Principe de la Participation des salariés

Salariés et mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail bénéficient de la participation

Quand un accord de participation est en place (soit que l'entreprise y soit contrainte parce qu'elle compte plus de 50 salariés, soit qu'elle l'ait choisi), la participation bénéficie à :

• tous les salariés,
• les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail,

à condition qu'ils aient au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail n'ont pas droit à la participation, même s'ils sont considérés comme salariés par la Sécurité sociale.

La participation n'est plus obligatoirement bloquée 5 ans

Depuis la loi du 3 décembre 2008, chaque salarié peut choisir de percevoir immédiatement sa prime de participation, mais elle est alors soumise à impôt sur le revenu. Pour échapper à l'impôt, il peut choisir de verser sa prime sur le PEE ou le PERCO de son entreprise. Important : par défaut, la participation est bloquée dans le PEE de l'entreprise, le salarié doit, sous quinze jours à compter de la date d'attribution de sa participation, indiquer son choix au gestionnaire ou à son employeur.

La moitié de la participation est automatiquement versée sur le PERCO de l'entreprise

La loi du 10 novembre 2010 prévoit que 50% de la participation sera désormais investie automatiquement sur le PERCO de l'entreprise, sauf indication contraire du salarié.

Notre commentaire de la mesure de blocage automatique de la participation sur le PERCO (22/12/10)

La loi de réforme des retraites du 10 novembre 2010 comporte une mesure lourde de conséquences pour les salariés et leur employeur dans toute entreprise distribuant de la participation aux résultats et ayant ouvert un Plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO). Près de 5,2 millions de salariés peuvent être concernés, pour un montant annuel de participation de l’ordre de 6,4 milliards € .

En effet, la moitié de la participation est désormais affectée d’autorité au PERCO jusqu’à la retraite, sauf avis contraire du salarié, qui peut choisir de recevoir sa participation en argent ou la placer sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE ou PEG) nettement plus flexible que le PERCO, tout en offrant exactement les mêmes exonérations fiscales.

La nouvelle loi met en risque les salariés inattentifs ou absents au moment de l’attribution de la participation : leur part sera affectée au PERCO à leur insu. Ils se découvriront un jour détenteurs de produits financiers boursiers bloqués jusqu’à leur retraite, sans avoir bénéficié de la moindre information financière. Les employeurs se trouvent eux-mêmes dans l’impossibilité de remplir leur devoir légal d’information financière envers ces salariés.

Dans l’état actuel de la réglementation, l’entreprise (plus précisément les négociateurs de l’accord de PERCO) est responsable du choix à l’intérieur du PERCO du support financier qui reçoit cette participation affectée par défaut. Lourde responsabilité pour lui : s’il choisit un fonds par défaut sans risque, un salarié pourra lui reprocher la trop faible revalorisation de son épargne et donc la réduction de son pouvoir d’achat - un fonds monétaire sans risque rapporte 0.50% par an actuellement pour une inflation à 1.6%. S’il choisit un fonds plus dynamique, le salarié pourra lui reprocher l’effondrement de son épargne après une chute boursière. La loi aurait du aller jusqu’au bout de sa logique coercitive et désigner le fonds par défaut afin de débarrasser l’employeur de cette responsabilité. En la transférant à qui ? Avis aux amateurs….

Selon sa situation personnelle, le salarié peut avoir intérêt à choisir un tout autre placement que le PERCO, par exemple le PEE où il peut bénéficier d’une aide financière de l’employeur ou de supports financiers plus performants et interdits sur le PERCO tel qu’un compte à rendement garanti par l’entreprise ou des actions de l’entreprise. Le salarié peut avoir aussi intérêt à saturer un plan épargne logement à rendement garanti par l’État, assorti d’un prêt immobilier à taux préférentiel. Le salarié peut aussi tout bonnement ne pas avoir besoin d’épargner pour sa retraite. En tout état de cause, c’est à lui de décider, au vu d’informations et de conseils financiers personnalisés et objectifs.

Enfin, le PERCO fonctionne avec des frais fixes payés par l’employeur, frais qui sont très fortement augmentés et prélevés sur l’épargne du salarié lorsque celui-ci quitte l’entreprise, alors que son épargne reste bloquée sur un PERCO jusqu’à sa retraite. Les petits montants d’épargne seront invariablement asséchés au fil du temps par le simple jeu des frais. C’est inadmissible.

Investir à long terme pour sa retraite est une décision personnelle importante qui doit être réfléchie. La mesure de fléchage automatique de la participation sur un produit de retraite est aliénante et va à l’encontre du vaste mouvement actuel en faveur d’une meilleure information des personnes avant tout achat de produits financiers.

Prétendre améliorer la loi par un décret d’application pour protéger les salariés et les employeurs paraît vain. Il faut avoir le courage de supprimer tout simplement le fléchage automatique de la participation vers le PERCO, avant d’avoir à en gérer les déconvenues inévitables pour les salariés et par là, pour leur employeur.