Le monétaire n’est plus ce qu’il était !

Dans la foulée des taux directeurs que la Banque Centrale Européenne a baissé massivement pour sauver le système  financier, l’EONIA, taux de référence des fonds monétaires, s'est lui aussi effondré. Il s'est établi aux alentours de 0,36% depuis début juillet 2009, en taux annuel, brut de frais. Pour matérialiser ce que ce niveau signifie, faisons un rapide calcul : si vous avez placé pendant l’été 1 000 €, vos intérêts s’élèvent au bout de 2 mois à ...60 centimes d’euro ! et ceci, hors rémunération de votre gérant ! Par conséquent, si la rémunération de votre gérant est supérieure à 0,36% par an, votre placement monétaire est déficitaire, votre pouvoir d'achat s'effrite chaque jour un peu plus.

Intéressement dans la Fonction Publique d'Etat

Le Gouvernement pourrait bientôt autoriser la mise en oeuvre d'intéressement collectif, dans la Fonction Publique d'Etat, au bénéfice des 2.5 millions d'agents.Un projet d'accord pourrait être présenté aux organisations syndicales d'ici la fin de l'année. Les deux autres fonctions publiques, hospitalière et territoriale seraient concernées ultérieurement par ce système de rémunération à la performance économique. Beaux débats en perspective.

Les plus-values réalisées sur les PEE et PERCO sont déjà soumises aux prélèvements sociaux au 1er euro !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 prévoit d’assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values réalisées au premier euro de cession dans tous les plans d'épargne individuelle. Pour mémoire, ces plus-values ne sont soumises à prélèvements sociaux qu'au delà d'un plafond (calculé par différence entre les plus-values nettes des moins-values sur une année fiscale donnée avec à un certain seuil, égal à 25 730€ en 2009). Une telle mesure mettrait fin à une distorsion en défaveur de l'épargne salariale, dont les plus-values sont assujetties depuis 1995 aux prélèvements sociaux, et dès cette date assujetties au 1er euro.

Forfait social : le moduler plutôt que l'augmenter sans discernement

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 prévoit de doubler le forfait social actuellement à 2%. Pour mémoire, ce forfait est à la charge de l'employeur et s'applique depuis le 1er janvier 2009 sur tous les éléments de rémunération différée (abondement aux PEE et Perco, intéressement et participation, cotisation patronale aux plans Article 83 ou PERE).

Nous proposons de moduler ce forfait social en fonction de l'indisponibilité des sommes assujetties, de sorte que ce forfait social soit réservé aux seuls éléments de rémunération  immédiatement consommés ou épargnés à court terme dans un PEE. Ainsi, seraient exonérées de cette taxe les contributions des employeurs aux plans d'épargne retraite PERCO, Article 83 ou PERE de leurs salariés. Une telle mesure permettrait d'apporter plus de cohérence au système français d'épargne longue. Les observateurs étrangers attentifs sont en effet sidérés de constater que l'épargne courte (PEE) bénéficie de plus d'incitations fiscales et sociales que l'épargne longue.

En somme, voilà notre proposition :

	Forfait social 4% (voire à un taux supérieur)	Forfait social 2%	Pas de forfait social
Intéressement perçu en cash immédiat	x
Participation perçue en cash immédiat	x
Abondement au PEE		x
Intéressement versé au PEE		x
Participation versée au PEE		x
Abondement au PERCO			x
Intéressement versé au PERCO			x
Participation versée au PERCO			x
Cotisation patronale au plan Article 83			x
Cotisation patronale au PERE			x

Le bonus exceptionnel lié à un accord d'intéressement finalement déductible au titre de l'impôt sur les sociétés

In extremis, le 25 septembre 2009, l'administration fiscale a publié une instruction précisant que les bonus exceptionnels  versés entre le 4 décembre 2008 et le 30 septembre 2009 par les entreprises dotées d'un accord d'intéressement nouvellement conclu ou amélioré, constituent une charge déductible. Rappelons qu'avec sa précédente instruction du 10 juillet 2009, l'administration avait gelé les ardeurs de toutes les entreprises qui s'apprêtaient à verser un bonus dans la foulée de la signature d'un accord d'intéressement fin juin 2009. Bon nombre d'entre elles n'ont sans doute pas été averties à temps pour tout de même profiter de l'aubaine. Le déficit de l'Etat en est un peu moins creusé.

