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Fiscalité et charges sociales du PERCO

 

Sur les versements

  • Versements volontaires: néant (de telles sommes ont déjà subi un traitement fiscal et social en fonction de la façon dont elles ont été acquises, le versement sur un PERCO n'a pas d'effet supplémentaire, ni fiscal ni social). Attention : il n'y a pas d'avantage fiscal à verser de l'épargne volontaire sur un PERCO.
  • Abondement : exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires mais soumis à CSG et CRDS (8% sur 100% du montant) pour les salariés et pour les non-salariés éligibles au PERCO. L'abondement est une charge déductible au titre de l'impôt sur les sociétés l'année de son versement. Il est totalement exonéré de charges sociales patronales et salariales, mais soumis au forfait social au taux normal de 20% sauf si le PERCO comporte un fonds investi partiellement en titres de PME ou ETI, auquel cas le taux de forfait social est abaissé à 16%.
  • Intéressement : exonéré de charges sociales par nature. Devient exonéré d'impôt sur le revenu lorsque versé sur un PEE ou un PERCO
  • Participation : exonérée de charges sociales par nature. Devient exonérée d'impôt sur le revenu lorsque versée sur un PEE ou un PERCO

Sur les produits financiers et plus-values

Les produits financiers dégagés par la gestion de l'épargne sur le PERCO sont :

  • exonérés d'impôt sur le revenu,
  • soumis à la CSG, à la CRDS et à divers prélèvements sociaux (total de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018).

NB : les éventuelles moins-values dégagées sur une période ne sont pas imputables sur d'autres placements que peut faire l'épargnant sur un autre plan d'épargne.

 

Sur les sommes récupérées

  • en capital : ni impôt ni charges, 
  • en rente viagère : imposé comme une rente à titre onéreux,
  • Toutefois, les sommes transmises aux héritiers en cas de décès du salarié sont soumises à impôt sur les successions.

Blocage de l'épargne jusqu'à la retraite

  • sauf cas de déblocage anticipé.

Plafonnement des versements de l'individu au quart de sa rémunération

Les versements annuels (= épargne volontaire + intéressement) d'un salarié (ou d'un dirigeant non salarié d'une entreprise comptant de 1 à 250 salariés) à tout plan d'épargne (PEE et PERCO) doivent être inférieurs à 25% de sa rémunération brute annuelle (base imposable à l'impôt sur le revenu, avant déduction des cotisations salariales URSSAF et Retraite). Pour un participant non salarié, les textes précisent clairement que sa rémunération de référence est celle de l'année précédente ; en revanche, s'agissant d'un participant salarié, les textes officiels sont flous et les acteurs du marché se questionnent.

Page revue le 30 mai 2018