Le PERP, Plan d'Epargne Retraite Populaire

La loi Fillon de 2003 a créé le PERP, sorte de plan Préfon pour tous, quelque soit son statut professionnel (salariés, non salariés, inactifs..). On compte en fin 2010 environ 2.1 millions de PERP, représentant une épargne globale de plus de 6.5 milliards d'euros. Cf. l'étude de la FFSA sur le marché des PERP en 2010

Le PERP est un produit dédié à l'épargne-retraite

L'épargne accumulée sur le PERP est récupérée à la retraite, principalement sous forme de rente viagère, accessoirement sous forme de capital. Accéder à nos simulateurs de rente.

Le PERP est un produit individuel

Le PERP est actuellement alimenté exclusivement par des cotisations individuelles facultatives. Il est toutefois régulièrement question d'ouvrir la possibilité aux employeurs d'y faire des versements : Cf. le rapport du sénateur Marini en 2008 , le rapport annuel 2008-2009 de la Banque de France ou le projet de loi de réforme des retraites en 2010 qui reprennent cette idée. Une autre idée consiste à permettre aux salariés qui le souhaitent d'y verser leurs primes d'intéressement ou de participation en franchise d'impôt sur le revenu, en sus de l'enveloppe de déduction fiscale Cf. rapport Marini 2006.

Savez-vous que vous pouvez transférer vers votre PERP l'épargne que vous avez accumulée sur un contrat d'entreprise Article 83 ou PERE à chaque changement d'employeur ? Nous ne saurions trop recommander aux gens de veiller à concentrer leur épargne sur un contrat individuel qu'ils maîtrisent bien car il leur est personnel, au fur et à mesure de leurs changements d'employeur.

Il est possible aussi, depuis septembre 2009, de transférer son épargne d'un contrat PREFON vers un contrat PERP. 

Le PERP existe en version "collective" via son employeur

Tout employeur peut proposer à ses salariés un plan de retraite d'entreprise offrant les déductions fiscales du PERP pour les versements libres des salariés, leur permettant ainsi de concentrer leur épargne-retraite sur un même plan. On parle alors de PERE (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise), produit créé par le décret PERP de mai 2004, en application de la loi Fillon de 2003.

Les versements sur le PERP sont assortis d'avantages fiscaux importants

Calcul de la limite fiscale individuelle applicable pour un PERP, pour l'espace de versement libre d'un PERE ou d'un plan de retraite Article 83.

Chaque année, les cotisations à un PERP - mais aussi sur l'espace de versement libre d'un PERE ou d'un plan de retraite Article 83 - sont déductibles du revenu imposable dans les conditions suivantes :

• L'enveloppe de déduction fiscale annuelle et individuelle au titre de la retraite par capitalisation est égale pour chaque individu à 10 % de son Revenu d'Activité Professionnelle, revenu plafonné à 8 plafonds annuel de SS,
• Le revenu d'activité professionnel est le montant des revenus déclarés diminués des frais professionnels (frais forfaitaires au taux de 10% ou frais réels),
• De cette enveloppe doivent être déduits les éléments ci-dessous :

Cotisations aux régimes de retraite par capitalisation professionnels ou statutaires : Cotisations patronales et salariale obligatoires à un Plan Article 83 ou cotisations obligatoires à un PERE, au titre de l'année précédente, pour les salariés du privé, Madelin, pour les non salariés non agricole, COREVA, pour les  travailleurs agricoles, Préfon, pour les actuels ou anciens fonctionnaires ou agents publics, etc.

<--- Toutes ces cotisations obéissent à des  plafonds spécifiques du point de vue fiscal

l'abondement à un PERCO au titre de l'année précédente

<--- plafonné à 16% du PASS et 300 % du versement du participant

• Le solde est appelé "Disponible fiscal individuel", est le montant maximum qui peut être versé sur un PERP et déductible au titre de l'impôt sur le revenu. [C'est une déduction fiscale et non une réduction d'impôt, la cotisation versée étant déduite de l'assiette assujettie à l'IR]. S'il n'est pas utilisé une année, ce solde est reportable sur les 3 ans suivants.

Chaque personne reçoit chaque année un calcul de son disponible fiscal individuel sur son avis d'imposition, calculé à partir des éléments fournis sur la déclaration de revenu de l'année précédente. Chacun est responsable du recalcul de son disponible fiscal individuel en cas de changement de sa situation le cas échéant pour effectuer un versement déductible de l'impôt sur le revenu.

Pendant la phase d'épargne  

Selon le produit, l'épargne peut être investie sur des fonds d'assurance à taux garanti ou sur des OPCVM, accessibles sous forme d'unités de compte. Il existe une grande variété d'offres.
Les produits financiers dégagés sur l'épargne ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux qu'on rencontre sur des produits d'épargne individuels type Assurance-vie individuelle ou PEA.

La rente obtenue est imposée

La rente viagère obtenue à la retraite est soumise à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales comme toute pension de retraite. Détails.

La rente est obligatoirement liquidée au taux technique nul, c'est-à-dire sans que l'assureur précompte dans son calcul de rente les intérêts futurs qu'il dégagera sur le capital qu'il gère. Ce parti pris par le législateur vise à défendre le pouvoir d'achat des futurs rentiers en ménageant des rentes qui se revaloriseront de la totalité des produits financiers effectivement dégagés.

Gestion financière de l'épargne

L'épargne devra pouvoir être  investie au choix sur des supports variés, y compris des fonds en Euros.

Notre avis : le PERP est un produit séduisant pour les personnes amateurs de défiscalisation ou de rente viagère Convertir un capital en rente. Il est toutefois moins attrayant qu'un produit collectif souscrit dans le cadre de l'entreprise (Art. 83 ou PERE), qui bénéficie d'exonération de charges sociales en plus de l'exonération d'impôt sur le revenu. Il est souvent critiqué comme un produit "qui n'a de populaire que le nom". Il aurait été vendu à tort à des personnes non imposées ; nous considérons que ce n'est pas obligatoirement une mauvaise idée, on peut en effet supposer que ces personnes récupéreront une rente viagère non imposée elle aussi, tout en profitant du mécanisme de mutualisation du risque de mortalité de la rente viagère. Les réseaux de conseillers financiers montrent peu d'entrain à "vendre du PERP". L'interdiction de rémunérer les vendeurs par des rétrocessions de frais sur les OPCVM utilisés explique une partie de leur attitude. En théorie, le PERP devrait offrir des rendements plus attrayants qu'un contrat d'assurance-vie, en privilégiant pour un fonds donné les parts institutionnelles plutôt que les parts retail, plus chargées en frais...Contactez-nous si vous voulez discuter ce point.