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Le supplément d'intéressement et de participation existe toujours !

La demande de prime défiscalisée (2 amendements à la loi Pacte) et les débats afférents

1er amendement :
La parole est à M. Éric Straumann [député LR de Strasbourg], pour soutenir l’amendement no 2474.

 

M. Éric Straumann. Les décisions du Gouvernement de ces derniers mois ont considérablement rogné le pouvoir d’achat des Français. Avec cet amendement, nous vous proposons d’offrir aux employeurs la possibilité de verser une prime de performance aux salariés, franchisée d’impôts et de charges sociales et plafonnée à 1 000 euros. Ce serait un beau cadeau, à Noël ou à d’autres périodes de l’année, qui permettrait à nos concitoyens, notamment ceux percevant de petits salaires, de retrouver un peu de pouvoir d’achat.

 

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

 

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Votre amendement crée une forme de mélange entre la participation et l’intéressement, mais ne présente a priori pas de valeur ajoutée par rapport aux dispositifs déjà existants, si ce n’est que cette prime est entièrement entre les mains de l’employeur et ne fait l’objet d’aucune négociation, dont nous avons, tout à l’heure, souligné l’importance. Nous ne pouvons pas considérer votre proposition comme une valeur ajoutée à ce projet de loi.

 

Par ailleurs, le concept de prime bénévole de performance, complémentaire au salaire, conduit philosophiquement à penser qu’il faut rémunérer une forme de performance bénévole du salarié, ce qui comporte quelque contradiction intrinsèque. En outre, cela entraînerait une confusion entre nos dispositifs et les primes. Avis défavorable.

 

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

 

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est une bonne idée, puisqu’elle a été proposée par M. Straumann.
M. Erwan Balanant. Il n’en a pas eu que des bonnes !

 

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons déjà expérimenté cette idée dans le passé. Un ancien Premier ministre, que j’ai eu l’honneur de servir, Dominique de Villepin, avait mis en place cette prime totalement défiscalisée. Elle n’a pas été reconduite, car même s’il n’est pas désagréable pour le salarié de recevoir presque l’équivalent d’un treizième mois totalement défiscalisé, elle présente un risque, lequel a été souligné par M. Dharréville, qui est malheureusement parti : un risque de substitution.

 

L’intéressement et la participation sont beaucoup plus vertueux, car ce sont des mécanismes rigoureux et liés à la performance de l’entreprise. En revanche, lorsque l’on autorise des primes défiscalisées, on observe un risque très important de substitution au salaire. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

 

M. le président. Monsieur Straumann, maintenez-vous votre amendement ?

 

M. Éric Straumann. Oui.

 

(L’amendement no 2474 n’est pas adopté.)

 

2e amendement

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 206.

 

 

M. Daniel Fasquelle. Le présent amendement propose la création d’un dispositif adapté aux plus petites entreprises, dans lesquelles un dirigeant pourrait accorder une prime non assujettie aux cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

 

 

Cet amendement prolonge le précédent mais trouvera peut-être grâce à vos yeux, puisqu’il est plus souple.

 

 

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

 

 

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cette prime de l’employeur dans les TPE risque de concurrencer directement les accords négociés que sont la participation et l’intéressement, que ce texte cherche à favoriser. Elle va donc à l’encontre de l’esprit de ce projet de loi, qui encourage les dispositifs dans les TPME.

 

 

Par ailleurs, conformément à ce qui vient d’être dit sur l’amendement précédent, rien ne garantit que cette prime ne va pas, elle aussi, se substituer à des éléments de salaire et donc permettre de vastes opérations de défiscalisation. Avis défavorable. 

 

 

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

 

 

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis que la rapporteure.

 

(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)

La solution existe : le dispositif de supplément d'intéressement et de participation créé en 2006 et toujours en vigueur

L'urssaf explique tout ici le supplément d'intéressement et là le supplément de participation.

Le pendant pour les exonérations d'impôt sur le revenu est moins évident à trouver, mais elles existent.

 

Que les députés, le ministre et tous leurs conseillers présents au moment du débat rappelé ci-dessus ignorent l'existence du supplément d'intéressement et de participation inventés pour mettre fin aux petites primes cadeaux politiques antérieurs est inquiétant d'une part [Tout ce temps perdu ! Financé par nos impôts ...], et prouve d'autre part que cette matière de l'épargne salariale est anormalement complexe, alors que d'importants avantages y sont associés. N'en profitent que ceux avertis. Ce biais d'information n'est pas digne d'une démocratie moderne.