Epargne retraite d'entreprise : il n'y a pas que le PERCO

Fabrice Pansard et Bruno Séjourné, de l'AMF ont publié en juin 2009 une étude pour le compte de l'AMF, intitulée "L'épargne retraite en entreprise : un état des lieux au regard de l'expérience américaine". Etrangement, les deux auteurs limitent leur champ d'investigation au seul PERCO, qualifié de «version française de l’épargne retraite en entreprise ».
Si le PERCO, créé en 2003 par la loi Fillon de réforme des retraites, sur le modèle du PEE, est effectivement dédié à la consitution d'une épargne retraite avec l'aide de l'employeur, il n'est pas le seul réceptacle que peuvent utiliser les employeurs pour constituer une épargne retraite à leurs salariés : il existe en effet deux autres dispositifs, le PERE et le plan Article 83.

• Le PERE, Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise, a été créé en 2003 par la même loi que le PERCO, c'est un dispositif régi par le Code des Assurances, version modernisée du plan de retraite à cotisations définies dit "Article 83".

• Pour mémoire, le plan Article 83 est un dispositif très vivace puisqu'il s'est imposé dans le paysage de l'épargne retraite d'entreprise par le seul jeu de l'offre et de la demande. Ce plan a été en effet créé par les assureurs et les employeurs en utilisant les enveloppes d'exonération fiscales et sociales qui restaient disponibles après le paiement des cotisations obligatoires aux régimes de retraite par répartition. Le nom "Article 83" de ce plan provient du reste de l'article du Code Général des Impôts qui régit la fiscalité des cotisations de retraite.

En terme de volume d'épargne, les plans Article 83 représentent aujourd'hui un stock d'épargne de près de 30 milliards €, montant à comparer aux 2.3 milliards € d'épargne sur les PERCO (au 30/6/9). Les PERE représentent, eux, moins d'1 milliard € et peinent à se développer, pour des raisons techniques et commerciales, les intermédiaires d'assurance préfèrant distribuer des Article 83.
Au gré de la générosité des politiques de rémunération différée, les plans Article 83 continuent de se développer, en parallèle avec les PERCO, les deux dispositifs présentant des caractéristiques distinctes pour satisfaire les besoins multi-facettes des entreprises, des partenaires sociaux et des salariés épargnants. Plus de détails : PERCO, Article 83, PERE.

Le bonus exceptionnel lié à un accord d'intéressement ne serait pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés

Selon l'instruction fiscale parue le 13 juillet 2009, ne serait pas fiscalement déductible le bonus exceptionnel qu'une entreprise peut verser à ses salariés d'ici au 30 septembre 2009 lorsqu'elle a mis en place ou amélioré un accord d'intéressement. La matière est d'une complexité étonnante et ce débat fiscal est ubuesque puisqu'au départ il s'agissait d'inciter les employeurs à verser ce bonnus. N'oublions cependant pas l'autre dispositif qui permet de verser des primes exceptionnelles en franchise de charges et d'impôt : c'est le système du supplément d'intéressement ou de participation. Toute entreprise dans laquelle un accord d'intéressement ou de participation est en vigueur et qui verse ne serait-ce qu'un euro à ses salariés peut leur verser un supplément, déductible sans conteste (jusqu'à preuve du contraire ...). N'hésitez pas à nous contacter 01-4766-8772.

Débat sur le partage de la valeur ajoutée en France : réactions de syndicats salariés

• CGT : Jean-Christophe Le Digou, interrogé par Les Echos le 13/5/9 précise : "Il y a deux questions clivantes : y a-t-il un problème sur les salaires, et y a-t-il un problème sur l'utilisation de l'excédent brut d'exploitation des entreprises ? (...) nous ne sommes pas prêts à nous laisser enfermer dans le débat « mouchoir de poche » de l'intéressement et de la participation."
• CFTC : "Nous demandons qu'avant que ne soient versés participation et intéressement, il y ait un accord salarial signé au moins dans les deux ou trois années précédentes", indique Joseph Thouvenel, cité par LeMonde.fr dans un article du 13/5/9
  

