Cas de déblocage anticipé du PEE, de la participation ou du plan d'actionnariat salarié

Les épargnants peuvent récupérer leurs avoirs bloqués sur le PEE, sur leur plan d'actionnariat salarié, ou au titre de la participation avant le terme normal de cinq ans dans les cas de déblocage anticipé suivants  :

1. Mariage ou conclusion d'un PACS par le salarié,
2. Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption lorsqu’elle porte à trois et plus le nombre d’enfants à la charge du foyer, 
3. Jugement organisant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié en cas de séparation d’un couple, marié ou non, 
4. Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
5. Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,
6. Cessation du contrat de travail, ou du mandat social (pour les entreprises de 1 à 250 salariés),
7. Création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP),
8. Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle,
9. Situation de surendettement du salarié.
10. Déblocage possible de l'épargne pour lever des stock-options. Les actions ainsi obtenues doivent être bloquées sur le PEE (dans un sous-compte spécifique) et ne sont disponibles qu'au delà de 5 ans, sans qu'aucun des cas de déblocage anticipés habituels ne s'appliquent (sauf le décès). La plus-value de cession des actions devenues disponibles est exonérée d'impôt sur le revenu, mais est assujettie aux prélèvements sociaux (12.1% en 2010).  

Les pièces justifiant le déblocage devront être produites au gestionnaire pour obtenir le remboursement des avoirs. Le déblocage anticipé sous les motifs précités ne remet pas en cause les exonérations fiscales et sociales obtenues. NB : il est toujours possible de récupérer les sommes placées sur son PEE en dehors de ces motifs, mais alors les exonérations fiscales et sociales sont remises en cause.