"Il faut être vigilant dans l’accord collectif organisant le transfert d'un PERE vers un article 83 car le PERE est particulièrement protecteur pour le salarié (actif cantonné, Conseil de surveillance…)." admet un assureur. Pourtant, dans tous les colloques à
l'époque, il était de bon ton de se réjouir d'une apparente simplification du paysage de l'épargne retraite organisée par la loi de réforme des retraites de novembre 2010 : les plans article 83
pouvaient désormais recevoir des versements libres des épargnants, à l'instar des PERE créés par la loi Fillon de 2003, dont c'était une originalité intéressante. Cette mesure mettait
ainsi fin au dispositif PERE, considéré par ailleurs comme trop compliqué et impossible à commercialiser. Rappelons deux autres atouts originaux du PERE, que l'on ne retrouvait dans
aucun autre produit d'épargne d'entreprise :
- Le PERE devaitt fonctionner obligatoirement avec un fonds garanti cantonné, dont les résultats financiers et techniques lui sont dédiés. Ce mécanisme empêchait l'assureur de céder à la tentation d'organiser une spoliation rampante des épargnants anciens vers d'autres produits nouveaux, comme cela se pratique couramment sur les fonds généraux d'assurance (qui sont eux non cantonnés).
- Un comité de surveillance devait obligatoirement être mis en place pour contrôler la gestion administrative et financière de l'assureur.
Le législateur avait balayé en 2010 les avancées importantes en matière de protection de l'épargnant introduites par le législateur en 2003, c'est bien regrettable.