Intéressement, Participation, PEE & PERCO : Nouveautés

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ...
libère les salariés...	de la contrainte de blocage de leurs prochaines primes de participation.
encourage les employeurs...	via un crédit d'impôt de 20%, à mettre en place un accord d'intéressement ou à augmenter les primes d'un accord existant, à verser un bonus exceptionnel de 1500€ maximum d'ici Septembre 2009, en franchise de charges sociales et bénéficiant du crédit d'impôt, à développer des accords d'intéressement sécurisés par une clause de renouvellement par tacite reconduction des TPE et des PME de 250 salariés au plus à s'équiper de dispositifs d'épargne salariale, par leur ouverture aux dirigeants eux-mêmes, à aménager PERCO, PEE et plans de participation pour aider leurs salariés à constituer une épargne financière
invite les branches professionnelles....	à négocier des accords type d'intéressement

Notre sentiment sur ce texte de loi : La mesure centrale est la libération de la participation qui rend chaque salarié décideur du placement ou non de cet élément de rémunération.
Dans un premier temps, la conjoncture difficile devrait inciter les salariés à dépenser leurs prochaines participations pour compléter des salaires insuffisants - c'est une mesure de soutien de l'économie.
Ultérieurement, une nouvelle ère s'ouvre, celle de l'épargnant salarié, libre de constituer une épargne en vue de la retraite. Les enquêtes montrent que l'employeur est attendu à la fois pour financer une partie de l'effort nécessaire (politique de rémunération immédiate ou différée), mais aussi pour informer, former et guider le salarié dans ses choix de placements financiers. Le gestionnaire d'épargne salariale, quant à lui, perd un épargnant captif et doit désormais le convaincre pour le retrouver. Nous pensons que le critère de la qualité de la performance financière va enfin prendre la place qui lui revient logiquement en épargne salariale, s'agissant de placements financiers. La série impressionnante de mesures favorisant la rétention de l'épargne des salariés introduites dans cette loi témoigne du lobbying mené ; nous pouvons tous déplorer que le législateur ait pu encore favoriser l'épargne à court terme par des incitations coûteuses pour le budget de l'Etat, au détriment de l'épargne longue.
Le second effet induit par ce texte est la poursuite de la convergence progressive des dispositifs d'intéressement et de participation depuis quelques textes.
Le troisième effet est aussi une convergence heureuse : celle des différentes enveloppes fiscales et juridiques de l'épargne retraite : PERCO, Plans 83, PERE, et aussi PERP et Madelin. Nous prenons les paris sur leur fusion...à long terme.

La loi libère les salariés de la contrainte de blocage de leur participation

Les salariés sont incités à consommer avec leur prime de participation

La loi prévoit que tout salarié a désormais la faculté de demander à percevoir sa prime de participation dès son attribution. Il devra alors déclarer sa prime au titre de l'impôt sur le revenu. Il pourra choisir d'investir sa participation sur le PEE, PEI ou PERCO de son entreprise, exactement sur le modèle de fonctionnement de l'intéressement collectif. A défaut d'instruction du salarié dans un délai à fixer par décret (probablement 15 jours, comme pour l'intéressement), sa participation sera bloquée pour 5 ans sur un PEE (fonctionnement inverse de l'intéressement qui est versé en cash à défaut d'instruction de sa part).
On peut imaginer que deux types de salariés pourraient choisir d'épargner leur prime de participation en épargne d'entreprise plutôt que la dépenser immédiatement ou la placer sur leurs plans personnels : ceux qui recherchent l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu et ceux dont l'employeur abonde les versements de la participation, sur le PEE (la loi le permet désormais) ou sur le PERCO.      

Sommaire

La loi du 3 décembre 2008 instaure un crédit d'impôt pour développer l'intéressement

Les employeurs dépourvus de dispositif d'intéressement sont encouragés à négocier un accord

Lorsqu'aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord en question, la loi prévoit un crédit d'impôt de 20% des primes d'intéressement distribuées. Ce crédit d'impôt s'appliquera aux entreprises dotées d'un accord d'intéressement conclu à compter de la publication de la loi et au plus tard le 31 décembre 2014. Le crédit d'impôt concerne les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IS ou IR), pour les entreprises soumises à l'IS, il s'impute sur l'impôt de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont réparties et le solde non imputé est restitué(payé) par l'administration fiscale aux entreprises. Un décret précisera les obligations déclaratives des entreprises.

