Date
|
Texte
|
Apports
|
| 9/1/12 |
Décret n°2012-25 |
Liste les critères objectifs pour définir
une catégorie de bénéficiaires d'un régime
de retraite supplémentaire assorti d'exonérations de
cotisations sociales sur les versements de l'employeur. |
| 7/11/11 |
Décret n°2011-1449 |
Fonds sur lequel affecter la participation
fléchée sur le Perco. Organisation de la
désensibilisation des placements à l'approche de la
retraite. |
| 28/3/11 |
Circulaire Urssaf |
Questions-Réponses sur la
retraite collective.
Voir les Q22 sur la remise d'un écrit aux
bénéficiaires d'une retraite mise en place par
décision unilatérale et Q23 sur la dispense
d'adhésion des salariés à un plan de
retraite co
financé employeur/salarié. |
| 9/2/11 |
Rapport Epargne salariale de l'AMF |
Intéressantes recommandations du
groupe de
travail Epargne salariale de l'AMF. Voir le traitement du conseil
financier aux salariés abordé officiellement pour
la 1ere
fois. Voir le traitement courageux de la question de l'exercice des
droits de vote des actionnaires salariés. L'enjeu :
transposer
dans la loi. Mais aussi des positions baroques sur le livret
d'épargne salariale ou le Document d'Informations
Clés
pour l'investisseur appliqué aux FCPE. |
| 10/11/10 |
Loi de réforme des retraites |
Cf. son titre VIII Mesures relatives à
l'épargne retraite qui introduit notamment : le
fléchage
de la moitié de la participation vers le perco (mais sans
précision du fonds destinataire !), l'obligation de mettre
en
place un perco ou un plan article 83 si un plan 39 élitiste
est
en place, l'obligation de proposer une simulation de rente avec les
relevés de comptes des plans à sortie en rente,
etc. |
| 29/10/10 |
Instruction fiscale |
Précision sur le régime fiscal
des rentes
viagères en sortie de PERP, PERE et PERCO du point de vue de
l'exonération à l'ISF + une copieuse
synthèse du
traitement fiscal général de ces dispositifs. |
| 25/9/9 |
Instruction fiscale |
L'administration fiscale
lève in
extremis l'incertitude pesant sur la
déductibilité de la
prime exceptionnelle de 1500€ maximum, la mesure prenant fin
une
semaine plus tard !. |
| 13/7/9 |
Instruction fiscale |
Précision sur
le crédit
d'impôt institué par la loi du 3/12/8 sur
l'intéressement nouveau ou supplémentaire.
Polémique sur le caractére non
déductible de la
prime exceptionnelle donnant droit à crédit
d'impôt
(mesure prenant fin le 30/9/9). |
| 07/05/9 |
Questions-Réponses
2 décrets 30/3/9 |
Application de la loi du
3/12/8, notamment : Fonctionnement
du crédit d'impôt valable jusqu'en 2014.
Adhésion
par défaut au Perco. Abondement d'amorçage.
Bénéficiaires non salariés de la
participation. |
| Avril 2009 |
Rapport DREES |
L'épargne retraite en 2007. Etude
publiée en
avril 2009 en prévision du débat sur les
retraites. Une
foultitude de statistiques rarement juxtaposées. Des
définitions intéressantes. |
| 30/1/9 |
Circulaire URSSAF |
Conditions
d'exonération de charges pour un
régime de retraite supplémentaire
(définition de
la catégorie des bénéficiaires,
caractère
obligatoire etc) |
| 15/11/9 |
2e Rapport Deletré |
Propositions sur le
contrôle du respect, par les
acteurs financiers, de leurs obligations professionnelles à
l'égard des épargnants. |
| 20/1/9 |
1er Rapport Deletré |
Proposition d'organisation
et de supervision des
activités financières en France. A
donné lieu
à 5 ordonnances parues le 31/1/9 |
| 30/4/2008 |
Rapport
Marini - L'épargne retraite en France 5 ans après
la loi Fillon |
Quelques propositions
d'aménagement des dispositifs
d'épargne retraite, notamment du PERP (Abondement de
l'employeur
en exonération de charges sociales.Avantage ISF). Les
passerelles entre l'épargne salariale et l'assurance
retraite
évoquées dans le rapport
précédent
sont passées à la trappe, dommage ! Un copieux
chapitre
sur le "sauvetage" du régime de retraite des hospitaliers.
|
| 8/4/2008 |
Propositions
pour une refonte générale des régimes
de retraite en France |
Les auteurs Thomas
Piketty et Antoine Bozio proposent de
revoir de fond en comble le système de retraite
français
qui a perdu toute lisibilité. Ils proposent un
système de
comptes individuels de cotisations. A suivre.
|
| 25/2/2008 |
Circulaire
ministérielle |
- rendre moins favorable le recours
aux préretraites.
