L'ACPR précise qu'une disposition de la loi Sapin II rend désormais obligatoire
l’information annuelle des bénéficiaires d’une retraite supplémentaire ayant atteint l’âge de départ à la retraite.
En pratique, les assureurs gestionnaires de plans article 83 et 39 doivent donc
envoyer chaque année aux bénéficiaires âgés de plus de 62 ans (?) un courrier leur rappelant l'existence du contrat et les modalités de liquidation de la rente.
Il semblerait qu'un certain nombre de bénéficiaires de ce type de retraite tardent à
demander la liquidation de cette retraite, quand bien même ils auraient liquidé leurs pensions de retraite Sécurité sociale et complémentaires Arrco / Agirc. Ils laisseraient ainsi l'épargne
fructifier sur des fonds à taux garanti, et à leur décès, les sommes sont transmises aux héritiers en franchise de droit de succession. Cette attitude s'analyse comme une forme d'évasion fiscale,
les personnes évitant de convertir leur épargne en rente viagère qui fiscalement est assujettie sous le régime normal, comme un salaire. Prochaine étape : liquidation obligatoire à l'âge normal
de départ en retraite SS au taux plein (67 ans actuellement) ?
Manuèle