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Négocier un Intéressement efficace et motivant

L'intéressement collectif est un dispositif qui peut être négocié dans toute entreprise. C'est un dispositif :

  • Facultatif,
  • Possible dans toute entreprise quelle que soit sa taille, 
  • Négocié par accord collectif,
  • Conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Tous les salariés bénéficient obligatoirement de l'intéressement collectif...

...quand il est en place. Il bénéficie à l'ensemble du personnel, quel que soit le type de contrat de travail qui lie le salarié à son employeur (CDD, CDI, VRP multicartes, etc). Les mandataires sociaux, s'ils sont titulaires d'un contrat de travail, ou s'ils dirigent une entreprise de 1 à 250 salariés et les conjoints collaborateurs dans ces entreprises, bénéficient de l'intéressement, à condition que l'accord le spécifie. 

Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être posée, l'ancienneté étant alors déterminée sur l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé et sur les 12 mois qui précèdent, ce qui revient à calculer l'ancienneté sur 24 mois au total.

L'intéressement collectif est possible dans toute entreprise...

..dès lors qu'elle compte au moins un salarié (en plus du mandataire social), depuis au moins 6 mois.

L'intéressement doit être collectif, aléatoire et plafonné à 20 % des salaires bruts

Pour donner lieu à versement de primes exonérées de charges sociales patronales et salariales, l'intéressement doit résulter d'une règle collective, aléatoire dans son principe et dans son montant. La formule de calcul de l'intéressement doit être liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. L'intéressement ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant, mais il peut remplacer un élément de salaire qui a été supprimé depuis au moins 12 mois. L'intéressement peut être défini par établissement ou par unité de travail. Le montant global de l'intéressement annuel est limité à 20 % des salaires bruts (formant l'assiette des cotisations sociales).

 

Mode de répartition de l'intéressement entre les bénéficiaire

L'intéressement peut être réparti entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire ou selon d'autres critères objectifs tels que la durée de présence ; il peut être égalitaire. La règle de répartition, obligatoirement collective, est précisée dans l'accord d'intéressement.

La prime d'intéressement perçue par chaque salarié est plafonnée

L'intéressement maximum que peut recevoir un individu au titre d'un exercice donné est plafonné à ½ plafond de la sécurité sociale. Le surplus peut être distribué aux autres salariés, dans le respect de cette même règle de plafonnement.

Sécurisation de l'accord d'intéressement

L'accord doit être rédigé dans le respect d'une règlementation très précise, s'agissant non seulement de la rédaction de la formule d'intéressement et du mode de répartition entre les salariés, mais aussi du mode de surveillance de l'application de l'accord (nécessité d'une commission de suivi de l'accord), du mode d'information des salariés bénéficiaires (leur transmettre une note indiquant le montant moyen de l'intéressement attribué), des possibilités pour les salariés de verser leur prime sur un plan d'épargne, ou du traitement des litiges nés pour l'application de l'accord (une véritable procédure conciliatoire doit être instaurée ; certaines directions du travail préconisent même de préciser dans l'accord les juridictions compétentes - Tribunal d'instance ou de grande instance si le litige est collectif, conseil de prud'hommes si le litige est individuel).

Fiscalité et charges sociales sur l'intéressement

Pour mettre en place un accord d'intéressement, l'entreprise doit faire un certain nombre de choix et doit les mettre en œuvre en respectant des formalités juridiques et administratives précises.

Au choix :

  • Accord d'entreprise ou de branche,
  • Accord au sein du comité d'entreprise,
  • Accord entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux,
  • Ratification par le personnel (à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l'effectif) d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise .

Toujours consulter pour avis le Comité d'entreprise, s'il existe, dans les 15 jours précédant la signature de l'accord. Article L3312-7 et  Article R3312-1 du Code du travail

 

Définir la formule de calcul de l'intéressement

La formule d'intéressement doit être adaptée à la vie de l'entreprise. Il s'agit de choisir les thèmes et les indicateurs de performance. En voici des exemples :

Exemples de thèmes

Exemples d'indicateurs

Qualité à la production
  • Nombre d'heures de réparation par produit, comparé à une norme
  • Taux de rebut
  • Taux de retour par les clients
Développement de l'activité
  • Accroissement du chiffre d'affaires par rapport à un budget ou l'exercice précédent
Productivité
  • Heures réelles de production par produit comparées aux heures planifiées
Délais de livraison
  • Respect des délais de livraison contractuels avec les clients
Sécurité
  • Évolution de la fréquence des accidents du travail dans le temps
Satisfaction de la clientèle
  • Évolution du taux de clients satisfaits dans le temps (enquête par organisme extérieur)
Part de marché
  • Évolution de la part de marché pour le produit X
Réduction du crédit -clients
  • Évolution de la balance clients

L'intéressement doit être aléatoire

Pour l'administration de contrôle, l'aléa existe notamment lorsque l'entreprise et les salariés ont conclu l'accord au minimum avant la fin de la première moitié de la période au titre duquel l'intéressement sera calculé (exemple : pour un intéressement sur un exercice annuel dans une entreprise clôturant ses comptes au 31/12, l'accord d'intéressement devra être conclu avant le 30 juin). Une formule assise sur le seul chiffre d'affaires n'est pas acceptable (toute entreprise réalise un chiffre d'affaires), en revanche, une formule assise sur l'accroissement du chiffre d'affaires dans le temps ou par rapport un budget est aléatoire.

Privilégier une formule simple

La formule peut combiner ces critères, mais dans un souci de transparence et d'efficacité, elle doit rester simple et abordable pour l'ensemble des salariés ; les indicateurs doivent être incontestables et d'une manipulation aisée.

 

Qui sont les entreprises équipées d'un accord d'intéressement ?

Consultez notre benchmark Intéressement et situez votre entreprise par rapport à ses paires.

