adhérentes
Le PEI est enregistré à la Direction
Départementale du Travail (DDT) au moment
de sa création, par conséquent toute entreprise
qui y adhère par la suite est
affranchie de ces formalités administratives et se contente
d'informer par
courrier la DDT dont elle relève de son adhésion
à un PEI. Le gestionnaire du
PEI se charge souvent de cette tâche pour le compte de
l'entreprise.
Modification du règlement d'un PEI : assouplissement de la
procédure en 2009
Jusqu'à Octobre 2009, toute modification d'un PEI
institué entre deux ou plusieurs entreprises prises
individuellement devait être approuvée par l'ensemble des
entreprises adhérentes. Les gestionnaires de PEI ont
été confrontés à cette règle
lorsqu'une loi du 3/12/2008 a rendu obligatoire à compter du
1/1/2010 d'offrir la possibilité à tout
salarié adhérant à un PEI d'investir son
épargne sur un fonds solidaire. Certains PEI, notamment les PEI
bancaires, comptent des milliers d'entreprises adhérentes : il était
difficilement envisageable d'obtenir leur approbation dans un délai bref. Une
nouvelle loi du 19/10/2009 a donc changé la
règle : la modification du règlement d'un PEI
doit désormais faire seulement l'objet d'une information des
entreprises adhérentes et la modification s'applique, à
condition que la majorité des entreprises adhérentes "ne
s'y oppose pas" dans un délai d'un mois à compter de la
date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est
fermé à tout nouveau versement. Notons qu'une entreprise
qui prouverait ne pas avoir été informée ne
pourrait se voir opposer les modifications.
