Mettre en place un plan Article 83

Pour mettre en place un plan Article 83, un certain nombre de choix doivent être faits, en respectant un formalisme peu contraignant.

Définir le plan

• Définir la catégorie des bénéficiaires
• Définir le taux et l’assiette des cotisations
• Rédiger le règlement de retraite

Choisir la modalité de mise en place

Au choix :

• accord d’entreprise
• référendum
• décision unilatérale (si la cotisation est intégralement à la charge de l’employeur)

Consulter le comité d'entreprise

Formalités administratives : néant

Délais à respecter : néant