Qu'est-ce qu'un régime de prévoyance collective ?

Un régime de couverture Prévoyance Collective vise à compléter les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, pour les risques lourds comme le décès ou l’invalidité et pour les arrêts de travail liés à la maladie ou à un accident. Le salarié reçoit une indemnité qui reconstitue tout ou partie de la rémunération perdue, le plus souvent après une franchise de 90 jours ; en cas de décès, ses ayants droits reçoivent un capital ou une rente de conjoint ou d’orphelin ou une rente Éducation.

La loi fixe trois contraintes principales aux employeurs :
-    Financer une couverture prévoyance pour les cadres à hauteur de 1.5% de la tranche A.
-    Maintenir une partie du salaire en cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté (90% du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis 2/3 pendant les 30 suivants, ces taux progressant avec l’ancienneté)
-    Maintenir pendant un an maximum la couverture prévoyance aux anciens salariés sans emploi.
Au-delà, les conventions collectives obligent les employeurs à assurer une prévoyance à leurs salariés et à leur famille, l’enjeu social étant important - le risque décès du salarié par exemple est faiblement couvert par la Sécurité Sociale : ses ayant droits reçoivent un capital forfaitaire de 3404€ en 2017. Toutes les conventions collectives comportent des garanties complémentaires à celles prévues par la sécurité sociale, qui peuvent être renforcées quand le sinistre est lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Le régime est adossé à un contrat d’assurance et peut être financé par le seul employeur ou cofinancé avec les salariés. Les cotisations sont exprimées en % du salaire, souvent par tranche SS. Les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu , [Dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, le total étant plafonné à 12 % du PASS, dès lors que le régime est collectif ; elles supportent le forfait social au taux de 8%, dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Contrairement à un régime de couverture Frais de santé, une couverture prévoyance lourde utilise à plein les techniques d’assurance : la tarification tient compte des tables de sinistralité fixées par l’INSEE et modulées en fonction de l’expérience du porteur de risques.

Le régime est mis en place soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par négociation avec les salariés (référendum) ou avec les organisations syndicales représentatives.

Le contrat d'assurance est souscrit par l'employeur, mais les partenaires sociaux sont consultés à cette occasion.

Plusieurs organismes peuvent articuler leurs compétences pour gérer un régime de prévoyance lourde :

• Le porteur de risque, qui peut être un assureur, une institution de prévoyance ou une mutuelle ; un contrat est signé avec l’employeur, auquel les salariés adhèrent. Les grands groupes internationaux peuvent s’auto-assurer via des pooling ou des captives de réassurance.
• Le gestionnaire du régime, délégué du porteur de risques, qui peut appartenir au groupe du porteur de risque ou à celui du courtier, le cas échéant.
• Le conseil du régime, qui peut être courtier ou consultant. La plupart des employeurs confie le pilotage de leur régime à un courtier.
• Divers spécialistes de la prévention des risques, du retour à l’emploi, du contrôle des arrêts de travail, d’aide aux aidants, etc. peuvent permettre de préserver le régime en limitant les prestations à financer.

Un défaut de couverture prévoyance peut amener l’employeur à supporter des coûts très lourds. Toute perturbation dans la vie de l’entreprise peut avoir des répercussions sur l’absentéisme et accroitre les prestations en indemnités journalières, et donc détériorer les comptes du régime et induire à terme des hausses de cotisation, voire la résiliation du contrat par le porteur de risque en cas de déficit chronique. L’employeur doit piloter le régime - idéalement via une commission paritaire spécialisée, et :

• Analyser les comptes chaque année et sur 5 ans glissants, période adaptée pour apprécier correctement des sinistres qui peuvent s’étendre sur plusieurs années.
• Confronter les provisions constituées par l’assureur avec la réalité des sinistres, les écarts étant fréquents.

L'employeur a tout intérêt à communiquer à ses salariés en matière de couverture de prévoyance. Il est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés et de la qualité de vie au travail (QVT), avec la lutte contre les risques psycho-sociaux et le stress au travail, l’aménagement du poste de travail, l’équilibre Vie privée / Vie professionnelle, l’aide aux ascendants / descendants, etc.

Sa Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) comprend notamment ses pratiques en matière de couverture prévoyance.