Notes de Manuèle Pennera, qui a assisté à la conférence donnée par la FAS le 13 décembre 2017.
- Pour Laure Delahousse - DGA - Association Française de Gestion , l'épargne salariale est pénalisée par le forfait social et le déblocage autorisé de la participation. L'évolution des encours en témoigne, avec des flux entrants qui ne sont toujours pas revenu au niveau d'avant 2008, date de fin du blocage par défaut de la participation. Ses recommandations : supprimer le forfait social et revenir sur un blocage des sommes sur les plans.
- Anne Lemercier, avocate associée chez Clifford Chance, spécialiste de s dispositifs d'actionnariat salarié (Actions gratuites, Stock-options, actionnariat dans un PEE ..) expose :
- les raisons pour lesquelles, selon elle, un avantage fiscal est nécessaire pour que se développe l'actionnariat salarié :
- pour l'employeur, mettre en place un tel dispositif réclame un effort, qu'il faut récompenser par un avantage fiscal
- et pour le salarié, participer à un plan d'actionnariat salarié réclame de faire l'effort se comprendre ce qu'on lui propose, donc il lui faut aussi un avantage fiscal !
- Au Royaume Uni et aux USA, l'actionnariat salarié (mode élitiste ou mode universel) est très développé, parce que des avantages fiscaux existent.
- les conditions pour que ces mesures d'incitation fiscales et sociales soient efficaces : être simples, stables et ciblées :
- simples et stables ! La complexité et les changements sont si importants qu'eux, avocats pourtant hyper spécialistes, s'y perdent (4 changements des plans d'attribution d'actions gratuites depuis 3 ans. De plus, les changements portent non seulement sur les taux d'exonération, mais aussi sur les assiettes d'exonérations, sur les dates de prise en compte des attributions, sur la qualification des sommes ainsi exonérées. L'enfer. Sans parler des mesures qui ont carrément tué en France le mécanisme des stock-options.
- ciblées : par exemple le PEE est un produit simple, que les gens comprennent bien. (sauf ces taux de csg qui bougent, et ces histoires d'assujettissement des plus-values au taux historique ou pas !
- Ses recommandations : 1- travailler sur un produit adapté à la transmission d'entreprise 2 - conditionner les management package à l'existence d'une épargne salariale pour tous.
- Jérôme Dédéyan, président d'ERES, gestionnaire d'épargne salariale, rappelle les avantages de l'actionnariat salarié au travers de 5 cas concrets, de la TPE à la grande entreprise. il rappelle que la France est champion d'Europe en matière d'actionnariat salarié et il faut encore booster le système. Ses recommandations pour cela :
- Re-bloquer la participation, qui est souvent la seule épargne pour beaucoup,
- Réduire les cas de déblocage anticipés (les dirigeants qui étudient l'actionnariat salarié détestent découvrir qu'ils auront à financer une liquidité pour retrait anticipé au motif de mariage ou d'agrandissement de la résidence principale)
- dans le non coté, la gouvernance est délicate, il est difficile de réunir de nombreux actionnaires, la solution est simple avec le FCPE et son représentant des actionnaires salariés. Quelques simplifications à prévoir.
- François Moreau, dirigeant d'ALTEDIA, conseil en RH, insiste sur la nécessaire protection de l'actionnaire salarié, sans donner de piste.
- Michel Bon, président de FONDACT, association de promotion de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié explique pourquoi, à son avis, la mondialisation doit inciter à développer l'actionnariat salarié. L'intensification de la concurrence mondiale déclenchent des tensions entre le capital et le travail. La preuve : les dividendes progressent 2 à 3 fois plus vite que les salaires. La solution : l'actionnariat salarié ! Mais à simplifier et à développer dans les PME. il rappelle que le général De Gaulle avait assorti l'installation de la participation en 1967, d'un vrai cadeau fiscal : le système de la provision pour investissement, qui a été supprimé il y a 10 ans. Il rappelle que les charges sociales à 0 pour les bas salaires dés-incitent à faire de l'épargne salariale, sauf à avoir envie de payer du forfait social. Il insiste sur l'absurdité du forfait social qui revient à pénaliser les employeurs généreux [qui ont partagé le profit et ouvert le capital de l'entreprise à leurs salariés).