Les employeurs déjà dotés d'un accord d'intéressement sont encouragés à en augmenter les primes

La loi prévoit un crédit d'impôt de 20% du supplément de primes d'intéressement distribué sur l'exercice au titre d'un accord d'intéressement renégocié ou renouvelé.

• Dans le cas d'une entreprise dotée d'un accord d'intéressement arrivant à échéance au moment de la promulgation de la loi, le supplément d'intéressement qui est l'assiette du crédit d'impôt sera calculé par différence entre l'intéressement distribué au titre du nouvel accord renouvelé et la moyenne des primes distribuées au titre d'un accord précédent,

• Dans le cas d'une entreprise dotée d'un accord d'intéressement en cours à la promulgation de la loi et qui le modifie par avenant ultérieurement, le supplément d'intéressement assiette du crédit d'impôt sera calculé par différence entre l'intéressement distribué et la moyenne des primes distribuées depuis l'origine de l'accord jusqu'à la date d'effet de l'avenant modifiant les modalités de calcul de l'intéressement,

Le crédit d'impôt s'appliquera aux entreprises dotées d'un accord d'intéressement existant au moment de la publication de la loi et modifié par avenant, ou pour un nouvel accord conclu au plus tard le 31/12/2014.
La loi prévoit que, dans le cas de fusion, apports ou opérations assimilées intervenus pendant la durée d'application de l'accord en cours ou précédent, l'assiette du crédit d'impôt est calculée par en fonction de la prime moyenne perçue par salarié multipliée par l'effectif moyen. Il nous paraît étonnant que cette notion de prime pondérée par l'effectif n'aie pas été retenue pour toutes les entreprises.
Un décret précisera les obligations déclaratives des entreprises.  Sommaire

La loi incite les employeurs utilisateurs de l'intéressement à verser un bonus exceptionnel

Les employeurs sont encouragés à verser une prime exceptionnelle de 1500€ maximum d'ici Septembre 2009

Dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 30 juin 2009, les employeurs auront la faculté de verser une prime exceptionnelle à l'ensemble de leurs salariés. Cette prime sera répartie uniformément entre les salariés ou selon les mêmes critères de répartition que ceux prévalant dans l'accord d'intéressement.

Caractéristique de ce bonus :

• Montant est plafonné à 1500 € par salarié, 
• Exonéré de charges sociales mais est soumis à CSG et CRDS si, au niveau d'un individu, son bonus additionné à sa prime d'intéressement ne dépasse pas 1/2 plafond de la sécurité social et si, au niveau de l'ensemble des salariés de l'entreprise,  le bonus additionné à l'intéressement collectif en dépasse pas 20% de la masse salariale brute de l'exercice, 
• Ne doit pas se substituer à un élément de salaire pré-existant,
• Doit être versé au plus tard le 30 septembre 2009,
• Exonéré d'impôt sur le revenu si le salarié l'investit sur un PEE ou un PERCO,
• Entre dans l'assiette du crédit d'impôt de 20% au bénéfice de l'entreprise.

Notre recommandation : Le mécanisme très avantageux du supplément d'intéressement et du supplément de participation instauré par la loi du 31 décembre 2006 est maintenu intact et n'est  lié ni à l'utilisation du crédit d'impôt ni à l'utilisation du bonus exceptionnel. Passé inaperçu lors de son instauration, peu d'entreprises en tirent parti.

Sécurisation des accords d'intéressement avec leur renouvellement par tacite reconduction

Tout accord d'intéressement pourra désormais prévoir une clause de renouvellement par tacite reconduction à l'échéance de l'accord, à défaut de demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord. Notons que la durée légale de l'accord reste fixée à trois ans.

Nous recommandons vivement à toute entreprise de prévoir dans son accord cette clause de tacite reconduction car elle protège les entreprises du risque d'oublier de renouveler leur accord arrivé à échéance, tout en continuant à appliquer l'accord caduque. Cette configuration les expose en effet invariablement à une requalification par l'URSSAF des primes versées en salaire puisque non liées à un accord d'intéressement. De plus, ces entreprises doivent observer un délai de carence de douze mois avant de reprendre le versement de primes d'intéressement avec un accord régulièrement conclu, sous peine de requalification des dites primes en salaire pour non respect du principe de non-substitution à un élément de salaire....

