princ pere
Fonctionnement du PERE
Un plan pour tout le personnel ou pour un
collège objectivement défini
Le
plan bénéficie à tous les salariés ou est
réservé à une
catégorie de personnel, à condition que la
catégorie soit définie de façon homogène et
non discriminatoire.
Parmi les critères admis par l'administration figurent
notamment l'ancienneté, le
niveau de salaire, la catégorie socio-professionnelle, la
position
hiérarchique.
La participation au plan
existant est obligatoire pour tous les membres de la catégorie des
bénéficiaires présents ou futurs.
La retraite est l'unique finalité du plan
Un PERE permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur employeur,
un complément de revenu à la retraite, perçu sous forme de rente viagère.
Le dénouement du plan
a lieu en
rente viagère
La sortie du plan se fait
sous forme de rente viagère à l'exclusion de tout autre mode de sortie.
Le dénouement du plan a lieu à la retraite
La rente est servie au moment du départ en retraite, soit :
-
A la liquidation de
la pension Vieillesse de la sécurité sociale (le salarié doit être
retraité),
-
Ou à l'âge à partir
duquel le salarié peut liquider sa pension Vieillesse de la sécurité sociale,
(le salarié peut ainsi percevoir sa rente avant ou après sa retraite).
Trois cas exceptionnels autorisent à un déblocage anticipé :
Le bénéficiaire perçoit l'épargne revalorisée sous forme de rente viagère.
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Règle de non substitution d'une cotisation à un salaire
La cotisation de l'employeur à un PERE ne doit pas se substituer
à un élément de rémunération existant, mais il peut remplacer un élément
de salaire qui a été supprimé depuis au moins 12 mois. (Règle introduite par
la loi Fillon de 2003, sur le modèle de l'intéressement et de l'abondement en épargne
salariale).
L'épargne est acquise et portable tout au long de la carrière
Les cotisations patronales et salariales alimentent un compte propre à chaque
salarié. L'épargne accumulée appartient au salarié, mais il n'en dispose qu'à la
retraite et sous forme de rente viagère.
En cas de rupture du
contrat de travail, quel qu’en soit le motif, les cotisations (parts patronale
et salariale) cessent et l’individu est libre de :
-
maintenir son épargne sur
le plan de son précédent employeur,
-
transférer son épargne
sur un plan de même nature chez son nouvel employeur le cas échéant,
- transférer son épargne sur un PERP.
Les différents modes de capitalisation
Différents modes de capitalisation sont offerts sur le marché :
- Capitalisation viagère ou rente viagère différée
- Capitalisation financière
- Régimes en points (pas de PERE en points sur le marché au début 2008)
