Pour mettre en place un PERCO, l'entreprise doit faire un certain nombre de choix et doit les mettre en oeuvre en respectant des formalités juridiques et administratives précises. NB : un PERCO ne peut être mis en place qu'à condition qu'un PEE (ou un PEI) soit en place dans l'entreprise.
Choisir la modalité juridique de mise en place
Au choix, l'un des 5 modes suivants :
- Décision unilatérale de l'employeur (octroi),
- Référendum à la majorité des 2/3 des salariés,
- Convention ou accord collectif de travail,
- Accord entre le chef d'entreprise et les représentants de syndicats représentatifs,
- Accord au sein du comité d'entreprise.
Toujours consulter pour avis le Comité d'entreprise, s'il existe, dans les 15 jours précédant la signature de l'accord.
NB : jusqu'à la loi du 3 décembre 2008, un PERCO ne pouvait être mis en place que par accord collectif de travail avec des organisations syndicales représentatives.Les entreprises dépourvues de délégué syndical ne pouvaient mettre en place un PERCO mais avaient la possibilité d'adhérer à un PERCO-I. Cette rigidité de la loi a été heureusement assouplie.
L'abondement : au delà du minimum réglementaire ?
Le PERCO est assorti obligatoirement d'un abondement minimum de l'employeur égal aux frais de tenue de compte. Les salariés n'ont intérêt à verser de l'épargne sur un PERCO qu'à la condition de recevoir un abondement de l'employeur, il est donc absurde de mettre en place un Perco sans abondement. Comme pour le PEE, l'abondement maximum de l'employeur peut aller jusqu'au triple du versement du salarié, mais sous un plafond plus élevé.
à faire :
- Simuler le coût de l'abondement
- Définir et rédiger la règle d’attribution de l’abondement
Choisir l'organisme gestionnaire administratif
Choisir l'organisme gestionnaire financier
Choisir les supports de gestion financière
Rédiger le règlement de PERCO
Formalités administratives
Dépôt de l’accord à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord dans les 15 jours ouvrés suivant la signature de l'accord.
Communication aux salariés
L'employeur doit informe le personnel de la mise en place du PERCO.