Les dirigeants des PME sont invités à profiter des avantages de l'épargne salariale avec leurs salariés

Les TPE d'au moins un salarié et les PME de moins de 250 salariés sont encouragées à s'équiper en épargne salariale

En appliquant le principe selon lequel le dirigeant d'entreprise met plus volontiers en place un dispositif dont il peut profiter à titre personnel, la loi fait passer de 100 à 250 le seuil d'effectif salarié maximum qui permet d'ouvrir au dirigeant lorsqu'il n'est pas lui-même salarié, le bénéfice de l'intéressement, de l'abondement au PEE ou au PERCO et - sous condition et c'est nouveau - de la participation.
Par dirigeant, il faut entendre le chef d'entreprise, le président, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que les conjoints collaborateurs ou associés.
Le bénéfice de la participation aux dirigeants non salariés et assimilés s'effectue comme suit :

• dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour saluer la mise en place d'un accord de participation qui est facultatif, le dirigeant a désormais droit à la participation comme ses salariés, que la participation soit calculée selon la formule légale ou selon une formule dérogatoire plus avantageuse,
• dans les entreprises de de 51 à 250 salariés, le dirigeant a désormais droit à la part de participation excédant le montant qui aurait été versé si la formule légale avait été appliquée.

Notons que ces mesures incitent à la mise en place d'accords de participation dérogatoires. Pour mémoire, le seuil d'effectif requis doit avoir été atteint pendant pendant au moins 6 mois sur l'exercice au titre duquel ce droit est appliqué ; de plus, l'intéressement attribuable au chef d'entreprise est plafonné à ce que perçoit le salarié le plus payé après le chef d'entreprise, un tel plafonnement n'a pas été prévu pour la participation dans la loi du 3 décembre 2008.

La loi aménage les conditions de constitution d'une épargne salariale avec l'aide de l'employeur

La loi instaure une série de petites mesures qui corrigent certains défauts du PERCO par rapport aux plans d'assurance retraite d'entreprise Article 83 ou PERE et compensent la fuite de la participation dans les plans d'épargne salariale :

Possibilité d'adhésion du salarié par défaut au PERCO de son entreprise

Le règlement du PERCO de l'entreprise peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés, dans des conditions d'information qui seront définies par décret.

Possibilité de versement de l'employeur indépendamment de tout versement du salarié

La possibilité d'adhésion par défaut des salariés est à relier à une autre nouvelle disposition souhaitée par le marché : autoriser l'entreprise à effectuer un versement pour chaque salarié sans que celui-ci ait à faire lui-même un versement. Le principe de l'abondement par l'employeur d'un effort financier du salarié (abonder = compléter) est donc ainsi partiellement abandonné, pour tendre vers le mode de financement des plans Article 83 ou PERE qui prévoient toujours une cotisation minimum de l'employeur pouvant aller jusqu'à 100%. Par ce mode de financement, le salarié n'est pas obligé de faire un effort d'épargne personnel pour profiter de la cotisation que son employeur est disposé à lui attribuer. Considéré sous un autre angle, la possibilité désormais offerte à l'employeur de verser à tous les salariés une somme au PERCo permet de mieux contrôler son budget et de définir une politique de rémunération différée plus équitable.

Possibilité pour l'employeur d'abonder la participation versée au PEE

L'employeur a désormais la possibilité d'abonder la participation du salarié versée au PEE, ce n'était jusqu'à présent le cas qu'avec le PERCO.             Sommaire

Possibilité pour l'employeur d'organiser la rétention de la participation vers un plan d'épargne

Les entreprises qui ont mis en place un dispositif de participation dérogatoire (donc plus favorable aux salariés que la formule légale) peuvent prévoir le blocage obligatoire de la portion de participation au delà de la formule légale. De nombreuses entreprises, notamment les plus grandes, sont intéressées à orienter l'épargne salariale vers la consolidation de leurs fonds propres, au travers d'opérations d'actionnariat salarié. Pour mémoire, l'actionnariat salarié represente plus de la moitié des 80 milliards € d'encours d'épargne salariale au 30 juin 2008. Cette mesure permet aux entreprises de pouvoir retenir une partie de la participation vers l'épargne et l'actionnariat salarié. Certaines entreprises songeraient à revoir la hiérarchie de leurs dispositifs d'intéressement et de participation pour substituer une participation dérogatoire à un intéressement dont les flux eux ne peuvent être orientés obligatoirement vers l'épargne. 