- Xavier Fontanet, ancien président d'ESSILOR, martèle que l'intéressement revient à une spoliation de l'actionnaire et que l'actionnariat salarié est donc indispensable à développer [pour recycler cet intéressement au bilan de l'entreprise ?]. Il rappelle les mesures catastrophiques selon lui prises sous la présidence Hollande. Il est conscient que l'actionnariat salarié a de nombreux adversaires parmi les hommes politiques - tous ceux qui répètent qu'en cas de difficultés de l'entreprise, le salarié perd à la fois son salaire et son épargne et qui affirment que le risque doit être porté par le seul actionnaire et pas par le salarié. Il fustige la décision de F.Mitterrand en 1983 de baisser la retraite à 60ans dans le système par répartition et pointe qu'au même moment la Nouvelle Zélande a passé tout son régime de retraite en capitalisation, à cout inchangé. Ses recommandations : supprimer l'ISF sur l'actionnariat salarié. Supprimer le forfait social.
- Agnès Touraine, présidente de l'Institut Français des Administrateurs, a présidé un groupe de travail chargé de recueillir les doléances des acteurs du marché et de rédiger un rapport à l'attention du ministre des finances. Elle vient de remettre ce rapport et est tenue à confidentialité sur les recommandations fournies. Elle rappelle simplement que les administrateurs représentants les salariés actionnaires et élus par eux ont les mêmes droits et devoirs que les autres administrateurs, et notamment un devoir de parfaite confidentialité.
- Pierre Hébert, délégué général de la FAS, expose les recommandations de la FAS pour parvenir en 2030 à 10% d'actionnaires salariés en France :
- étendre le champ de l'actionnariat salarié tout en baissant le risque associé à ces fonds mono titres, par la mise en place d'un fonds diversifié de place, et au travers du PERCO,
- développer l'actionnariat salarié dans le non coté,
- voir le détail des 12 points pas exposés en séance sur leur site.
- Xavier Collot, directeur de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié chez AMUNDI, recommande de travailler sur le taux d'adhésion des salariés aux opérations d'actionnariat salarié pour parvenir à l'objectif des 10% en 2030. Sur les opérations menées dans sa maison, il constate que ce taux plafonne à 40% d'adhésion. Pour l'augmenter, il faut faire preuve de pédagogie et il propose aussi une solution diablement efficace : développer un abondement d'amorçage sous forme d'une action, qui permet à l'entreprise d'afficher un taux d'adhésion à 100%.
- Pour Juliette Favre, présidente de VALOPTEC, association des actionnaires salariés d'ESSILOR et membre de la FAS, l'actionnariat salarié est tout simplement un outil de justice sociale. Elle rappelle que nombre de retraités conservent leurs titres et les transmettent à leurs héritiers. Elle veut faire rayonner le modèle de l'actionnariat salarié à la française.
- Jean-Philippe Debas, président d'Equalis Capital, gestionnaire d'actionnariat salarié explique qu'il n'essaie plus de convaincre les dirigeants d'utiliser le dispositif d'actionnariat salarié, il ne travaille qu'avec ceux qui viennent spontanément vers Equalis. Il ne croit pas à la coercition pour développer l'actionnariat salarié, mais à des incitations fiscales pour le dirigeant s'il ouvre l'opération aussi à ses salariés. Il cite l'exemple des ESOP aux USA, qui permettent à 30% des salariés de ce pays d'être actionnaire. Il conclue et déclenche une salve d'applaudissements : "Pour adhérer au capitalisme, il faut avoir un peu de capital." Il répondra à une question sur la pertinence du FCPE de reprise : "sans aucun intérêt !".
Je n'ai pu assister ni au discours du ministre ni à la remise des prix ensuite.
Manuèle Pennera