· 

Obligations à la charge de l'employeur

 Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des exonérations de cotisations sociales, l'employeur, qui souscrit à un contrat collectif Frais de santé après DUE, est tenu de :

  1. Remettre au salarié
    • La DUE
    • La notice d'information détaillée qui définit, notamment, les garanties prévues dans le contrat et leurs modalités d'application,
  2. Conserver les éléments justificatifs des modalités de remise de ces 2 documents.

En cas de non respect de ses obligations et de contrôle Urssaf, l'employeur s'expose à un redressement.

Références juridiques :

DUE : Art L 911-1 Code de la sécurité sociale

Notice : Art 12 de la loi « Évin » du 31 décembre 1989 / Art L. 141-4 du code des assurances pour les sociétés d'assurances /Art L. 932-6 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance / Art. L. 221-6 du code de la mutualité pour les mutuelles.