Le PERCO peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur

Un PERCO peut désormais être mis en place par décision unilatérale de l'employeur si les négociations menées avec les délégués syndicaux échouent ou en l'absence de telles instances. Jusqu'ici, le PERCO ne pouvait être mis en place que par voie de négociation avec les syndicats, à défaut, l'entreprise devait adhérer par referendum à la majorité des 2/3 des salariés à un PERCO interentreprises. Pour mémoire, ce mode de mise en place est en vigueur pour les plans Article 83 et PERE.

Obligation de négocier un PERCO si un PEE est en place depuis au moins 3 ans

La loi racourcit à 3 ans (5 ans auparavant) le délai entre la mise en place d'un PEE et l'ouverture obligatoire de négociation d'un PERCO par l'entreprise. NB : il s'agit d'une simple obligation de négocier et pas de conclure. Cette mesure n'est assortie d'aucune santion en cas de manquement.

Possibilité pour les entreprises d'ouvrir leurs PEE ou PERCO à leurs agents commerciaux

Dans des conditions à fixer par décret, les entreprises qui le souhaitent pourront ouvrir leurs PEE et/ou PERCO à des travailleurs indépendants qui commercialisent leurs produits. Sont principalement visés les agents généraux d'assurance.

Les branches professionnelles sont invitées à négocier des accords d'intéressement type

Les branches professionnelles ont désormais la faculté de conclure un accord type d'intéressement afin de faciliter l'accès des plus petites entreprises à l'intéressement. De telles démarches auront l'avantage de générer un battage médiatique toujours bénéfique pour la diffusion de l'intéressement, les accords types négociés ne dispenseront toutefois pas chaque entreprise de négocier son propre accord.

Nouvelle contribution de 2% sur la rémunération différée

Parallèlement aux débats sur la loi en faveur des revenus du travail, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a institué une nouvelle contribution de 2% sur les primes d'intéressement et de participation, sur les abondements aux PEE et PERCO et sur les cotisations patronales aux Plans Article 83 et aux PERE, à la charge de l'employeur.

Newsletter Karente Septembre 2008

• Intéressement & Participation : ce qui devrait changer
• Mise en conformité des plans de retraite d'entreprise : avant fin 2008
• Le PERP est l'avenir du plan Article 83
• Un fonds solidaire dans tout PEE à partir de 2010
• Prochaines formations Karente
• Missions de conseil Karente
• Le chiffre : 37%

Intéressement & Participation : ce qui devrait changer

La loi en faveur des revenus du travail (en projet) ...
encourage les employeurs...	à mettre en place des accords d'intéressement à augmenter les primes au titre d'un accord  d'intéressement  en vigueur à verser une prime exceptionnelle
incite les salariés...	à dépenser immédiatement leur prime de participation
La prochaine loi de financement de la Sécurité sociale devrait instituer une contribution sur l'épargne salariale, à la charge de l'employeur.

Prochaines étapes de ces réformes

Les employeurs sont encouragés à négocier des accords d'intéressement

Le projet de loi prévoit d'accorder un crédit d'impôt de 20% des primes d'intéressement accordées, lorsqu'aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours. Ce dispositif de crédit d'impôt s'appliquera aux entreprises dotées d'un accord d'intéressement conclu à compter de la publication de la future loi et au plus tard le 31/12/2014.

