Les plans de retraite Madelin
Depuis la loi Madelin de 1994, les travailleurs non salariés peuvent
déduire de leurs revenus imposables les cotisations de retraite
supplémentaire, au même titre que les salariés peuvent bénéficier de
cotisations exonérées d'impôt sur le revenu avec des plans de retraite
Article 83.
Un plan pour les travailleurs non salariés non
agricoles
Tous les travailleurs non salariés non agricoles ont accès au plan Madelin
: les professions libérales, les artisans, commerçants et travailleurs
indépendants ainsi que les gérants majoritaires de SARL et les mandataires
sociaux non titulaires d'un contrat de travail.
Des cotisations périodiques et définies
Le participant opte à l’adhésion pour une
cotisation de base. Afin de tenir compte du caractère
irrégulier de ses revenus, l’adhérent a
la possibilité d'augmenter ou d'abaisser chaque année le
montant de sa cotisation, ce montant étant compris entre
sa cotisation de base et dix fois ce minimum. La cotisation de base est
indexée sur le plafond
annuel de la Sécurité Sociale.
Une sortie en rente viagère fiscalisée
L'épargne accumulée sur le Plan Madelin est récupérée à la retraite
obligatoirement sous forme de rente viagère, fiscalisée comme une pension de
retraite.
Une épargne dédiée à la retraite
Le plan Madelin se dénoue à la retraite, sauf en cas de force majeure où
l'épargne est récupérable :
Une gestion financière libre
Les supports de gestion financière sont ceux de l'assurance-vie. Les offres
des assureurs sont particulièrement variées.
Des avantages fiscaux à l'entrée
Les cotisations au Plan Madelin constitue une charge déductible au titre des
BIC ou des BNC. Cet avantage fiscal est consenti à condition que le participant
soit à jour de ses cotisations sociales obligatoires. Le plafond de déduction
fiscal a été modifié par la Loi Fillon d'août 2003, il s'établit comme suit
:
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plafond
de déduction des cotisations année n :
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<--- 10 % [du revenu net imposable année
n-1 + 15 % supplémentaire entre 1 et 8 plafonds SS]
(revenu
max 8 PSS) |
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Abondement à un PERCO
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<--- plafonné à 16% du PASS |
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SOLDE (disponible fiscal Madelin)
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<--- cotisations déductibles à verser sur un
Plan Madelin |
NB : Le travailleur non salarié dispose avec le plan Madelin d'une
marge de manœuvre fiscale supérieure à celle du PERP.
Pas d'exonération de charges sociales
Les cotisations au plan Madelin se font après paiement des charges sociales.
Décès avant la retraite
L'épargne est transmise aux héritiers, en franchise de droits de succession
(fiscalité de l'assurance-vie) dés lors que le participant est âgé de moins
de 65 ans au décès. Au-delà, la réglementation, qui limite bizarrement la
contre-assurance décès à 65 ans, empêche les assureurs de rembourser
l'épargne accumulée aux héritiers.
MADELIN ou PERP : comment choisir ?
La loi
Fillon de réforme des retraites a créé le PERP, Plan d'Epargne Retraite
Populaire. Quelles différences avec le plan d'épargne Madelin, bien
connu des non salariés ? Comment choisir ?
PERP et Madelin se
ressemblent fortement
Tous
deux sont des plans d’épargne retraite à sortie obligatoire en rente
viagère, réversible et fiscalisée comme un salaire.
Ce sont
des produits d’assurance-vie au bénéfice d’une personne physique, le
PERP étant souscrit par un particulier et le plan Madelin par un
professionnel.
Impossible
de récupérer son épargne avant la retraite, sauf en cas d’invalidité
et de liquidation judiciaire.
En cas
de décès avant la retraite, l’épargne d’un Madelin est transmise
aux héritiers sous forme de capital ou de rente, alors que celle d’un
PERP leur est transmise obligatoirement sous forme de rente
Une gestion financière plus
libre sur le plan Madelin
La
gestion financière du plan Madelin peut être très variée : fonds en
Euros à taux garanti, SICAV sur toutes classes d’actifs, fonds profilés,
allocations automatiques ou libres. En revanche, la gestion financière du
PERP est réglementée : l’épargne doit être sécurisée par une
gestion à taux garanti sur une part croissante de l’épargne, à
l’approche de la retraite. Cette gestion sous contrainte, plus coûteuse
et moins performante, peut toutefois être évitée au profit d’une
gestion libre, à condition d’en faire la demande expresse.
Une fiscalité plus
attrayante sur le plan Madelin pour les hauts revenus
Chacun
bénéficie désormais d’une enveloppe de
déduction fiscale égale à 10 % du revenu imposable
de l’année précédente plafonné
à 8 PASS. Entrent dans cette enveloppe les cotisations au PERP,
au Madelin et à d’autres régimes de retraites type
PERCO ou PREFON. Les cotisations aux plans Madelin
bénéficient d’une déduction élargie
à hauteur de 15 % du revenu entre 1 et 8 plafonds de la
sécurité sociale. Bref : là où le
maximum de cotisations déductibles au titre d’un PERP est
inférieur à celui d’un Madelin. Les plus hauts
revenus ont clairement intérêt à tirer partie des
plans Madelin.
Conclusion
Gageons que les deux produits PERP et Madelin verront leurs caractéristiques
converger à terme. En attendant, sachons utiliser les attraits du plan
Madelin.
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