Fiscalité et charges sociales du plan Article 83

Les conditions d'exonération fiscale et sociale des cotisations versées sur un plan Article 83

Le régime de retraite mis en place dans l'entreprise doit respecter un certain nombre de critères pour que les cotisations bénéficient d'un traitement fiscal et social de faveur : des conditions de plafonnement décrites plus bas, mais aussi un certain nombre d'autres éléments, notamment :

• Non-substitution de la cotisation à un élément de salaire pré-existant, 
• Collège des bénéficiaires défini objectivement, 
• Taux de cotisation uniforme, 
• Sortie obligatoirement en rente viagère,
• Gestion du plan de retraite par un assureur, une institution de prévoyance ou une mutuelle,
• Remise par l'employeur à chaque salarié d'une notice d'information émise par le gestionnaire du plan,
• Clause de réexamen de la désignation de l'assureur gestionnaire du régime au moins tous les 5 ans.

Le document décrivant le régime (accord collectif, règlement de retraite mis en place par referendum ou par décision unilatérale de l'employeur) doit obligatoirement reprendre ces différents éléments sous peine de nullité.

Le traitement fiscal et social des cotisations versées sur un plan Article 83

Impôt sur le revenu :

Les contributions de l'employeur ne sont pas considérées comme un salaire et échappent à l'impôt sur le revenu dans certaines limites. Les éventuelles cotisations obligatoires des salariés bénéficient également d'exonérations fiscales. Cotisation patronale et cotisation salariale obligatoires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute de chaque salarié, limite réduite, le cas échéant, du montant de l'abondement au PERCO reçu par le salarié sur la même année. La rémunération annuelle est prise en compte dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale. L'enveloppe individuelle d'exonération fiscale professionnelle est ainsi plafonnée à 8% x 8 PASS (22 625 € en 2011).

Les cotisations facultatives (ou dites "libres") des salariés à un plan article 83 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du disponible fiscal individuel. Le calcul de ce disponible fiscal individuel est expliqué pour le PERP.

Charges sociales :

Les contributions de l'employeur ne sont pas considérées comme un salaire et échappent donc aux charges sociales patronales, dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle brute de chaque salarié, limite réduite, le cas échéant, de l'abondement au PERCO reçu par le salarié sur la même année. La rémunération prise en compte étant plafonnée à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale, l'enveloppe individuelle d'exonération sociale est ainsi plafonnée à 5% x 5 PASS, soit 8 838€ en 2011.

CSG et CRDS

La CSG et la CRDS sont prélevées au taux normal (au total 7.5+05=8%), sur 97% de la cotisation versée, par l'employeur, avant le versement de la cotisation à l'organisme gestionnaire du plan article 83 à cotisations définies.

Forfait social

Le forfait social est une taxe à la charge de l'employeur qui s'applique à un certain nombre d'éléments de rémunération exonérés de charges sociales tels que la cotisation patronale à un plan de retraite article 83 à cotisations définies. Ce "forfait social" a été mis en place le 1/1/2009 au taux de 2%, augmentée à 4% au 1/1/2010 et à 6 % au 1/1/2011.

Impôt sur les sociétés

La part patronale des cotisations constitue une charge déductible pour l'employeur, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont versées (article 39 du Code Général des Impôts).

Les produits financiers sont exonérés de tout prélèvement

Les produits financiers dégagés sont capitalisés sur le plan Article 83 en franchise de toute taxe et contribution. C'est une différence importante avec les plans d'épargne salariale PEE et PERCO.

Le capital décès est exonéré de droits de succession

En cas de décès avant la retraite, l'épargne revalorisée est transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ou à défaut à ses héritiers en franchise de droits de succession.

La rente est imposable et soumise à charges sociales

La rente est soumise à charges sociales et imposée dans le cadre de la rente acquise à titre gratuit. Détails