La Loi Fabius a modernisé l'épargne salariale

La loi promulguée le 20 février 2001, dite Loi Fabius :

• vise à encourager les PME à recourir à l'épargne salariale, 
• crée un plan d'épargne salariale à long terme, 
• simplifie et harmonise les formalités administratives de mise en place d'une épargne salariale,
• modernise le cadre de la gestion financière de l'épargne salariale.

Les PME sont incitées à recourir à l'épargne salariale

Suite au rapport Balligand -de Foucault qui constatait le très faible taux d'équipement des PME en épargne salariale, la loi Fabius vise à ouvrir les dispositifs d'épargne salariale aux salariés des PME.

Les mesures d'encouragements vers les petites entreprises :

• le Plan Epargne Interentreprise (PEI) est le principal outil prévu par la loi pour faciliter l'accès des PME à l'épargne salariale ; ce type de plan d'épargne salariale doit être mis en place par accord d'entreprise,
• diverses provisions pour investissement ont été adjointes à la participation, à l'intéressement, aux plans d'épargne salariale (PEE et PPESV),
• l'ouverture du bénéfice de l'épargne salariale aux mandataires sociaux non-salariés des entreprises de moins de 100 personnes
• l'épargne salariale devient un élément de la négociation collective annuelle.

Une épargne salariale à plus long terme est stimulée

La loi Fabius a créé un nouveau plan d'épargne salariale, le PPESV à plus long terme que celui existant, avec un blocage de 10 ans au lieu de 5 ans pour le plan existant, le PEE. Le PPESV a été supprimé par la Loi Fillon d'août 2003 et remplacé par un nouveau produit, le PERCO.

Les formalités administratives ont été simplifiées

La mise en place d'un dispositif d'épargne salariale doit se faire en respectant un formalisme précis, sous peine de ne pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Les formalités ont été harmonisées entre les différents dispositifs d'épargne salariale et le rôle de l'administration a été clarifié. Pour faciliter l'accès des PME à l'épargne salariale, des formalités sont maintenant supprimées sous réserve d'adhérer à un PEI Plan Interentreprise.

Les véhicules de gestion financière ont été modernisés

Des Fonds commun de placement investis dans l'économie solidaire sont favorisés ; des nouveaux supports , les SICAVAS, facilitent les opérations internationales d'épargne salariale.

Bilan mitigé à fin Février 2004

• Quelques centaines de PPESV ont été ouverts, les commerciaux avaient à peine eu le temps d'être formés à ce nouveau produit que déjà l'avant-projet de loi Fillon le supprimait.
• Quelques dizaines de milliers de PEE ont été ouverts dans les très petites entreprises (TPE) par les commerciaux des banques à réseaux, à la faveur du bénéfice de l'abondement octroyé par la loi Fabius aux mandataires sociaux non salariés, lorsqu'ils ont au moins un salarié. A ce jour, les contrôles administratifs n'ont pas encore eu lieu pour vérifier l'accès effectif au PEE par l'ensemble des salariés des TPE.
• Les PEI de branche ou géographique devaient être l'outil idéal pour rendre l'épargne salariale accessible aux TPE. A ce jour seuls une quinzaine d'accords de branche ont été signés, ce qui n'est pas surprenant puisque les négociations entre les partenaires sociaux s'inscrivent toujours sur deux ans en moyenne. En revanche, le très faible taux d'adhésion des entreprises au PEI signés dont elles relèvent montre que la question de la commercialisation a été négligée dans les négociations. Même avec des méthodes de commercialisation à distance, donc moins coûteuse, la commercialisation de certains PEI ne peut être financée.
• Il semblerait que les salariés de PME (effectif > 10 personnes) soient encore très peu nombreux à bénéficier d'un PEE. Les difficultés de commercialisation (coût de formation des réseaux, faible rentabilité de petits contrats avec les méthodes de vente en face-à-face) d'une part, et la conjoncture économique morose en 2002 et 2003 expliqueraient cette faible pénétration de l'épargne salariale dans les PME.