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Maintien du régime Frais de santé des actifs en fin de portabilité

Le maintien du régime de couverture Frais de santé des actifs au bénéfice des nouveaux retraités est bien connu. Son maintien au bénéfice des salariés licenciés et arrivant en fin de portabilité est moins connu; mais il est pourtant bien protecteur.

La personne a 6 mois au terme de la période de portabilité en santé pour demander à bénéficier du maintien de couverture Frais de santé. Elle prend alors à sa charge la cotisation salariale et la cotisation patronale. Le contrat est mis en place le temps que dure la période de chômage. Les hausses de cotisation +25% et +50% au delà de la 1ere année s'appliquent classiquement.

C'est la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui avait coordonné le dispositif Loi Evin de maintien de droits et le dispositif de portabilité en santé.