Mise en place d'un plan Article 39
Choisir la modalité de mise en place
Au choix :
- accord d'entreprise
- referendum
- décision
unilatérale
Si des mandataires sociaux participent au plan, le conseil d'administration
doit être informé de sa mise en place, s'agissant d'un complément de
rémunération.
Consulter le comité
d'entreprise
Rédaction d'un règlement de retraite
Le règlement
de retraite précise le fonctionnement du régime, la catégorie des
bénéficiaires et les engagements de l'employeur.
Formalités administratives : néant
Délais à respecter : néant
Souscription
recommandée d'un contrat d'assurance
L'employeur a tout intérêt à
couvrir ses engagements de retraite en alimentant un plan de financement du
régime auprès d'un assureur.
Choisir le produit et l’organisme gestionnaire
