Cas des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement et qui franchissent le seuil d'effectif déclenchant de mettre en place un accord de participation :
Depuis la loi Macron du 6/8/2015, ces entreprises sont dispensées de négocier un accord de participation jusqu'à la date d'expiration de leur accord d'intéressement, soit "jusqu'au 3e exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation et si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période."
Les entreprises ayant prévu une clause de renouvellement dans leur accord doivent être vigilante et conclure un accord de participation au terme de la 1ere période de 3 ans le cas échéant. Elles auront avantage à prévoir éventuellement de déduire la réserve de participation de la masse globale d'intéressement - sauf à vouloir distribuer des primes d'intéressement et de participation maximisées.