Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur peut unilatéralement décider de remettre les bulletins de paye de façon dématérialisée, un salarié pouvant cependant s'y opposer pour lui-même (article
L.3243-2 du code du travail).
L'employeur doit garantir au salarié la disponibilité de son bulletin de paye dématérialisé, soit pendant 50 ans, soit jusqu’à l'âge de 75 ans.
L'employeur doit garantir au salarié la disponibilité de son bulletin de paye dématérialisé, soit pendant 50 ans, soit jusqu’à l'âge de 75 ans.
L'employeur peut afficher le bulletin de paie dématérialisé sur le " compte personnel
d'activité " (CPA) en ligne de ses salariés, ce CPA étant sécurisé. Attention, le CPA n'est pas un lieu de stockage du bulletin de paie, mais un simple outil d'affichage. (nuance mystérieuse
!)
A fin avril 2018, où en est-on ?
Manuèle