Fiscalité et charges sociales de la participation

A condition de respecter le cadre de fonctionnement de la participation, les versements effectués par l'employeur et les produits financiers dégagés sont exonérés d'impôts et de charges sociales :

La participation versée est :

• exonérée de charges sociales patronales et salariales,

• Collectivement : dans la limite de la formule légale ou dérogatoire négociée dans l'accord de participation.
• Individuellement : dans la limite de 3/4 de plafond de la sécurité sociale par an et par salarié. Pour mémoire, ce plafond est de 1/2 PASS pour l'intéressement.

• exonérée d’impôt sur le revenu,

dans les limites valant pour l'exonération de charges sociales et lorsque les primes sont investies en direct en comptes courants bloqués, en FCPE, en SICAV ou titres de l'entreprise ou sur un PEE ou un PERCO. NB : A compter du 1/1/2013, la participation ne pourra plus être gérée qu'au travers de PEE ou de PERCO et non plus en direct.

• soumise à la CSG et à la CRDS,

sur 97 % de son montant, au taux de 8% (CSG à 7,5% + CRDS à 0,5%). A la charge des salariés.

• soumise au forfait social

A la charge de l'employeur. Taux de 6% à compter du 1/1/2011. Assiette : 100% de la participation.

• déductible des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés,

au titre de l'exercice au cours duquel elle est calculée (provision déductible).

Les produits financiers sont exonérés d'impôt sur le revenu

La participation, lorsqu'elle est bloquée dans un dispositif d'épargne l'exonérant d'impôt sur le revenu, bénéficie de la fiscalité avantageuse propre au dispositif : exonération d'impôt sur le revenu sur les produits financiers et les plus-values, mais assujetissement à la CSG, à la CRDS et à divers prélèvements sociaux (12.1% depuis le 1er janvier 2009).

L'épargne est récupérée en franchise d'impôt et de taxes

La participation investie sur un plan d'épargne d'entreprise ou en direct (comptes courants bloqués, FCPE, SICAV ou titres de l'entreprise) est récupérée en franchise d'impôt et de taxes et les exonérations fiscales et sociales dont elle a bénéficié ne sont pas remises en cause si l'épargne est reprise à l'issue de la période de blocage ou lors des cas de déblocage anticipés prévus par la loi, pour chacune des enveloppes d'épargne utilisées. 

NB : Le salarié peut à tout moment récupéré son épargne en dehors de cas de déblocage anticipés ou avant le terme du plan, mais il devra alors s'aquitter des impôts sur les produits financiers éventuellement obtenus et les avantages fiscaux et sociaux à l'entrée seront à rembourser. Un tel remboursement est très rarement demandé.

La participation peut donner lieu à dotation pour provision d'investissement

Selon la situation de l'entreprise et selon le type de formule de participation, l'entreprise peut avantageusement doter des provisions fiscales. Au fil des lois, des dispositifs plus ou moins avantageux et ponctuels ont été mis en place. Plus de détails, consultez nous !