Mise en place d'un PERCO

Pour mettre en place un PERCO, l'entreprise doit faire un certain nombre de choix et doit les mettre en oeuvre en respectant des formalités juridiques et administratives précises. NB : un PERCO ne peut être mis en place qu'à condition qu'un PEE (ou un PEI) soit en place dans l'entreprise.

Choisir la modalité juridique de mise en place

Au choix, l'un des 5 modes suivants :

• Décision unilatérale de l'employeur (octroi),
• Référendum à la majorité des 2/3 des salariés,
• Convention ou accord collectif de travail,
• Accord entre le chef d'entreprise et les représentants de syndicats représentatifs,
• Accord au sein du comité d'entreprise.

Toujours consulter pour avis le Comité d'entreprise, s'il existe, dans les 15 jours précédant la signature de l'accord.
NB : jusqu'à la loi du 3 décembre 2008, un PERCO ne pouvait être mis en place que par accord collectif de travail avec des organisations syndicales représentatives.Les entreprises dépourvues de délégué syndical ne pouvaient mettre en place un PERCO mais avaient la possibilité d'adhérer à un PERCO-I. Cette rigidité de la loi a été heureusement assouplie.

L'abondement : au delà du minimum réglementaire ?

Le PERCO est assorti obligatoirement d'un abondement minimum de l'employeur égal aux frais de tenue de compte. Les salariés n'ont intérêt à verser de l'épargne sur un PERCO qu'à la condition de recevoir un abondement de l'employeur, il est donc absurde de mettre en place un Perco sans abondement. Comme pour le PEE, l'abondement maximum de l'employeur peut aller jusqu'au triple du versement du salarié, mais sous un plafond plus élevé.

à faire : 

• Simuler le coût de l'abondement
• Définir et rédiger la règle d’attribution de l’abondement

Choisir l'organisme gestionnaire administratif

Choisir l'organisme gestionnaire financier 

Choisir les supports de gestion financière

Rédiger le règlement de PERCO

Formalités administratives

Dépôt de l’accord à la Direction Départementale du Travail du lieu de signature de l'accord dans les 15 jours ouvrés suivant la signature de l'accord.

Communication aux salariés

La réglementation impose que l'employeur informe le personnel de la mise en place du PERCO.