Investir la prime d'intéressement : sur un plan d'épargne ? avec abondement ?

Permettre le versement sur un PEE, sur un PERCO, (ou un PEI ou un PERCO-I) ou sur un Compte Epargne Temps (en voir les conséquences) et définir un abondement éventuellement.

 

Formalités administratives

Dépôt de l'accord à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord dans les 15 jours ouvrés suivant la signature de l'accord par voie électronique et par courrier. Pièces à joindre, notamment : Justificatif de la consultation du personnel / Attestation de non désignation de délégué du personnel, le cas échéant. 

En parallèle, Bordereau de dépôt d'accord à compléter : charger le bordereau CERFA N° 13092*03 en cliquant ici et à envoyer la direction régionale du travail DIRECCTE.

Homologation ou contestation de l'administration sous un délai de 4 mois.

 

Récapitulatif des délais à respecter

  • Délai de signature de l'accord d'intéressement : intéressement annuel au titre de l'exercice en cours, clôture de l'exercice au 31 décembre : signature de l'accord avant le 1er juillet de l'année en cours,
  • Délai de consultation du comité d'entreprise : dans les 15 jours précédant la signature de l'accord,
  • Dépôt de laccord à la DIRECCTE : dans les 15 jours ouvrés suivant la signature de l'accord,
  • Délai de contestation de l'accord par l'administration : dans les 4 mois suivant le dépôt de l'accord,
  • Délai de versement de l'intéressement au titre de l'année N : exercice au 31 12 / intéressement annuel : avant le 1er août de l'année N+1.  Principe : avant le dernier jour du septième mois suivant la fin de l'exercice. Au delà, des intérêts de retard sont dus,
  • Délai d'affectation de l'intéressement sur un plan d'épargne : dans les 15 jours suivant son attribution.
  • Délai de versement de la prime : au plus tard le 1er jour du  8 eme  mois suivant la clôture de  l'exercice pour une période de référence = à l'exercice civil. A défaut, intérêts de retard.

Versement de l'intéressement

 

L'intéressement doit être collectif, aléatoire et plafonné à 20 % des salaires bruts

Pour être exonéré de charges sociales, l'intéressement doit résulter d'un accord collectif. La formule d'intéressement doit être collective, aléatoire dans son principe et dans son montant. La formule de calcul de l'intéressement doit être liée aux résultats ou aux performances de lentreprise. L'intéressement ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant, mais il peut remplacer un élément de salaire qui a été supprimé depuis au moins 12 mois. L'accord d'intéressement peut prévoir une formule d'intéressement différente par établissement ou par unité de travail, dans une même entreprise, ou par entreprise dans un groupe. Dans tous les cas, le comité d'entreprise, s'il existe, doit être consulté sur les accords des entités de son ressort. Pour donner lieu à versement de primes exonérées de charges sociales, le montant global de l'intéressement annuel doit être limité à 20 % des salaires bruts (formant l'assiette des cotisations sociales) correspondant et la formule de calcul,  librement définie, doit être collective et aléatoire. Plus de détails.

 

L'intéressement global est réparti entre les salariés

La masse de l'intéressement global, telle qu'elle ressort de l'application de la formule d'intéressement, peut être répartie entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire, en fonction de la durée de présence ou égalitairement. La règle de répartition est obligatoirement collective et doit figurer dans l'accord d'intéressement. La répartitition de la masse globale d'intéressement entre les salariés sur le critère du salaire peut donner lieu à des reliquats - avec l'application du plafonnement à 1/2 plafond de la sécurité sociale. La loi ne prévoit pas de répartition systématique de ces reliquats entre les autres salariés, à l'instar de ce qui se passe pour la participation. L'accord doit prévoir un tel mécanisme de distribution des reliquats d'intéressement pour que ceux-ci échappent aussi aux charges sociales.

Le mode de répartition du "gâteau Intéressement" est traditionnellement un point de négociation important lors des discussions de mise en place d'un accord avec les partenaires sociaux.

 

Attribution de l'intéressement aux salariés

La prime d'intéressement au titre d'un exercice doit être attribuée au plus tard le dernier jour du conquième mois de l'exercice auquel il se rapporte. Un versement tardif de l'intéressement doit donner lieu à intérêt de retard. 

 

Cas des salariés ayant quitté l'entreprise avant l'attribution de l'intéressement

Lorsque un ex-salarié ayant droit à une prime d'intéressement au titre de son activité passée ne peut être atteint par l'entreprise dans un délai d'an an à compter de la date limite de versement, celle-ci doit consigner la prime en question auprès de la Caisse des Dépôts et consignation, où elle porte intérêt et est tenue à disposition de l'individu ou de ses ayants-droits durant trente ans. Détails pratiques pour consigner ou déconsigner une prime d'intéressement. 

 

Information des salariés

Une note d'information doit être remise aux salariés au moment de l'attribution de la prime, cette note doit rappeler les grandes lignes de l'accord, les objectifs de performance atteints et préciser le montant moyen d'intéressement versé (Article D 3313-9 du Code du Travail).

 

Le salarié est libre de percevoir son intéressement immédiatement ou de l'épargner

Les choix offerts au salarié au moment de recevoir sa prime d'intéressement dépendent de la règlementation, des dispositions de l'accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise. Le traitement fiscal et social de sa prime d'intéressement est différent selon le choix qu'il effectue :

Le bénéficiaire peut :

La prime d'intéressement est alors :

  • percevoir lintéressement immédiatement

  • exonérée de charges sociales et assujettie à l'impôt

  • bloquer lintéressement sur un PEE ou un PERCO (ou un PEI)

  •  exonérée de charges et d'impôt
  • verser l'intéressement sur un CET

  • assujetties aux charges et à l'impôt.