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Mise en place d'un PEE

Pour mettre en place un PEE, l'entreprise doit faire un certain nombre de choix et doit les mettre en oeuvre en respectant des formalités juridiques et administratives précises.

Choisir la modalité juridique de mise en place

Au choix, l'un des 5 modes :

  • Décision unilatérale de l'employeur (appelé aussi octroi), mode possible s'il n'y a pas d'instance de négociation dans l'entreprise ou si les négociations ont échouées.
  • Référendum à la majorité des 2/3 des salariés,

Avec avis du comité d’entreprise dans les 15 jours précédant la signature de l'accord.

  • Convention ou accord collectif de travail
  • Accord entre le chef d'entreprise et les représentants de syndicats représentatifs
  • Accord au sein du comité d'entreprise

Toujours consulter pour avis le Comité d'entreprise, s'il existe, dans les 15 jours précédant la signature de l'accord.

Simuler le coût de l'abondement 

  • Minimum = frais de tenue de compte
  •  Maxi = la règle posée, dans la limite de 8% du PASS par salarié. Attention : tous les salariés n’adhèrent pas au PEE et ne profitent donc pas de l'abondement de l'employeur.

Définir et rédiger la règle d’attribution de l’abondement

Choisir l'organisme gestionnaire

Choisir les supports de gestion financière

Rédiger du règlement de PEE 

Enregistrer le règlement de PEE auprès de l'Administration

Dépôt de l’accord à la DIRECCTE dans les 15 jours ouvrés suivant la signature de l'accord sur le site dédié.  L'entreprise reçoit un récépissé de dépôt. Ensuite, homologation ou contestation de l'administration sous un délai de 4 mois.

Communication aux salariés

L'employeur est tenu d'informer l'ensemble de son personnel de la mise en place du PEE. Le règlement de PEE doit être affiché dans les locaux et/ou une copie doit être fournie à chaque salarié. Un livret d'épargne salariale doit être fournir à l'entrée et à la sortie des effectifs. A défaut, les exonérations attachées au PEE sont supprimées.