Les employeurs sont encouragés à augmenter les primes au titre d'un accord d'intéressement en vigueur

Le projet de loi prévoit d'accorder un crédit d'impôt de 20% des primes d'intéressement accordées diminuées de la moyenne des primes dues au titre de "l'accord précédent". Le mécanisme reste à préciser : s'agit-il de la moyenne des primes sur l'exercice précédent, sur les exercices précédent sur la période de référence de l'accord en vigueur, sur ceux ci plus les exercices concernant l'accord précédent à hauteur de quatre exercices, pour faire le pendant avec le fonctionnement du crédit d'impôt dans le cas où l'entreprise est dépourvue d'accord ?? Une usine à gaz se profile à l'horizon.
Ce dispositif de crédit d'impôt s'appliquera aux entreprises dotées d'un accord d'intéressement existant au moment de la publication de la future loi ou conclu au plus tard le 31/12/2014

Les employeurs sont encouragés à verser une prime exceptionnelle d'ici Septembre 2009

Les entreprises dotées d'un accord d'intéressement existant au moment de la publication de la future loi ou conclu au plus tard le 30 juin 2009 auront la faculté de verser une prime exceptionnelle à l'ensemble de leurs salariés. Cette prime sera répartie entre les salariés selon les mêmes critères de répartition que ceux prévalant dans l'accord d'intéressement. Son montant sera plafonné à 1500 € par salarié, sera exonéré de charges sociales, ne devra pas se substituer à un élément de salaire pré-existant et devra être versée au plus tard le 30 septembre 2009. Le salarié aura la faculté de la défiscaliser en la bloquant sur un plan d'épargne salariale.

Il n'est pas précisé si cette prime rentre dans les deux plafonds collectif (20% de la masse salariale) et individuel (1/2 plafond de la SS).

Pour mémoire, les deux dispositifs de supplément d'intéressement et de participation ne sont pas remis en cause dans ce projet de loi. Encore peu d'entreprises utilisent ces mécanismes tout particulièrement flexibles. Nous consulter.

Les salariés sont incités à consommer avec leur prime de participation

Le projet de loi prévoit que les salariés auront la faculté de percevoir leur prime de participation immédiatement, la prime sera alors à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. La règle du blocage 5 ans sur un plan d'épargne salariale sera donc supprimée. Les salariés auront la faculté de défiscaliser leur prime de participation en l'affectant à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), exactement sur le modèle de fonctionnement de l'intéressement collectif. On peut imaginer que deux types de salariés pourraient choisir d'épargner leur prime de participation : ceux qui sont fiscalisés au titre de l'impôt sur le revenu et ceux dont l'employeur accorde un abondement sur le PEE (participation versée sous forme de versement volontaire) ou sur le PERCO (participation bloquée directement).

Il est question de taxer l'intéressement collectif et la participation en tant que "niches sociales"

Parallèlement aux mesures prévues d'incitations des employeurs à verser des primes d'intéressement, il est question très sérieusement de créer une nouvelle taxe à la charge des employeurs sur l'intéressement et la participation, taxe destinée à renflouer le déficit de la Sécurité sociale. Au 29/8/8, on reparle d'une taxe de 5 %, au-delà d'une assiette exonérée de 200% par personne pour l'intéressement (et la participation ?), les cotisations aux plans de retraite supplémentaires seraient assujetties totalement, alors que les avantages type Titres Restaurant ou prime de transport seraient totalement exonérés. Il est étonnant de voir que le gouvernement mise sur un gain de 1 milliard d'euros avec cette taxe, quand son assiette devrait mécaniquement se réduire du fait précisément de la mise en place de cette taxe.
Revenons sur l'intéressement pour rappeler que :

• d'une part, les primes d'intéressement et de participation sont certes exonérées de charges sociales patronales et salariales, en contrepartie de contraintes importantes sur le mode de mise en place et de fonctionnement (caractère collectif, aléatoire, non substitution à du salaire...)
• d'autre part ces sommes sont assujetties à la CSG et à la CRDS au taux de 8 % sur 97% de leur montant.

Prochaines étapes de ces réformes

Le projet de loi sur les revenus du travail pourrait être discuté au cours de la prochaine session parlementaire qui s'ouvre à compter du 22 septembre 2008, pour un vote d'ici la fin de l'année.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 devrait être discuté à compter du 29 septembre 2008.