A cette fin, le taux de la CSG
(contribution sociale généralisée) sur
les allocations ou avantages de préretraite est
majoré, de même que celui de la contribution sur
les allocations de préretraite
d’entreprise ;
- dissuader le recours
à la mise à la retraite d’office. A
cette fin, une contribution, à la charge de
l’employeur, est instaurée sur le montant des indemnités
versées en cas de mise
à la
retraite d’un salarié à
l’initiative de l’employeur.
|
| 20/2/2008 |
Communiqué
de presse ministériel |
- report au 31/12/2008 de la fin de la période
transitoire pour l'application de la loi Fillon concernant
les
conditions d'exonération de charges URSSAF sur les
cotisations
patronales aux régimes de retraite supplémentaire.
|
| 8/2/2008 |
Loi
n°2008-111pour le pouvoir d’achat +
Questions-Réponses + dossier |
- possibilité pour un salarié de
demander le rachat de périodes de repos qu'il a acquis et la
monétisation des droits affectés à son
CET,
- possibilité de procéder au
déblocage anticipé de la participation (dans la
limite d'un plafond de 10 000 euros),
- possibilité pour les entreprises non
assujetties à l'obligation de mettre en place un accord de
participation de verser une prime exceptionnelle d'un montant maximum
de 1 000 euros à leurs salariés.
|
| 15/5/2007 |
Circulaire urssaf d'application de la loi du
30/12/2006 + Questions-Réponses |
- Tableaux utiles pour appliquer les multiples petites
nouveautés de la loi du 30/12/6.
|
| 15/4/2007 |
Rapport
Gournac - La participation, une idée toujours neuve et une
impérieuse nécessité dans les petites
entreprises |
- Le fruit de nombreux entretiens avec les acteurs du
marché (dont Karente) pour montrer comment
l'épargne
salariale doit se développer dans les PME.
|
| 6/3/2007 |
Lettre circulaire ACOSS 2007-048 |
- Commentaires de la loi du 30/12/2006, notamment sur
les suppléments d'intéressement et de
participation
|
| 21/9/2006 |
Rapport Marini - L'épargne
retraite en France 3 ans après la Loi Fillon |
- une foule de statistiques de marché (+ ou
- comparables)
- des idées de passerelles très
intéressantes entre les différents
réceptacles
d'épargne, du point de vue des individus (primes
d'intéressement et participation défiscalisables
dans le
compartiment libre du PERE par exemple)
|
| 14/9/2005 |
LA CIRCULAIRE Epargne salariale |
- Bible de l'épargne salariale construite
par le
ministère des affaires sociales et compilant des
données
en provenance de plusieurs administrations.
- La prochaine version est attendue avec impatience
(toujours pas parue à fin 2009 !)
|
| 21/2/2005 |
Instruction fiscale définissant
le PERE |
- Instruction relative au PERP, qui prévoit
en outre 2 mesures importantes pour la mise en place des PERE.
|
| 21/8/2003 |
La
loi
Fillon |
A poursuivi la
réforme des retraites par
répartition et a modernisé les dispositifs
d'assurance-retraite existants. A créé un
cadre fiscal commun à l'épargne
salariale et
à la retraite d'entreprise pour l'épargne en vue
de la
retraite. Crée deux nouveaux dispositifs
d'épargne
retraite d'entreprise : le PERCO (héritier du PPESV
créé 2 ans auparavant) et le PERE (combinaison du PERP et
du plan
article 83). |
| 5/2/2001 |
La
loi
Fabius |
A
rénové l'épargne
salariale et lancé le PPESV,
produit d'épargne longue (10 ans), sans avoir
réussi
à lancer le dispositif d'épargne-retraite
prévu
initialement. |
