- Qui est concerné ?
Toute entreprise de moins de 50 salariés qui négocie un premier accord d'intéressement ou de participation aux résultats ou qui en négocie un nouveau alors que les précédents sont arrivés à échéance depuis plus de 6 ans.
Le seuil d'effectif est observé à la date de conclusion de l'accord ouvrant à forfait social minoré, la minoration est conservé durant 6 ans. Cependant, une hausse d'effectif consécutive à une fusion-absorption faisant dépasser le seuil de 50 conduit à supprimer immédiatement le bénéfice de la minoration de forfait social.
- Taux minoré : 8% (au lieu de 20%)
- Que se passe-t-il au terme des 6 ans ? Le taux de forfait social passe à 20%