Mise en conformité des plans de retraite d'entreprise : avant le 31/12/2008

La loi de réforme des retraites du 21 août 2003 avait précisé les conditions à réunir pour que les cotisations des employeurs aux plans de retraite soient exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Une période transitoire de 5 ans avait été octroyée aux employeurs pour leur laisser le temps de mettre en conformité leurs régimes de retraite. La fin de cette période transitoire est fixée au 31/12/2008.
Parmi les points à vérifier pour la mise en conformité figurent notamment :

• Le caractère objectif, non discriminatoire et collectif de la définition des bénéficiaires du régime de retraite (les critères de l'âge, du niveau de salaire sont désormais bannis...),
• La mise en place du régime par décision unilatérale, accord collectif ou referendum (L'usage n'est plus admis.En cas de décision unilatérale, l'employeur doit remettre un écrit aux salariés, distinct de la notice d'information de l'assureur),
• Taux de cotisation uniforme,
• Non substitution des cotisations patronales à un élément de salaire existant,
• Versement des cotisations à un organisme habilité (assureur, institution de prévoyance, mutuelle, institution de gestion des retraites supplémentaires).

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Le PERP est l'avenir du plan Article 83

Tout salarié quittant une entreprise peut à cette occasion transférer les avoirs éventuellement accumulés  sur le plan de retraite Article 83 de son précédent employeur vers son PERP, plan de retraite personnel de nature voisine. Cette disposition est définie dans un décret de mai 2005 mais elle reste encore peu connue par les salariés. Gageons qu'avec la mobilité grandissante des salariés, la faculté de rassembler au fur et à mesure de leurs changements d'employeur leurs avoirs dans un pot unique maîtrisé par eux devrait se développer. Les employeurs ont tout intérêt à promouvoir cette bonne pratique auprès de leurs salariés partants. 

Un fonds solidaire dans tout PEE à partir du 1/1/2010

Prochaines formations Karente

Retraites d'entreprise : 18 septembre 2008  Détails

Intéressement et Atelier Intéressement : 7 octobre 2008 Détails

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Missions de conseil de Karente

Karente conseille les entreprises pour créer ou améliorer leurs dispositifs de rémunération et d'épargne. Nous consulter.

Le chiffre : 37%

37%, soit 1 sur 3, c’est la proportion d’entreprises de 100 à 249 salariés qui ont mis en place un accord d’intéressement.
Pour situer votre entreprise, consulter notre benchmark Intéressement

Actualité de l'épargne d'entreprise

23/6/8 Augmentation des négociations collectives en 2007 concernant l'épargne d'entreprise

Un accord sur 5 portait sur l'épargne d'entreprise en 2007 contre 1 sur 7 en 2006.

Appétit des jeunes pour l'épargne retraite

Un sondage IPSOS pour l'UMR montre l'intérêt des jeunes cadres pour la constitution d'une épargne retraite, contrairement aux idées reçues en la matière.

23/5/8 L'épargne solidaire / Enquête IPSOS

Les salariés qui investissent leur épargne sur un PERCO se voient proposer un "fonds solidaire", fonds dont partie de l'encours est placée dans l'économie solidaire. L'institut IPSOS fait le point sur l'épargne solidaire au travers d'une enquête qui montre que la notoriété de ce type d'investissement progresse dans l'opinion.

9/4/8 "Les PME dans la guerre des talents"

Article du Monde Economie du mardi 8 avril. Les nombreux départs à la retraite touchent les entreprises de toute taille et il est difficile pour les PME de se distinguer des grandes entreprises. Pour Thomas Chaudron, président du Centre des Jeunes Dirigeants, les PME peuvent attirer les jeunes cadres en proposant "de la prévoyance-mutuelle et épargne retraite- et de la redistribution-plans d'intéressement, épargne d'entreprise, etc. Il faut, sur ce point, se battre à armes égales."

8/4/8 Cessons de croire au Père Noël

27/3/8 Le Medef avec Fondact, la DFCG, l'IFEC et l'ANDRH se lance dans une campagne de promotion de l'intéressement auprès des PME

27/3/8 Le gouvernement renonce à taxer la participation et l'intéressement

19/3/8 Surendettement : un motif de déblocage du PERCO promis à une croissance certaine

17/3/8 Vers la fin de l'épargne salariale ? 

21/2/8 Pertes boursières pour erreur de gestion administrative de son plan d'épargne d'entreprise