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Faut-il passer du PERCO au PERCOL ? Aucune urgence, au contraire !

Le nouveau PERCOL (ou PERECO) présente les caractéristiques importantes suivantes, qui permettent de traiter la question en titre :

  • Un avantage : Les versements libres sont déductibles du revenu imposable, ce qui n'avantage naturellement que les assujettis à l’impôt sur le revenu.
  • La contrepartie : les produits financiers sont taxés comme ceux de tous produits d'épargne financière, soit au taux de 30%, et non pas un taux préférentiel de 17.2% réservé au PERCO et au PEE. Notons cependant que ce taux ne s'applique qu'aux produits financiers issus des versements volontaires, dans le compartiment "Individuel" du PERCOL dans lequel ils se déversent. Une dérogation existe, rappelée plus bas.
  • Un autre avantage à signaler pour notre comparaison : le taux du forfait social à la charge de l'employeur est fixé à 16% sur l'abondement au PERCOL et sur les primes d'intéressement et de participation qui s'y déversent.

L'ancien PERCO présente d'autres caractéristiques, tout aussi importantes pour choisir entre lui et le nouveau PERCO :

  • Un avantage : des produits financiers taxés à un taux préférentiel de 17.2%, à comparer aux 30% du PERCOL,
  • Un inconvénient : absence de déduction fiscale des versements volontaires (en dehors des primes de participation et d'intéressement)
  • Un autre inconvénient pour notre comparaison : le taux de forfait social appliqué sur l'abondement au PERCO et les primes d'intéressement et de participation qui s'y déversent ne reste abaissé à 16% au lieu de 20% que jusqu'au 1er octobre 2022. Ce taux préférentiel est accordé sous condition d'existence d'un fonds PEA PME ETI dans la gamme de fonds proposée, ce qui est rempli par tous les PERCO du marché.

Selon la situation des entreprises, ces caractéristiques fiscales pourront les inciter, ou pas, à passer du PERCO au PERCOL.

 

Ainsi, la déduction fiscale des versements volontaires n'a pas d'attrait pour une entreprise qui distribue de l'intéressement ou de la participation à un niveau suffisant pour capter l'abondement du PERCO : personne ne fera de versement volontaire, donc personne n'est intéressé par la déduction fiscale correspondante, chacun étant libre d'en profiter sur son PER individuel (PERIN).

 

En fait, les entreprises pourront n'être motivées à transformer leur PERCO en PERCOL que pour bénéficier d'un taux de forfait social à 16% au lieu de 20%. Elles auront à prendre cette décision à prendre après le 1er octobre 2022, tant que le PERCO conserve le taux de 16%. Les entreprises pourront alors demander d'adhérer à un PERCOL et chaque salarié épargnant pourra choisir une taxation des produits financiers au taux préférentiel de 17.2%, en contrepartie de la non déduction fiscale de ses versements volontaires, ce choix étant définitif, comme l'a prévu l'ordonnance définissant le produit. En espérant que cette dérogation perdure !

Texte modifié le 6-12-19