Le site Lextimes commente le jugement de la Cour de Cassation de février 2018 relatif à la participation aux résultats de Wolters Kluwer, ce jugement étant critiqué dans un article du Canard enchainé du 18 avril 2018, sous le titre "Ces hermines de la Cour de cass qui aiment la perruque". Lextimes rapporte les propos du premier président Bertrand Louvel. La Cour de cassation a en effet diffusé un communiqué le jour même de la parution de l'hebdomadaire satirique.
Résumé de l'affaire :
- Les salariés déplorent l'absence de participation durant les années 2007 à 2010, alors qu'ils avaient l'habitude de recevoir quelques mois de salaire en prime de participation. Ils expliquent la disparition de cette prime par une charge exceptionnelle : les intérêts d'un emprunt consenti par la société mère hollandaise à sa filiale française. Ils y voient là une manœuvre frauduleuse car pour eux le taux d’intérêt de l'emprunt est anormalement élevé (Euribor 3 mois + 2.75% selon Lextimes).
- Les salariés assignent leur employeur et de fil en aiguille, gagnent en appel. L'expert désigné par la cour d'appel a effectivement jugé le taux de l'emprunt excessif.
- La Cour de cassation saisie vient de rendre son jugement, fondé sur le fait que le montant de la participation est validé par le commissaire aux comptes et qu'elle ne peut contester ses positions .
- Habituellement, les accords de participation précisent que le commissaire aux comptes atteste le montant du bénéfice net et le montant des capitaux propres utilisés dans la formule de participation légale. Notons que la circulaire interministérielle du 14 septembre 2009 et mise à jour dans un guide l'épargne salariale de juillet 2014 est muette sur le rôle du commissaire aux comptes en matière de participation. ]. En l'occurrence, on peut imaginer que le CAC de WW a certifié les comptes et donc accepté le niveau du taux d’intérêt de l'emprunt interne.
- Le Canard Enchainé dans un article du 18/4/18 expose un possible conflit d’intérêt, les 3 juges étant prestataires de temps en temps de l'entreprise Wolters Kluwer, rédacteurs d'articles ou intervenants dans les conférences pour les clients de Wolters Kluwer.
- Le premier président réfute fermement la possibilité de conflit d’intérêt.
Parvenus au sommet des juridictions en France, les protagonistes peuvent se retrouver à la cour de justice européenne.
Ceux qui en douteraient de la complexité de la participation peuvent se pencher sur le guide de l'épargne salariale (341 pages !!) rédigé en 2014 par les directions du travail, de la sécurité sociale, de la législation fiscale et par la direction générale du Trésor et notamment sur ses 10 pages 73 à 82 uniquement dédiées au commentaire de la formule de calcul de la participation. On marche tout de même sur la tête.